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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
28 novembre 2024 Question Marie-Lise Housseau Dysfonctionnements du guichet des formalités des entreprises
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« Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements rencontrés par le guichet des formalités des entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées sur le guichet des formalités des entreprises opéré par l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI). L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Or, ce guichet des formalités des entreprises a connu, dès son entrée en service, de nombreux incidents techniques qui ont conduit à la mise en place d'une procédure de secours en collaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce. Cette procédure de secours a d'ailleurs été prorogée depuis, jusqu'au 31 décembre 2024. Ces dernières semaines, les utilisateurs du guichet des formalités des entreprises constatent une nouvelle fois des dysfonctionnements majeurs et répétés, tant sur l'activité de mandataire que de valideur. Des difficultés qui conduisent à un retard dans le traitement des dossiers, à des erreurs constatées sur les synthèses générées et, in fine, à une lassitude et une exaspération croissantes de l'ensemble des utilisateurs. En parallèle, une autre question demeure depuis la mise en place de la procédure de secours. Celle-ci permet en effet une inscription directe comme artisan, sans vérification  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº -42ff2c9b:19362069c35:-4643
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