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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 janvier 2024 Question François Bonneau Hausse du tarif des assurances des collectivités locales
25 janvier 2024 Question Arnaud Bazin Chute des droits de mutation dans de nombreux territoires
25 janvier 2024 Question Jean-Noël Guérini Dépérissement de la forêt française
25 janvier 2024 Question Nathalie Goulet Contrôle des cagnottes en ligne
25 janvier 2024 Question Laurent Burgoa Mesures en faveur des particuliers louant leurs biens immobiliers dans le cadre de loyers modérés
25 janvier 2024 Question Sylvie Robert Situation financière des établissements et services d'aide par le travail
25 janvier 2024 Question Sylvie Robert Perspectives du dispositif « mon soutien psy »
25 janvier 2024 Question Stéphane Demilly Ressenti de l'inflation en France
25 janvier 2024 Question Kristina Pluchet Accompagnement des mutations de l'économie numérique dues à l'intelligence artificielle
25 janvier 2024 Question Mickaël Vallet Pêche, mareyage français et ensemble de la filière menacés par les conditions de la fermeture de la pêche…
25 janvier 2024 Question Samantha Cazebonne Alternatives à la régulation des attaques de loups
25 janvier 2024 Question Sylviane Noël Possibilité donnée aux maires d'installer des radars fixes sur leur territoire
25 janvier 2024 Question Marianne Margaté Ligne ferroviaire entre Coulommiers et La Ferté-Gaucher
25 janvier 2024 Question Jean-François Longeot Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée d'aménagements de routes nationales…
25 janvier 2024 Question Anne Souyris Plomb dans la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
25 janvier 2024 Question Hervé Gillé Protection des aires d'alimentation de captage d'eau
25 janvier 2024 Question Sylvie Robert Manque de places d'examen au permis de conduire en Ille-et-Vilaine et en Bretagne
25 janvier 2024 Question Pascal Allizard Conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales
25 janvier 2024 Question Marie-Claude Lermytte Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur
25 janvier 2024 Question Marie-Claude Lermytte Tri à la source des déchets alimentaires
25 janvier 2024 Question Stéphane Ravier État critique de l'agriculture française
25 janvier 2024 Question Laurent Burgoa Mode de calcul des retraites agricoles
25 janvier 2024 Question Pierre Ouzoulias Pénurie d'enseignants et de personnel éducatif à Gennevilliers
25 janvier 2024 Question Hervé Maurey État des ouvrages d'art
25 janvier 2024 Question Aymeric Durox Projet communal de construction d'une centrale hydroélectrique sur la Marne, au droit du barrage Méry sur…
25 janvier 2024 Question Hervé Maurey Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics
25 janvier 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Dysfonctionnements pour la prise de rendez-vous pour une demande de passeport ou de carte nationale…
25 janvier 2024 Question Sylviane Noël Nombre d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt en lien avec une solidarité fiscale
25 janvier 2024 Question Anne Souyris Prise en charge de la chlordéconémie
25 janvier 2024 Question Loïc Hervé Indemnisation des frontaliers par l'assurance chômage
25 janvier 2024 Question Laure Darcos Pénurie de livres accessibles aux personnes aveugles
25 janvier 2024 Question Hugues Saury Vols et dégradations sur les exploitations agricoles
25 janvier 2024 Question Olivier Paccaud Assujettissement à la taxe d'habitation des maisons d'assistants maternels
25 janvier 2024 Question Didier Mandelli Mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets
25 janvier 2024 Question Marie-Claude Lermytte Aides pour le financement du bâti scolaire
25 janvier 2024 Question Mélanie Vogel Interdiction de l'élevage des lapins en cage
25 janvier 2024 Question Mathilde Ollivier Comptes bancaires français des Français établis hors de France
25 janvier 2024 Question Dominique Estrosi Sassone Augmentation des frais de gestion et de tenue bancaire
25 janvier 2024 Question Patricia Demas Campagne de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges
25 janvier 2024 Question Philippe Bas Règlements européens applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise versées par les collectivités territoriales
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« M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les règlements européens applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise versées par les collectivités territoriales. En effet, prenant acte de l'effet direct du droit de l'Union européenne en droit national, le décret n° 2019-733 du 2 juin 2016 a abrogé une large partie des textes réglementaires nationaux applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise. Ce décret a, par ailleurs, rappelé expressément aux collectivités territoriales compétentes et à leurs groupements la nécessité de respecter les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réglementation qui en découle (article R. 1511-4-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cependant, il semblerait que les règles subsistantes limitent les potentielles contributions des collectivités territoriales en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, et en particulier celles à destination des petites entreprises. En effet, la rédaction des articles R. 1511-5 et R. 1511-10 du CGCT suggère que les aides à l'immobilier d'entreprises destinés aux petites et moyennes entreprises ne pourraient être fondées que sur le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et non le règlement « de minimis ». Seules les aides à la location ainsi que celles versées aux entreprises ne répondant pas à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise en dehors des zones d'aide à finalité régionale, peuvent se fonder sur le règlement dit « de minimi … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales et ruralité  ·  nº 1066af11:18d22579ecd:4055
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25 janvier 2024 Question Patricia Schillinger Préoccupations des exportateurs de vins et spiritueux français à la suite du lancement d'une enquête…
25 janvier 2024 Question Philippe Bonnecarrère Mise en oeuvre de la loi sur le calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles
25 janvier 2024 Question Olivier Paccaud Soutien public à l'édition de livres en écriture braille
25 janvier 2024 Question Marie-Laure Phinera-Horth Collecte de sang en Guyane
25 janvier 2024 Question Patrick Chaize Soutien aux communes avec emprise militaire
25 janvier 2024 Question Annick Girardin Répartition des compétences et responsabilités entre la commune de Miquelon-Langlade et la collectivité…
25 janvier 2024 Question Cédric Chevalier Revaloriser tous les secrétaires de mairie
25 janvier 2024 Question Aymeric Durox Demande d'inscription aux monuments historiques du Château de Bellefontaine, propriété de la mairie de Paris
25 janvier 2024 Question Cyril Pellevat Diminution du temps d'enseignement théorique prévue par la réforme du lycée professionnel
25 janvier 2024 Question Annick Girardin Ouverture aux maires des deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade de la possibilité de demande…