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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
3 avril 1986 Réponse Industrie Avenir de Renault Véhicules Industriels (RVI) à Suresnes (Hauts-de-Seine)
3 avril 1986 Réponse Anciens combattants Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes
3 avril 1986 Réponse Défense Subvention accordée à des chercheurs pour une étude sur la dissuasion civile
3 avril 1986 Réponse Transports Réouverture de l'aérodrome de Grostenquin (Moselle)
3 avril 1986 Réponse Éducation Revendications des conseillers principaux d'éducation
3 avril 1986 Réponse Coopération Aide aux pays du tiers-monde
3 avril 1986 Réponse Éducation Intégration scolaire des enfants handicapés
3 avril 1986 Réponse Budget Communauté économique européenne et douanes
3 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Aide internationale accordée à l'Ethiopie
3 avril 1986 Réponse Jeunesse et sports Aménagement des rythmes scolaires
3 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Droit issu des conventions internationales et droit français
3 avril 1986 Réponse Culture Compétences des collectivités territoriales en matière d'enseignement musical
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« Réponse. -La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dispose dans son article 63 modifié : " L'Etat procède, en accord avec chaque collectivité concernée, au classement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant des établissements et assure le contrôle de leurs activités ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces établissements. " Le ministre chargé de la Culture exerce donc un pouvoir de contrôle qui lui est confié par la loi. Il n'a jamais contesté le rôle joué par la Fédération nationale des conservatoires municipaux de musique, de danse et d'art dramatique (F.N.U.C.M.U.), à une époque où l'Etat ne s'était pas donné les moyens d'une action d'envergure en faveur de l'enseignement musical. Cet organisme a d'ailleurs bénéficié d'aides de l'Etat, sous diverses formes, durant toutes ces dernières années. L'action menée par le ministère est cependant inspirée par le désir de préserver au maximum le pluralisme pédagogique, dans un domaine aussi sensible que celui de la formation des enfants. Par ailleurs, l'inspection des établissements par l'Etat est effectuée par les inspecteurs de la Musique et de la Danse, inspecteurs généraux et principaux, dont certains sont en poste en région. Les inspecteurs départementaux ne sont nullement mandatés par le ministre pour procéder à des inspections d'établissements spécialisés, ni émettre un avis sur l'enseignement dispensé. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 1010058:1024583346a:2c94
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3 avril 1986 Réponse Éducation Intégration scolaire des enfants handicapés
3 avril 1986 Réponse Éducation Rentrée scolaire 1986-1987
3 avril 1986 Réponse Agriculture Baisse des aides accordées aux GAEC
3 avril 1986 Réponse Sécurité sociale Centres d'optique mutualiste
3 avril 1986 Réponse Budget Mode de calcul de la DGF
3 avril 1986 Réponse Intérieur Vulgarisation d'appareillage de dépistage de la consommation de drogue
3 avril 1986 Réponse Jeunesse et sports Jeux de Los Angeles: répartition des sommes reversées par le comité olympique international
3 avril 1986 Question André Bohl Intégration scolaire des enfants handicapés
3 avril 1986 Question Rémi Herment Compétences des collectivités territoriales en matière d'enseignement musical
3 avril 1986 Question Rémi Herment Baisse des aides accordées aux GAEC
3 avril 1986 Question José Balarello Aide internationale accordée à l'Ethiopie
3 avril 1986 Question André Bohl Réouverture de l'aérodrome de Grostenquin (Moselle)
3 avril 1986 Question Jean Francou Intégration scolaire des enfants handicapés
3 avril 1986 Question Pierre Brantus Vulgarisation d'appareillage de dépistage de la consommation de drogue
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Jeux de Los Angeles: répartition des sommes reversées par le comité olympique international
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Dette publique intérieure et extérieure
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Hausses des tarifs publics
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Devenir des suppressions d'emplois industriels
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Révision de la loi de programmation militaire
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Information sur la sécurité sociale
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Devenir des textes législatifs non entrés en vigueur
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Eventuel réajustement monétaire
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Lutte contre la pauvreté
3 avril 1986 Question José Balarello Alliance atlantique: participation au projet de frégate pour l'an 2000
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Suite envisagée pour les travaux de la commission de sécurité des consommateurs
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Réforme du code pénal: suite donnée au projet
3 avril 1986 Question José Balarello Alpes Maritimes: conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance-maladie
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Modernisation des matériels et perfectionnement des personnels
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Problèmes posés par la contestation des factures de téléphone
3 avril 1986 Question José Balarello Conventions entre les caisses d'assurance-maladie et les professions de santé: devenir du différend
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Revendications des conseillers principaux d'éducation
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Communauté économique européenne et douanes
3 avril 1986 Question José Balarello Position de la France à l'égard de l'UNESCO
3 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Aménagement des rythmes scolaires
3 avril 1986 Question Michel Maurice-Bokanowski Montant de l'indemnisation des victimes d'attentats
3 avril 1986 Question Louis Souvet Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes
3 avril 1986 Question Josselin de Rohan Aide aux pays du tiers-monde
3 avril 1986 Question Robert Pontillon Avenir de Renault Véhicules Industriels (RVI) à Suresnes (Hauts-de-Seine)