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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
5 décembre 2024 Question Annick Jacquemet Modification du décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la…
5 décembre 2024 Question Annick Billon Baisse des aides au chauffage au bois domestique
5 décembre 2024 Question Annie Le Houerou Publication des décrets concernant la quatrième année d'internat de médecine générale
5 décembre 2024 Question Marianne Margaté Fusions d'entreprises et droits démocratiques et sociaux des salariés
5 décembre 2024 Question Mickaël Vallet Situation de Maryia Kalesnikava, militante politique du Bélarus
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Déploiement inégal des bornes de recharge électrique sur le territoire
5 décembre 2024 Question Hervé Maurey Anomalies importantes dans les passations de marché de l'association française de normalisation
5 décembre 2024 Question Mickaël Vallet Statut de l'ostéopathie
5 décembre 2024 Question Anne Ventalon Reconnaissance du critère de pénibilité pour les aides à domicile
5 décembre 2024 Question Sylviane Noël Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
5 décembre 2024 Question Olivier Jacquin Transposition de la directive sur les droits sociaux des travailleurs de plateformes
5 décembre 2024 Question Laurence Harribey Conséquences du transfert de la taxe d'urbanisme sur les ressources des collectivités
5 décembre 2024 Question Ghislaine Senée Encadrement des pratiques publicitaires entourant le « Black Friday »
5 décembre 2024 Question Christine Herzog Périmètre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
5 décembre 2024 Question Pauline Martin Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov'
5 décembre 2024 Question Marianne Margaté Représentativité dans le secteur du bâtiment et ses conséquences sur les négociations sociales
5 décembre 2024 Question Henri Leroy Fonctionnement et coût du conseil d'évaluation des fraudes
5 décembre 2024 Question Philippe Paul Lutte contre le glioblastome
5 décembre 2024 Question Philippe Paul Difficultés d'accès au suivi médical post-professionnel
5 décembre 2024 Question Éric Gold Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage bois
5 décembre 2024 Question Catherine Dumas Résultats d'un appel d'offres sur la cybersécurité des ministères
5 décembre 2024 Question Nicole Bonnefoy Situation des agents d'exploitation des routes et reconnaissance d'un métier à risques
5 décembre 2024 Question Jean-François Longeot Conséquences sécuritaires du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G
5 décembre 2024 Question Cédric Chevalier Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
5 décembre 2024 Question Henri Leroy Préoccupations liées à la transition de l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » vers le régime…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Situation actuelle au sein d'Atout France
5 décembre 2024 Question Mickaël Vallet Loi Toubon et établissements d'enseignement supérieur
5 décembre 2024 Question Évelyne Perrot Pérennité du transport fluvial
5 décembre 2024 Question Lauriane Josende Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Généralisation de l'organisation à l'étranger des cérémonies d'accueil dans la nationalité française et…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Suspension de l'examen du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Négociation d'une convention fiscale entre la France et la république démocratique du Congo
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Dysfonctionnements du vote électronique durant les élections législatives 2024
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Gestion des dysfonctionnements du service France Consulaire
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger
5 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Modernisation des lignes ferroviaires des Pyrénées-Atlantiques
5 décembre 2024 Question Jean-Baptiste Olivier Coût des étudiants étrangers en France
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Désinscription de la liste électorale consulaire
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Pièces justificatives à fournir lors d'une demande de visa court séjour Schengen
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Mal-inscription sur les listes électorales consulaires
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Position française quant à l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de…
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales
5 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Difficultés liées à l'identification du numéro de passeport
5 décembre 2024 Question Annick Billon Situation économique des centres de santé associatifs de l'aide à domicile en milieu rural
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Aide juridictionnelle pour les Français de l'étranger
5 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger
5 décembre 2024 Question Marie-Pierre Richer Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
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« Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les absences répétées de certains élus locaux aux réunions de l'organe délibérant dont ils sont membres, en particulier les conseils municipaux. Quelles que soient les raisons qui les motivent, celles-ci sont particulièrement préjudiciables au bon fonctionnement de ces assemblées car si le conseiller municipal absent peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal pour trois séances consécutives, voire en cas de maladie dument constatée, sans limitation pendant la durée du mandat, en application de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), son absence physique ne permet pas de le prendre en considération pour le calcul du quorum, parfois difficile à atteindre, obligeant le maire à convoquer à nouveau le conseil. Par ailleurs, lorsque ces absences sont réitérées et traduisent un refus de poursuivre le mandat qui lui a été confié par les électeurs, l'intéressé manque manifestement aux obligations contenues dans la charte de l'élu local qui dispose que « l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ». Certes, l'article L. 2121-5 du CGCT dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif », mais le Conseil d'État considère que ni le refus d'assister … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire et décentralisation  ·  nº -42ff2c9b:19374a7e5e5:-8e5
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28 novembre 2024 Question Laurence Harribey Obligation de retirer les contenus pédocriminels sur internet et interdiction de leur génération par montage
28 novembre 2024 Réponse Ville et Logement Évolution de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique
28 novembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité… Soutien aux conservatoires d'espaces naturels