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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
10 avril 1986 Question François Collet Assurance <<poste-neige<>
10 avril 1986 Question Jean Colin Répartition des charges syndicales des communes
10 avril 1986 Question Jacques Braconnier Héritage: déduction fiscale
10 avril 1986 Question Henri Belcour Thermalisme infantile
10 avril 1986 Question Marcel Lucotte Montant des prêts spéciaux accordés aux CUMA
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Responsabilité des établissements d'enseignement
10 avril 1986 Question Jean Colin Insuffisance des crédits d'heures dans certains collèges de l'Essonne
10 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Coopérants: création d'un comité technique paritaire
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Relance économique
10 avril 1986 Question Adolphe Chauvin Rôle des associations dans l'enseignement de la musique
10 avril 1986 Question Louis Caiveau Réduction du montant des prêts bonifiés accordés par les SAFER
10 avril 1986 Question José Balarello Etat de la route nationale 98
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Sécurité des plages du Languedoc-Roussillon pour l'été 1986
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Equipement de l'ANPE de Montpellier (Hérault)
10 avril 1986 Question Jean Colin Charges fiscales des aides ménagères à domicile
10 avril 1986 Question José Balarello Expérimentation de la carte de santé à mémoire
10 avril 1986 Question José Balarello Nombre d'établissements scolaires combinant études et sport de haut niveau
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Mise en état des cabines téléphoniques
10 avril 1986 Question André Bohl Politique charbonnière du Gouvernement
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Prêts locatifs aidés en secteur rural
10 avril 1986 Question Jean Colin Aéroports: assouplissement des servitudes
10 avril 1986 Question José Balarello Conflit entre les banques et les PTT au sujet des cartes à mémoire
10 avril 1986 Question José Balarello Négociations entre la France et le Canada sur les accords de pêche dans la zone de Saint Pierre et Miquelon
3 avril 1986 Réponse Équipement Conditions de concession du lien fixe Transmanche
3 avril 1986 Réponse Budget Groupements d'employeurs: régime fiscal
3 avril 1986 Réponse Culture Culture et communication: courts métrages
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Structure d'accueil des personnes âgées
3 avril 1986 Réponse Défense Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail
3 avril 1986 Réponse Budget Fonds de compensation de la TVA
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« Réponse. -L'assiette des dépenses éligibles aux fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) était jusqu'à présent déterminée à partir des comptes administratifs 21 et 23 des collectivités bénéficiaires au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, que celles-ci aient ou non donné lieu à acquittement de la T.V.A. Il est apparu indispensable de réformer les modalités d'éligibilité au fonds en définissant de façon plus précise les dépenses ouvrant droit à compensation et en excluant celles qui n'ont pas supporté la taxe ou dont le financement n'a pas été supporté par la collectivité locale concernée. Cette réforme était d'autant plus nécessaire que le montant des versements du F.C.T.A. est passé de 6 milliards de francs en 1981 (première année de remboursement intégral) à 11,7 milliards de francs en 1985 : les versements ont ainsi progressé en moyenne de 18 p. cent par an, alors que les dépenses d'équipement des collectivités locales augmentaient de 10 p. cent. Elle fait l'objet du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. Le système mis en place par le décret précité demeure simple puisqu'il conserve le lien direct établi avec les comptes administratifs des collectivités bénéficiaires. Ces dernières seront seulement tenues d'individualiser dans leur comptabilité leurs dépenses ne supportant pas la T.V.A., les subventions spécifiques et les cessions. Ce système ne remet pas en cause la nécessité de subordonner cette compensation à la production des comptes administratifs des collectivités bénéficiaires. De ce fait la réduction du décalage de deux  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:2cb1
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3 avril 1986 Réponse Budget Produits pétroliers: diminution de la taxe intérieure
3 avril 1986 Réponse Économie Dette publique intérieure et extérieure
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire
3 avril 1986 Réponse Justice Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
3 avril 1986 Réponse Économie Hausses des tarifs publics
3 avril 1986 Réponse Industrie Devenir des suppressions d'emplois industriels
3 avril 1986 Réponse Recherche et enseignement supérieur Subventions allouées à certains organismes
3 avril 1986 Réponse Défense Alliance atlantique: participation au projet de frégate pour l'an 2000
3 avril 1986 Réponse Défense Révision de la loi de programmation militaire
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Alpes Maritimes: conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance-maladie
3 avril 1986 Réponse Sécurité sociale Conventions entre les caisses d'assurance-maladie et les professions de santé: devenir du différend
3 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Position de la France à l'égard de l'UNESCO
3 avril 1986 Réponse Premier ministre Devenir des textes législatifs non entrés en vigueur
3 avril 1986 Réponse Économie Eventuel réajustement monétaire
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Information sur la sécurité sociale
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Lutte contre la pauvreté
3 avril 1986 Réponse Économie Suite envisagée pour les travaux de la commission de sécurité des consommateurs
3 avril 1986 Réponse Justice Réforme du code pénal: suite donnée au projet
3 avril 1986 Réponse Défense Modernisation des matériels et perfectionnement des personnels
3 avril 1986 Réponse Justice Montant de l'indemnisation des victimes d'attentats
3 avril 1986 Réponse Postes et télécommunications Problèmes posés par la contestation des factures de téléphone