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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1986 Réponse Intérieur Lutte contre les incendies de forêts en zone méditerranéenne
25 décembre 1986 Réponse Sécurité sociale Avenir du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Prise en charge du transport des enfants handicapés entre leur famille et l'établissement hospitalier
25 décembre 1986 Réponse Collectivités locales Taxe pour l'exploitation des remontées mécaniques
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« Réponse. -Les articles 85 et 87 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ont prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités de la répartition de l'assiette de la taxe entre les collectivités bénéficiaires et fixer les modalités pratiques de recouvrement de la taxe ainsi que la répression des infractions. A cet effet, est intervenu le décret n° 87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée. Il résulte de ces dispositions que la taxe s'applique aux remontées mécaniques dès lors qu'elles fonctionnent et dès lors qu'un prix est exigé de l'usager en contrepartie du transport effectué sans qu'il y ait lieu de distinguer si ce transport est réalisé en hiver ou en été. Les engins de remontée mécanique au titre desquels la taxe peut être exigée sont ceux définis à l'article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui dispose : " Sont dénommées " remontées mécaniques tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléski ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ". »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:3d47
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25 décembre 1986 Réponse Fonction publique Conclusions du Conseil économique et social sur le rapport concernant les entreprises de l'économie sociale
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Revenu des agriculteurs de l'Isère
25 décembre 1986 Réponse Équipement Aides à l'accession à la propriété
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Amélioration de l'habitat des personnes âgées
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Subvention d'Etat accordée aux auxiliaires de vie
25 décembre 1986 Réponse Intérieur Modalités de perception de la dotation globale d'équipement
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Renouvellement des dirigeants de syndicats professionnels: formalités
25 décembre 1986 Réponse Jeunesse et sports Crédits affectés aux postes de conseillers techniques départementaux
25 décembre 1986 Réponse Fonction publique Mensualisation des pensions dans le Val-de-Marne
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Producteurs de tabac
25 décembre 1986 Réponse Budget Modalités de paiement et de notification des redressements fiscaux
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Reclassement professionnel d'une personne handicapée
25 décembre 1986 Réponse Recherche et enseignement supérieur Inscriptions en université des jeunes à l'issue d'une année d'études à l'étranger
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Soutien médico-social à domicile
25 décembre 1986 Réponse Postes et télécommunications Notice explicative des nouveaux postes téléphoniques
25 décembre 1986 Réponse Économie Fonctionnement de la caisse d'épargne de Cergy (Val-d'Oise)
25 décembre 1986 Réponse Anciens combattants Reconnaissance des droits des résistants et des victimes du nazisme
25 décembre 1986 Réponse Culture Réfection du grand escalier de l'opéra de Paris
25 décembre 1986 Réponse Industrie Restructuration de CdF chimie, azote et fertilisants sur le site de Carling (Moselle)
25 décembre 1986 Réponse Environnement Aude: politique de reboisement
25 décembre 1986 Réponse Postes et télécommunications Tarifs d'insertion dans les pages jaunes et blanches des annuaires téléphoniques
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Modalités d'application de la mensualisation des pensions
25 décembre 1986 Réponse Intérieur Brutalités policières constatées dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986
25 décembre 1986 Réponse Budget Fiscalité des industriels forains
25 décembre 1986 Réponse Anciens combattants Elargissement des droits des anciens combattants d'Afrique du nord
25 décembre 1986 Réponse Budget Taxe exceptionnelle sur les primes d'assurance des véhicules utilitaires agricoles
25 décembre 1986 Réponse Justice Représentation féminine au Conseil constitutionnel
25 décembre 1986 Réponse Transports Financement des transports publics urbains des salariés par les entreprises
25 décembre 1986 Réponse Jeunesse et sports Situation de l'Institut national d'éducation populaire
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Absence de définition du brandy par rapport aux eaux de vie de vin
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Handicapés: présence du médecin traitant devant les COTOREP
25 décembre 1986 Réponse Affaires sociales Caisses d'allocations familiales: délais de recouvrement des sommes indûment perçues
25 décembre 1986 Réponse Défense Retraités militaires et veuves de militaires de carrière
25 décembre 1986 Réponse Budget Suppression des mesures fiscales pour économie d'énergie
25 décembre 1986 Réponse Budget Modalités de calcul des compensations versées dans le cadre de l'allègement des bases de la taxe professionnelle
25 décembre 1986 Réponse Collectivités locales Délai de transmission des budgets communaux
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Cessation de production laitière: augmentation des aides
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Assainissement et protection sanitaire du cheptel français: relations entre la profession vétérinaire et l'Etat
25 décembre 1986 Réponse Justice Problèmes posés par la non-ratification par le Danemark des conventions de Bruxelles et de Luxembourg
25 décembre 1986 Réponse Éducation Enseignement du latin et du grec dans les lycées
25 décembre 1986 Réponse Environnement CEE: bilan de la politique suivie dans le domaine de l'environnement
25 décembre 1986 Réponse Éducation Enseignement de la biologie et de la géologie
25 décembre 1986 Réponse Intérieur Décentralisation: actes authentiques
25 décembre 1986 Réponse Budget Regroupement des postes comptables des services extérieurs du Trésor
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Haute-Garonne: politique gouvernementale à l'égard de l'agriculture
25 décembre 1986 Réponse Agriculture Harmonisation dans le traitement des dossiers relatifs à l'éthanol