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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 1987 Réponse Budget Exonération temporaire du paiement des taxes foncières: modalités d'application du code général des impôts
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« Réponse. -Conformément à l'article 1384 A du code général des impôts, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées, à concurrence de plus de 50 p. 100, par des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ou quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. La condition tenant à la prépondérance du financement par un prêt aidé de l'Etat s'apprécie par rapport au coût total de la construction. Lorsqu'une personne construit elle-même sa maison, ou effectue elle-même des travaux, le coût total de la construction s'entend du montant du devis initial présenté lors de la demande de prêt ou, s'il est supérieur, du coût réel des travaux effectués. Ces dispositions sont précisées par l'instruction du 2 avril 1986 (B.O.D.G.I. 6 C-2-86) ; elles sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:3de9
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15 janvier 1987 Réponse Environnement Montant de la redevance pollution des agences de bassin
15 janvier 1987 Réponse Industrie Usine métallurgique de Bracq-Laurent à Achicourt (Pas-de-Calais)
15 janvier 1987 Réponse Justice Eventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel
15 janvier 1987 Réponse Éducation Professeurs agrégés et certifiés en poste à l'étranger: dispense de stage pratique
15 janvier 1987 Réponse Équipement Situation de certains ménages ne pouvant plus faire face à leurs obligations
15 janvier 1987 Réponse Affaires étrangères Exercice du droit syndical à l'étranger: décharges de service dans les établissements culturels et d'enseignement
15 janvier 1987 Réponse Affaires européennes Riposte aux menaces américaines à l'encontre du cognac
15 janvier 1987 Réponse Transports RATP: effectifs affectés à la gestion du personnel
15 janvier 1987 Réponse Justice Action éducative en milieu ouvert en faveur des enfants maltraités
15 janvier 1987 Réponse Éducation Préparation de la rentrée 1987 dans les collèges du centre de la Bretagne
15 janvier 1987 Réponse Budget Suppression de la perception de Gouarec (Côtes-du-Nord)
15 janvier 1987 Réponse Anciens combattants Forclusion concernant la délivrance des cartes de combattants pour les anciens résistants
15 janvier 1987 Réponse Santé et famille Traitement de la rétinite pigmentaire
15 janvier 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Création d'un poste de maître de conférences à l'Institut d'études supérieures de la Guyane
15 janvier 1987 Réponse Équipement Stationnement des caravanes: réglementation
15 janvier 1987 Réponse Budget Taux de TVA applicable aux recettes d'entrée des parcs de loisirs
15 janvier 1987 Réponse Affaires étrangères Entrée en vigueur de la convention de Rome sur la protection des artistes
15 janvier 1987 Réponse Départements et territoires… Montant des crédits octroyés aux DOM par le fonds spécial européen
15 janvier 1987 Réponse Budget Collectivités locales: report de l'utilisation des imprimés utilisés pour les opérations comptables
15 janvier 1987 Question René Régnault Préparation de la rentrée 1987 dans les collèges du centre de la Bretagne
15 janvier 1987 Question Jean-Pierre Blanc Limitation des cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité: cas de certains médecins
15 janvier 1987 Question Jean Cluzel Traitement de la rétinite pigmentaire
15 janvier 1987 Question René Régnault Suppression de la perception de Gouarec (Côtes-du-Nord)
15 janvier 1987 Question Jean-Paul Bataille CNRACL: pension de réversion du conjoint survivant d'un agent de sexe féminin
15 janvier 1987 Question Jean-Pierre Masseret Fonctionnement de l'institution spéciale de l'éducation surveillée de Montoy Flanville (Moselle)
15 janvier 1987 Question René Régnault Forclusion concernant la délivrance des cartes de combattants pour les anciens résistants
15 janvier 1987 Question Daniel Percheron Situation du Nord-Pas-de-Calais en matière de santé périnatale
15 janvier 1987 Question Pierre Salvi Fonctionnement du conseil municipal: appréciation du quorum
15 janvier 1987 Question Pierre Brantus Exonération temporaire du paiement des taxes foncières: modalités d'application du code général des impôts
15 janvier 1987 Question Germain Authié Décisions fiscales: portée exacte de leur rétroactivité
15 janvier 1987 Question Pierre Salvi Application des décrets de mars 1986 relatifs à la fonction publique territoriale pour les grades…
15 janvier 1987 Question André Meric Enlèvement à domicile du courrier dans le département de Haute-Garonne
15 janvier 1987 Question Germain Authié Amélioration de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires pour alléger les chefs d'entreprise
15 janvier 1987 Question Josselin de Rohan Suites données au rapport Dupuy-Dauby sur les ports français
15 janvier 1987 Question Josselin de Rohan SNCF: coût des grèves de décembre 1986
15 janvier 1987 Question Louis Minetti Emotion des viticulteurs à propos des droits de replantation
15 janvier 1987 Question André Meric Situation de certains ménages ne pouvant plus faire face à leurs obligations
15 janvier 1987 Question Germain Authié Problèmes de la production de veaux de lait élevés sous la mère
15 janvier 1987 Question Germain Authié Organisation de la profession d'expert en automobile
15 janvier 1987 Question Josselin de Rohan Nombres de navires caboteurs battant pavillon français
15 janvier 1987 Question Guy Male Eventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel
15 janvier 1987 Question Marc Lauriol Erreurs commises dans les facturations téléphoniques
15 janvier 1987 Question Germain Authié Transmission d'éléments d'actifs professionnels dans le cadre d'une communauté entre époux: obligations…
15 janvier 1987 Question Jean Huchon Stationnement des caravanes: réglementation
15 janvier 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Libéralisation du marché de l'acier
15 janvier 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Production de pétrole dans la communauté européenne
15 janvier 1987 Question Yves Le Cozannet Difficultés des producteurs de légumes bretons
15 janvier 1987 Question Michel Souplet Taux de TVA applicable aux recettes d'entrée des parcs de loisirs
15 janvier 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Réglementation européenne des transports aériens