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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
7 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Tarifs d'honoraires des professions de santé
7 janvier 1988 Réponse Budget Instructions résultant des événements d'Afrique du Nord : publication d'une circulaire
7 janvier 1988 Réponse Intérieur Modification des règles d'organisation des loteries
7 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Fonction publique territoriale : conditions de recrutement
7 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Fonction publique territoriale : possibilités de passerelle entre les collectivités locales et les OPHLM
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« Réponse. -L'article 5 de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale n'exclut pas les agents des offices publics d'H.L.M. du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, la loi du 13 juillet 1987 prévoit dans cet article que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 s'appliquent aux fonctionnaires des établissements publics relevant des communes, des départements ou des régions, ce qui est le cas des offices publics d'H.L.M. Ces établissements restent donc soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984. En ce qui concerne l'existence des possibilités de passerelles entre les collectivités locales et les offices publics d'H.L.M., il convient de distinguer la situation des agents soumis, depuis la publication, le 31 décembre 1987, des décrets relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux de la filière administrative, aux dispositions de ces nouveaux textes, de celle des personnels qui, dans l'attente des prochains statuts de cadre d'emplois, demeurent régis, conformément à l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 par les dispositions statutaires antérieures. En effet, en ce qui concerne ces derniers, seule la voie du détachement leur permet de solliciter une affectation dans une commune, un département ou une région. En revanche, en ce qui concerne les fonctionnaires des offices publics d'H.L.M qui relèvent d'un même cadre d'emplois au sein de la filière administrative, la publication récente des décrets du 30 décembre 1987 portant statuts particuliers de la filière  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités locales  ·  nº 1010058:1024583346a:5355
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7 janvier 1988 Réponse Intérieur Installation d'une chambre administrative d'appel au Mans (Sarthe)
7 janvier 1988 Réponse Postes et télécommunications Cabines téléphoniques en milieu rural
7 janvier 1988 Réponse Industrie Programmes spatiaux européens: position de la Grande-Bretagne
7 janvier 1988 Réponse Santé et famille Haute-Marne : vacances de postes de direction et d'encadrement dans les hôpitaux
7 janvier 1988 Question Hubert D'Andigne Taux de la TVA de la bijouterie-joaillerie
7 janvier 1988 Question Hubert D'Andigne Masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
7 janvier 1988 Question Paul Kauss Sanctions encourues en l'absence de création d'un comité technique paritaire par une collectivité locale
7 janvier 1988 Question Michel Dreyfus-Schmidt Application de l'article 68 du code des pensions : cas particulier
7 janvier 1988 Question André Voisin Indre-et-Loire : réception des cinquième et sixième chaînes
7 janvier 1988 Question Jacques Chaumont Installation d'une chambre administrative d'appel au Mans (Sarthe)
7 janvier 1988 Question Paul Caron Abattement pour les revenus d'action et d'obligation : situation des personnes âgées
7 janvier 1988 Question Pierre Brantus Cabines téléphoniques en milieu rural
7 janvier 1988 Question Jean-Luc Bécart Situation financière des communes minières
7 janvier 1988 Question Raymond Bouvier Etablissements d'enseignement agricole privés : décrets d'application
7 janvier 1988 Question Stéphane Bonduel Instructions résultant des événements d'Afrique du Nord : publication d'une circulaire
7 janvier 1988 Question Raymond Bouvier Situation des GAEC à l'égard des quotas laitiers
7 janvier 1988 Question Jean-Luc Bécart Avenir de la cokerie de Drocourt (Pas-de-Calais)
7 janvier 1988 Question José Balarello Suppression des sections ski-étude interrégionales
7 janvier 1988 Question Claude Huriet Tarifs d'honoraires des professions de santé
7 janvier 1988 Question Georges Treille Réduction des crédits du Fonds d'amortissement des charges d'électricité
7 janvier 1988 Question Georges Berchet Calcul du taux mensuel de l'indemnité de logement des instituteurs
7 janvier 1988 Question Claude Prouvoyeur Emploi des travailleurs handicapés : décrets d'application
7 janvier 1988 Question Jean Cauchon Emploi des travailleurs handicapés dans le secteur du bâtiment
7 janvier 1988 Question Paul Kauss Organisation des concours pour le compte des OPHLM
7 janvier 1988 Question Rémi Herment Retraite mutualiste du combattant
7 janvier 1988 Question Paul Kauss Situation des agents des OPHLM
7 janvier 1988 Question Paul Kauss Difficultés des centres de gestion pour le recouvrement des cotisations des collectivités affiliées
7 janvier 1988 Question José Balarello Programmes spatiaux européens: position de la Grande-Bretagne
7 janvier 1988 Question Paul Kauss Fonction publique territoriale : responsabilité d'un comité technique paritaire n'exerçant pas la plénitude…
7 janvier 1988 Question Louis Souvet Modification des règles d'organisation des loteries
7 janvier 1988 Question José Balarello Conseil national de prévention de la délinquance
7 janvier 1988 Question José Balarello Groupe permanent de lutte contre l'illettrisme
7 janvier 1988 Question José Balarello Programme d'aide à l'édition et à la diffusion de livres
7 janvier 1988 Question Paul Kauss Fonction publique territoriale : conditions de recrutement
7 janvier 1988 Question Paul Kauss Fonction publique territoriale : possibilités de passerelle entre les collectivités locales et les OPHLM
7 janvier 1988 Question Georges Berchet Haute-Marne : vacances de postes de direction et d'encadrement dans les hôpitaux
7 janvier 1988 Question José Balarello Création d'une cellule interministérielle de l'adoption internationale
31 décembre 1987 Réponse Budget Suppression de la direction nationale des enquêtes douanières
31 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Conventionnement des chirurgiens-dentistes
31 décembre 1987 Réponse Transports Conséquences sur l'emploi du projet ETNA de la SNCF
31 décembre 1987 Réponse Santé et famille Concours de praticien hospitalier de médecine interne
31 décembre 1987 Réponse Anciens combattants Pathologie des combattants d'Afrique du Nord
31 décembre 1987 Réponse Transports Accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
31 décembre 1987 Réponse Budget Avenir des agents du cadastre
31 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Budgétisation de nouveaux lits de médicalisation