geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 8 699 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 janvier 1987 Réponse Budget Exonération temporaire du paiement des taxes foncières: modalités d'application du code général des impôts
15 janvier 1987 Réponse Environnement Montant de la redevance pollution des agences de bassin
15 janvier 1987 Réponse Industrie Usine métallurgique de Bracq-Laurent à Achicourt (Pas-de-Calais)
15 janvier 1987 Réponse Justice Eventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel
15 janvier 1987 Réponse Éducation Professeurs agrégés et certifiés en poste à l'étranger: dispense de stage pratique
15 janvier 1987 Réponse Équipement Situation de certains ménages ne pouvant plus faire face à leurs obligations
15 janvier 1987 Réponse Affaires étrangères Exercice du droit syndical à l'étranger: décharges de service dans les établissements culturels et d'enseignement
× Refermer
« Réponse. - Le ministre des affaires étrangères rappelle à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'exercice du droit syndical dans les établissements culturels et d'enseignement français à l'étranger, les décharges de service sont accordées au prorata de la représentativité des organisations syndicales aux élections pour les commissions consultatives paritaires ministérielles, tel qu'il ressort du tableau joint en annexe. Chaque organisation, au niveau national, arrête un projet de répartition entre les différents pays des heures de décharges dont elle est bénéficiaire. Ce projet est soumis au département qui le communique aux postes et il devient définitif s'il ressort de la consultation locale qu'il n'entrave pas les nécessités du service. Les décharges syndicales peuvent être accordées soit aux personnels, quels que soient leur statut et leur mode de rémunération, exerçant dans les établissements dotés de l'autonomie financière, soit aux personnelsrecrutés et rémunérés par le département exerçant d'autres structures, sous réserve des conditions de droit local et de l'accord des responsables de l'établissement d'accueil. En tout état de cause, il est bien évident que l'octroi d'heures de décharge de service, dès lors qu'il amène à un allégement du service hebdomadaire pour l'accomplissement d'activités syndicales est, dans son principe, incompatible avec l'octroi d'heures supplémentaires. Répartition des décharges d'activités au vu du résultat des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles. Nota : voir tableau page 794 »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires étrangères  ·  nº 1010058:1024583346a:3df9
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 janvier 1987 Réponse Affaires européennes Riposte aux menaces américaines à l'encontre du cognac
15 janvier 1987 Réponse Transports RATP: effectifs affectés à la gestion du personnel
15 janvier 1987 Réponse Justice Action éducative en milieu ouvert en faveur des enfants maltraités
15 janvier 1987 Réponse Éducation Préparation de la rentrée 1987 dans les collèges du centre de la Bretagne
15 janvier 1987 Réponse Budget Suppression de la perception de Gouarec (Côtes-du-Nord)
15 janvier 1987 Réponse Anciens combattants Forclusion concernant la délivrance des cartes de combattants pour les anciens résistants
15 janvier 1987 Réponse Santé et famille Traitement de la rétinite pigmentaire
15 janvier 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Création d'un poste de maître de conférences à l'Institut d'études supérieures de la Guyane
15 janvier 1987 Réponse Équipement Stationnement des caravanes: réglementation
15 janvier 1987 Réponse Budget Taux de TVA applicable aux recettes d'entrée des parcs de loisirs
15 janvier 1987 Réponse Affaires étrangères Entrée en vigueur de la convention de Rome sur la protection des artistes
15 janvier 1987 Réponse Départements et territoires… Montant des crédits octroyés aux DOM par le fonds spécial européen
15 janvier 1987 Réponse Budget Collectivités locales: report de l'utilisation des imprimés utilisés pour les opérations comptables
15 janvier 1987 Question René Régnault Préparation de la rentrée 1987 dans les collèges du centre de la Bretagne
15 janvier 1987 Question Jean-Pierre Blanc Limitation des cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité: cas de certains médecins
15 janvier 1987 Question Jean Cluzel Traitement de la rétinite pigmentaire
15 janvier 1987 Question René Régnault Suppression de la perception de Gouarec (Côtes-du-Nord)
15 janvier 1987 Question Jean-Paul Bataille CNRACL: pension de réversion du conjoint survivant d'un agent de sexe féminin
15 janvier 1987 Question Jean-Pierre Masseret Fonctionnement de l'institution spéciale de l'éducation surveillée de Montoy Flanville (Moselle)
15 janvier 1987 Question René Régnault Forclusion concernant la délivrance des cartes de combattants pour les anciens résistants
15 janvier 1987 Question Daniel Percheron Situation du Nord-Pas-de-Calais en matière de santé périnatale
15 janvier 1987 Question Pierre Salvi Fonctionnement du conseil municipal: appréciation du quorum
15 janvier 1987 Question Pierre Brantus Exonération temporaire du paiement des taxes foncières: modalités d'application du code général des impôts
15 janvier 1987 Question Germain Authié Décisions fiscales: portée exacte de leur rétroactivité
15 janvier 1987 Question Pierre Salvi Application des décrets de mars 1986 relatifs à la fonction publique territoriale pour les grades…
15 janvier 1987 Question André Meric Enlèvement à domicile du courrier dans le département de Haute-Garonne
15 janvier 1987 Question Germain Authié Amélioration de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires pour alléger les chefs d'entreprise
15 janvier 1987 Question Josselin de Rohan Suites données au rapport Dupuy-Dauby sur les ports français
15 janvier 1987 Question Josselin de Rohan SNCF: coût des grèves de décembre 1986
15 janvier 1987 Question Louis Minetti Emotion des viticulteurs à propos des droits de replantation
15 janvier 1987 Question André Meric Situation de certains ménages ne pouvant plus faire face à leurs obligations
15 janvier 1987 Question Germain Authié Problèmes de la production de veaux de lait élevés sous la mère
15 janvier 1987 Question Germain Authié Organisation de la profession d'expert en automobile
15 janvier 1987 Question Josselin de Rohan Nombres de navires caboteurs battant pavillon français
15 janvier 1987 Question Guy Male Eventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel
15 janvier 1987 Question Marc Lauriol Erreurs commises dans les facturations téléphoniques
15 janvier 1987 Question Germain Authié Transmission d'éléments d'actifs professionnels dans le cadre d'une communauté entre époux: obligations…
15 janvier 1987 Question Jean Huchon Stationnement des caravanes: réglementation
15 janvier 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Libéralisation du marché de l'acier
15 janvier 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Production de pétrole dans la communauté européenne
15 janvier 1987 Question Yves Le Cozannet Difficultés des producteurs de légumes bretons
15 janvier 1987 Question Michel Souplet Taux de TVA applicable aux recettes d'entrée des parcs de loisirs
15 janvier 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Réglementation européenne des transports aériens