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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Massif central sud: création d'une bourse de travaux forestiers
25 décembre 1986 Réponse Éducation Conditions d'exercice des activités syndicales dans l'éducation nationale
25 décembre 1986 Réponse Anciens combattants Revendications des associations d'anciens combattants
25 décembre 1986 Réponse Budget Amélioration de l'habitat:régles d'exonération de la taxe additionnelle au droit de bail
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Devenir des SAFER
25 décembre 1986 Réponse Intérieur Rémunération des réserves financières des collectivités locales
25 décembre 1986 Réponse Budget Suppression du centre des impôts de Guise (Aisne)
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Pollution des eaux par les nitrates et phosphates
25 décembre 1986 Réponse Budget Extension aux régions du régime de fixation des taux des impôts directs applicable aux collectivités locales…
25 décembre 1986 Réponse Éducation Eventuelle réforme des programmes de seconde
25 décembre 1986 Réponse Économie Réglementation des loteries avec pré-tirage organisées par des entreprises de vente par correspondance
25 décembre 1986 Réponse Économie Réforme du droit de la concurrence
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« Réponse. -Les observations présentées par l'honorable parlementaire vont dans le sens des conclusions auxquelles était parvenu le Gouvernement sur la question de la juridiction compétente devant laquelle il pouvait être fait appel des décisions du conseil de la concurrence. Il était en effet apparu dès l'origine que prévoir la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions du conseil de la concurrence présentait de nombreux avantages. Ce choix ne résultait toutefois pas de motifs tirés de l'existence d'un moindre degré de protection des droits de la défense devant la juridiction administrative, qui est tout aussi soucieuse du respect du caractère contradictoire des procédures et du plein respect des droits de la défense que la juridiction judiciaire. Le choix par le Gouvernement de la voie judiciaire tenait en particulier au souci d'uniformiser le traitement du contentieux de la concurrence dans le double contexte de la dépénalisation de certaines infractions et de l'existence du droit communautaire de la concurrence que le juge civil est par ailleurs conduit à appliquer. L'ensemble de ces éléments avait d'ailleurs amené le Gouvernement à ne pas s'opposer à la proposition de loi déposée en décembre 1986 par M. d'Ornano et tendant à confier à la cour d'appel de Paris plutôt qu'au Conseil d'Etat le contentieux issu des décisions du conseil de la concurrence. La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, si elle n'a pas condamné le choix de la juridiction judiciaire en tant que tel, a cependant considéré que le dispositif adopté s'avérait moin … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:3d44
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25 décembre 1986 Réponse Budget Taux de TVA concernant le traitement des ordures ménagères
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Centres d'aide par le travail: département du Pas-de-Calais
25 décembre 1986 Réponse Culture Musée du Louvre: explication de l'histoire et de l'ornement des locaux
25 décembre 1986 Réponse Mer Acheminement de l'aide alimentaire française par voie maritime à l'Afrique
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Fonds national de garantie agricole: budget
25 décembre 1986 Réponse Transports Inscription des sociétés de transport de voyageurs au registre des entreprises
25 décembre 1986 Réponse Environnement Position gouvernementale à l'égard du quatrième programme d'action de la CEE en matière d'environnement
25 décembre 1986 Réponse Budget Mention "guerre d'Algérie" sur le titre de pension des anciens combattants d'Afrique du nord
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Nombre des ventes et remboursement des fauteuils roulants pour handicapés
25 décembre 1986 Réponse Jeunesse et sports Football: problèmes de l'arbitrage
25 décembre 1986 Réponse Économie Fourniture de vêtements de travail: législation des charges sociales
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Montant des ressources perçues par le FAFSEA
25 décembre 1986 Réponse Intérieur Contrôle des ventes de véhicules automobiles d'occasion
25 décembre 1986 Réponse Budget Professions libérales: taxation des activités à l'étranger
25 décembre 1986 Réponse Commerce et artisanat Assurance-maladie et vieillesse des artisans: affiliation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des…
25 décembre 1986 Réponse Budget Déduction du résultat fiscal de la provision comptable pour congés payés
25 décembre 1986 Question José Balarello Mobilité des étudiants dans la CEE dans le cadre du programme Erasmus
25 décembre 1986 Question Roland Courteau Caisses d'allocations familiales: délais de recouvrement des sommes indûment perçues
25 décembre 1986 Question Albert Vecten Inscriptions en université des jeunes à l'issue d'une année d'études à l'étranger
25 décembre 1986 Question José Balarello Dégradation du Jardin des Plantes
25 décembre 1986 Question Lucien Delmas Inscription des sociétés de transport de voyageurs au registre des entreprises
25 décembre 1986 Question Marcel Vidal Enseignement de la biologie et de la géologie
25 décembre 1986 Question Pierre Matraja Conséquences de la création de la direction générale de l'alimentation chargée à la fois du contrôle…
25 décembre 1986 Question Marcel Vidal Massif central sud: création d'une bourse de travaux forestiers
25 décembre 1986 Question Marcel Vidal Devenir des SAFER
25 décembre 1986 Question Pierre Matraja Assainissement et protection sanitaire du cheptel français: relations entre la profession vétérinaire et l'Etat
25 décembre 1986 Question Marie-Claude Beaudeau Fonctionnement de la caisse d'épargne de Cergy (Val-d'Oise)
25 décembre 1986 Question Paul Souffrin Restructuration de CdF chimie, azote et fertilisants sur le site de Carling (Moselle)
25 décembre 1986 Question Marcel Lucotte Réglementation des loteries avec pré-tirage organisées par des entreprises de vente par correspondance
25 décembre 1986 Question José Balarello Acheminement de l'aide alimentaire française par voie maritime à l'Afrique
25 décembre 1986 Question José Balarello Contrôle des ventes de véhicules automobiles d'occasion
25 décembre 1986 Question Jean Clouet Banques: montant des dépôts non rémunérés
25 décembre 1986 Question Alain Gérard Aides à l'accession à la propriété
25 décembre 1986 Question Marcel Bony Décentralisation: actes authentiques
25 décembre 1986 Question Marcel Vidal Pollution des eaux par les nitrates et phosphates
25 décembre 1986 Question Michel Charasse Calcul des charges et ressources des collectivités locales et potentiel fiscal
25 décembre 1986 Question Georges Treille Déduction du résultat fiscal de la provision comptable pour congés payés
25 décembre 1986 Question Franz Duboscq Amélioration de l'habitat des personnes âgées