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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
10 avril 1986 Question Jean Colin Délai de construction d'un nouveau commissariat à Montgeron (Essonne)
10 avril 1986 Question Henri Belcour Transport des matières dangereuses
10 avril 1986 Question Olivier Roux Coopération: sociétés de développement
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Mesures pour réduire les dangers du terrorisme
10 avril 1986 Question Jean Colin Attestation d'un témoignage de satisfaction au personnel du tribunal d'Evry (Essonne)
10 avril 1986 Question Georges Berchet Décentralisation de la vignette automobile
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Résultats du commerce extérieur
10 avril 1986 Question François Collet Assurance <<poste-neige<>
10 avril 1986 Question Jean Colin Répartition des charges syndicales des communes
10 avril 1986 Question Jacques Braconnier Héritage: déduction fiscale
10 avril 1986 Question Henri Belcour Thermalisme infantile
10 avril 1986 Question Marcel Lucotte Montant des prêts spéciaux accordés aux CUMA
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Responsabilité des établissements d'enseignement
10 avril 1986 Question Jean Colin Insuffisance des crédits d'heures dans certains collèges de l'Essonne
10 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Coopérants: création d'un comité technique paritaire
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Relance économique
10 avril 1986 Question Adolphe Chauvin Rôle des associations dans l'enseignement de la musique
10 avril 1986 Question Louis Caiveau Réduction du montant des prêts bonifiés accordés par les SAFER
10 avril 1986 Question José Balarello Etat de la route nationale 98
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Sécurité des plages du Languedoc-Roussillon pour l'été 1986
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Equipement de l'ANPE de Montpellier (Hérault)
10 avril 1986 Question Jean Colin Charges fiscales des aides ménagères à domicile
10 avril 1986 Question José Balarello Expérimentation de la carte de santé à mémoire
10 avril 1986 Question José Balarello Nombre d'établissements scolaires combinant études et sport de haut niveau
10 avril 1986 Question Pierre-Christian Taittinger Mise en état des cabines téléphoniques
10 avril 1986 Question André Bohl Politique charbonnière du Gouvernement
10 avril 1986 Question Marcel Vidal Prêts locatifs aidés en secteur rural
10 avril 1986 Question Jean Colin Aéroports: assouplissement des servitudes
10 avril 1986 Question José Balarello Conflit entre les banques et les PTT au sujet des cartes à mémoire
10 avril 1986 Question José Balarello Négociations entre la France et le Canada sur les accords de pêche dans la zone de Saint Pierre et Miquelon
3 avril 1986 Réponse Équipement Conditions de concession du lien fixe Transmanche
3 avril 1986 Réponse Budget Groupements d'employeurs: régime fiscal
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« Réponse. -Les associations dénommées " groupements d'employeurs " qui ont pour objet de mettre du personnel à la disposition de leurs membres pour les besoins de leurs exploitations exercent une activité à caractère lucratif. Elles sont donc passibles du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et corrélativement de l'imposition forfaitaire annuelle. Par identité de motifs, la taxe professionnelle est exigible. Enfin, la mise à disposition de personnel est une activité à caractère économique qui entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les recettes que procurent les services rendus aux adhérents qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur moins de 20 p. 100 de leurs recettes peuvent être exonérées de cette taxe. Les sommes réclamées aux adhérents doivent alors correspondre exactement à la part qui leur incombe dans les dépenses communes au cours de la période concernée ; en outre, les recettes afférentes à la mise à disposition de personnel effectuée au profit de tiers ne doivent pas atteindre ou dépasser, au terme d'une année civile, 50 p. 100 du montant total des recettes. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:2cb7
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3 avril 1986 Réponse Culture Culture et communication: courts métrages
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Structure d'accueil des personnes âgées
3 avril 1986 Réponse Défense Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail
3 avril 1986 Réponse Budget Fonds de compensation de la TVA
3 avril 1986 Réponse Budget Produits pétroliers: diminution de la taxe intérieure
3 avril 1986 Réponse Économie Dette publique intérieure et extérieure
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire
3 avril 1986 Réponse Justice Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
3 avril 1986 Réponse Économie Hausses des tarifs publics
3 avril 1986 Réponse Industrie Devenir des suppressions d'emplois industriels
3 avril 1986 Réponse Recherche et enseignement supérieur Subventions allouées à certains organismes
3 avril 1986 Réponse Défense Alliance atlantique: participation au projet de frégate pour l'an 2000
3 avril 1986 Réponse Défense Révision de la loi de programmation militaire
3 avril 1986 Réponse Affaires sociales Alpes Maritimes: conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance-maladie
3 avril 1986 Réponse Sécurité sociale Conventions entre les caisses d'assurance-maladie et les professions de santé: devenir du différend
3 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Position de la France à l'égard de l'UNESCO
3 avril 1986 Réponse Premier ministre Devenir des textes législatifs non entrés en vigueur
3 avril 1986 Réponse Économie Eventuel réajustement monétaire