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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
28 novembre 2024 Question Marie-Lise Housseau Dysfonctionnements du guichet des formalités des entreprises
28 novembre 2024 Question Bernard Buis Caractère obligatoire d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines…
28 novembre 2024 Question Jacques Grosperrin Modalités de la réforme de la terminale professionnelle
28 novembre 2024 Question Sebastien Pla Vulnérabilité des outils de pêche traditionnelle au changement climatique
28 novembre 2024 Question Hugues Saury Conséquences d'un retour au protectionnisme états-unien sur les entreprises françaises
28 novembre 2024 Question Christopher Szczurek Législation sur les animaux sauvages imprégnés
28 novembre 2024 Question Jérôme Darras Situation des infirmières des établissements d'enseignement agricole publics
28 novembre 2024 Question Laurence Harribey Difficultés financières des universités
28 novembre 2024 Question Laurence Harribey Pénurie d'enseignants dans l'éducation nationale
28 novembre 2024 Question Laurence Harribey Différend relatif à la remise en état de la passerelle ferroviaire de Beautiran
28 novembre 2024 Question Mireille Jouve Effectifs du tribunal judiciaire de Tarascon
28 novembre 2024 Question David Ros Politiques publiques de réinsertion des prisonniers
28 novembre 2024 Question Alexandra Borchio Fontimp Sur la création d'un fonds d'amorçage pour accompagner la revalorisation du métier de secrétaire de mairie
28 novembre 2024 Question Guillaume Gontard Transparence des effectifs de policiers nationaux par commune
28 novembre 2024 Question Alexandre Basquin Fonds publics versés aux entreprises
28 novembre 2024 Question Emmanuel Capus Obstacles qui freinent l'accès à l'hémodialyse à domicile en France
28 novembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Pass éducation langue française
28 novembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Dispositif de formation professionnelle pour les Français de l'étranger
28 novembre 2024 Question Corinne Féret Finances des collectivités territoriales
28 novembre 2024 Question Laurent Burgoa Préconisations de la Commission européenne concernant les oiseaux migrateurs
28 novembre 2024 Question Antoinette Guhl Pertinence de la dérogation permettant des combats de coqs dans certaines régions de France, malgré leur…
28 novembre 2024 Question Jean-Pierre Corbisez Suite du « Plan vélo et marche 2023-2027 »
28 novembre 2024 Question Michelle Gréaume Situation des agents de la direction générale des finances publiques
28 novembre 2024 Question Pierre Ouzoulias Articulation entre la loi du 9 décembre 1905 et l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des…
28 novembre 2024 Question Chantal Deseyne Dématérialisation des notices de médicaments
28 novembre 2024 Question Ronan Le Gleut Extension du programme Emile aux Français établis hors de France
28 novembre 2024 Question Aymeric Durox Bilan du plan prévoyant de planter un milliard d'arbres
28 novembre 2024 Question Aymeric Durox Pour un élargissement du « pass Culture » au monde de l'éducation nationale
28 novembre 2024 Question Aymeric Durox Gabegie de la société pass Culture
28 novembre 2024 Question Ludovic Haye Évolution de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique
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« M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'arrêté modifiant l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique en cours de signature. Il a été alerté par des entreprises de la filière « fenêtres » sur la complexité administrative introduite par les nouveaux contours de cette TVA. En cas d'application, un artisan serait contraint d'appliquer un taux de TVA différent sur le même chantier et au sein d'une même prestation. La seule différence tiendrait au fait de savoir si la fenêtre a été posée en remplacement d'une fenêtre existante ou sur une nouvelle ouverture pour un aménagement des combles. Face à cette complexité, le risque est grand que les artisans appliquent, sans distinction un taux de TVA unique sur l'ensemble des travaux ou que les ménages soient incités à recourir davantage au travail dissimulé. Ce texte risque donc de manquer à son objectif d'augmentation des recettes publiques et de créer un sentiment de lourdeur administrative légitime. Ainsi, il lui demande quelle suite elle entend donner aux demandes des entreprises de la filière, tendant à un maintien des contours de la TVA tels qu'existants pour la rénovation de parois vitrées et dans une logique de lisibilité et d'efficacité de la politique en la matière. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Ville et Logement  ·  nº 6f103abb:1933dde6b3f:-7ac3
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28 novembre 2024 Question Jean-Raymond Hugonet Arrêt de l'offre « Livres et brochures » du groupe La Poste
28 novembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Seuil d'exclusion du patrimoine mobilier pour l'octroi d'une bourse scolaire au bénéfice des enfants…
28 novembre 2024 Question Jean-Yves Roux Indemnisation de l'attaque de bovins par des prédateurs
28 novembre 2024 Question Hugues Saury Soutien aux conservatoires d'espaces naturels
28 novembre 2024 Question Anne-Catherine Loisier Révision du barème MaPrimeRénov' sur le chauffage au bois
28 novembre 2024 Question Guillaume Chevrollier Difficultés financières des départements et des associations avec l'extension de la prime Ségur
28 novembre 2024 Question Raphaël Daubet Remédier à l'inadaptation de nombreuses mesures nationales aux exploitations agricoles en polyculture élevage
28 novembre 2024 Question Henri Leroy Baisse alarmante de la natalité en France
28 novembre 2024 Question Guillaume Chevrollier Retrait de la Bpifrance pour le projet Niagara
28 novembre 2024 Question Christian Redon-Sarrazy Projets de l'État en termes de desserte des aéroports régionaux et d'aménagement du territoire
28 novembre 2024 Question Sylvie Robert Hausse des frais bancaires
28 novembre 2024 Question Sylvie Robert Qualité de l'eau et suites données au plan Écophyto
28 novembre 2024 Question Pierre Ouzoulias Gestion du patrimoine archéologique des territoires d'outre-mer
28 novembre 2024 Question Nathalie Goulet Recouvrement de la taxe sur les transactions financières
28 novembre 2024 Question Thomas Dossus Transparence du Gouvernement sur les effectifs policiers à Lyon
28 novembre 2024 Question Thierry Cozic Situation alarmante de la médecine psychiatrique en Sarthe
28 novembre 2024 Question Alexandre Basquin Dématérialisation et non-recours aux droits
28 novembre 2024 Question Hervé Maurey Position de la France au sein de l'Union européenne au sujet de la mise en place d'une autorité européenne…
28 novembre 2024 Question Laurent Burgoa Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois
28 novembre 2024 Question Alexandre Basquin Vulnérabilité des enfants en France