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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
28 décembre 2023 Question Pascal Savoldelli Rapatriement de la famille d'un civil palestinien ayant servi la France pendant vingt-et-un ans
28 décembre 2023 Question Jean-Michel Arnaud Projet de prolongement du téléphérique de La Grave - La Meije
28 décembre 2023 Question Anne-Catherine Loisier Contradictions des injonctions sur l'élevage
28 décembre 2023 Question Guislain Cambier Situation des agriculteurs en France
28 décembre 2023 Question Laurence Garnier Prix du lait
28 décembre 2023 Question Ian Brossat Suppression à Paris de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants étrangers présents en France depuis…
28 décembre 2023 Question Hugues Saury Mise en oeuvre de l'expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent rédiger un certificat de décès.
28 décembre 2023 Question Patrice Joly Situation des établissement ou services d'aide par le travail
28 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Encadrement des crèches et structures de jeunes enfants
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Exclusion des parlementaires des prises de parole lors des cérémonies de la Sainte-Barbe dans l'Eure
28 décembre 2023 Question Jean-Claude Anglars Ambitions du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles
28 décembre 2023 Question Laure Darcos Sanctions applicables en cas d'utilisation du tableau des inscriptions et radiations portées sur la liste…
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« Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la communicabilité du tableau des inscriptions et radiations portées sur les listes électorales des communes. Dans un arrêt en date du 27 mars 2023 (CE, 27/03/2023, 465736), le Conseil d'État a rappelé que tout électeur peut obtenir du maire d'une commune, agissant en qualité d'agent de l'État, la communication de la liste électorale de la commune à jour à la date à laquelle celui-ci se prononce sur la demande dont il est saisi, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 37 du code électoral. En revanche, le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral n'est pas communicable dans la mesure où il comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes. Ni l'article L. 37 du code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'ouvrent droit, en principe, à la communication d'un tel document à jour à la date de la saisine de l'autorité compétente ou à la date à laquelle elle se prononce sur la demande. Celui-ci est seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13. Elle souhaiterait connaître les sanctions applicables à un maire qui communiquerait de manière discriminatoire le tableau des inscriptions et radiations à un candidat ou qui l'utiliserait pour sa prop … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur et outre-mer  ·  nº -57f20ad8:18c87ef904c:-24c5
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28 décembre 2023 Question Jérôme Darras Conséquences de la disparition des distributeurs de billets
28 décembre 2023 Question Alain Marc Règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales en cas de location d'engins
28 décembre 2023 Question Alain Marc Nécessité de sécuriser l'obligation de changement du titulaire de carte grise lors de la vente d'un véhicule…
28 décembre 2023 Question Stéphane Demilly Accord issu de la COP 28
28 décembre 2023 Question Pascale Gruny Financement des structures d'insertion par l'activité économique
28 décembre 2023 Question Jean-Claude Anglars Statut fiscal des logements et résidences occupés par les étudiants
28 décembre 2023 Question Michelle Gréaume Dérives de l'utilisation d'algorithmes par les caisses d'allocations familiales
28 décembre 2023 Question Raphaël Daubet Négociations avec les caisses de prévoyance relatives aux invalides ne percevant plus leur pension complémentaire
28 décembre 2023 Question Franck Dhersin Pêche à la coquille Saint-Jacques et freinte
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Mise en oeuvre des plans de protection des risques technologiques
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Conséquences des nouvelles mesures indemnitaires pour les communes
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Accompagnant à la réussite éducative
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Contenu du stage de sécurité routière
28 décembre 2023 Question Sébastien Fagnen Avenir de la filière hydrolienne
28 décembre 2023 Question Anne-Catherine Loisier Devenir de l'enveloppe de reboisement de 10 millions d'euros adoptée dans la loi de finances rectificatives…
28 décembre 2023 Question Audrey Linkenheld Difficultés de la filière industrielle des chaudiéristes biomasse français
28 décembre 2023 Question Annie Le Houerou Congés de transition professionnelle
28 décembre 2023 Question Nadia Sollogoub Maintien de l'eau dans les cours d'eau
28 décembre 2023 Question Cyril Pellevat application de la réglementation relative à l'assainissement non collectif
28 décembre 2023 Question Catherine Morin-Desailly Situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
28 décembre 2023 Question Sébastien Fagnen Incohérence du diagnostic de performance énergétique
28 décembre 2023 Question Rémi Cardon Financement des projets des « villages d'avenir »
28 décembre 2023 Question Évelyne Renaud-Garabedian Cyberattaques contre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
28 décembre 2023 Question Agnès Evren Nouvelles mobilités à Paris et partage de l'espace public
28 décembre 2023 Question Sylviane Noël Obligation faite à EDF de vendre à perte 30 % de sa production nucléaire dans le cadre de l'ARENH en 2024 et 2025
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Indicateurs de ponctualité des trains
28 décembre 2023 Question Grégory Blanc Reconnaissance de la fibromyalgie comme une affection de longue durée
21 décembre 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Guichet unique des formalités des entreprises
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Assurabilité des collectivités
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Assurances des collectivités territoriales
21 décembre 2023 Réponse Justice Grève des magistrats des tribunaux administratifs
21 décembre 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Dialogue social
21 décembre 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Enquête sur le suicide du jeune Lucas
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Situation du lycée autogéré de Paris
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Manque de médecins scolaires dans le Cantal
21 décembre 2023 Réponse Transformation et fonction publiques Suppression du dispositif chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique
21 décembre 2023 Réponse Transformation et fonction publiques Circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État