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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
14 janvier 1988 Réponse Sécurité Etat du commissariat central de Thionville (Moselle)
14 janvier 1988 Réponse Culture Publication du rapport Landowski
14 janvier 1988 Réponse Économie Abandon éventuel de la réforme de la Banque de France
14 janvier 1988 Réponse Intérieur Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Respect de la législation sur l'étiquetage des vins
14 janvier 1988 Réponse Postes et télécommunications Guyane : facturation des communications téléphoniques
14 janvier 1988 Réponse Industrie Maintien de l'usine CIT Alcatel de Querqueville (Manche)
14 janvier 1988 Réponse Transports Gares parisiennes : aide aux voyageurs chargés de bagages
14 janvier 1988 Réponse Budget Modification de la législation des successions
14 janvier 1988 Réponse Justice Réintégration à temps plein de certains agents de l'éducation surveillée
14 janvier 1988 Réponse Éducation TUC : emploi de surveillants étudiants dans les lycées et collèges
14 janvier 1988 Réponse Justice Sort des créances des personnes publiques nées de la révocation d'un acte attributif de subvention
14 janvier 1988 Réponse Éducation Nomination d'un maître auxiliaire sur le poste d'un titulaire
14 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Pouvoir d'achat des préretraités
14 janvier 1988 Réponse Budget Disparité des taux de prélèvement de l'Etat sur certains jeux
14 janvier 1988 Réponse Budget Retraite mutualiste du combattant
14 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance
14 janvier 1988 Réponse Équipement Difficultés de traversée du pont d'Aquitaine à Bordeaux (Gironde)
14 janvier 1988 Réponse Équipement Décoration des autoroutes
14 janvier 1988 Réponse Budget Déduction fiscale des pertes relatives à l'activités des chevaux de course
14 janvier 1988 Réponse Culture Diffusion de la presse française au Liban
14 janvier 1988 Réponse Économie Adaptation du dispositif de provision pour hausse des prix
14 janvier 1988 Réponse Sécurité Police nationale : attribution de la carte de retraité
14 janvier 1988 Réponse Budget Actualisation des valeurs locatives : prise en compte des baux à long terme
14 janvier 1988 Réponse Justice Refus de réintégration de certains personnels de l'éducation surveillée placés en disponibilité
14 janvier 1988 Réponse Justice Conditions d'accès à l'aide judiciaire
14 janvier 1988 Réponse Sécurité Police nationale : veuves des victimes tuées en service
14 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste du combattant
14 janvier 1988 Réponse Défense Dispense du service national : cas des jeunes chefs d'entreprise
14 janvier 1988 Réponse Jeunesse et sports Remise en cause des postes Fonjep
14 janvier 1988 Réponse Défense Conditions d'attribution de la dispense du service national
14 janvier 1988 Réponse Justice Education surveillée : situation des éducateurs mis en disponibilité pour convenance personnelle et non réintégrés
14 janvier 1988 Réponse Fonction publique Revalorisation du taux de la pension de réversion
14 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Collectivités locales : principe de l'annualité budgétaire
14 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants d'Arique du Nord
14 janvier 1988 Réponse Santé et famille Situation du centre hospitalier de Pontoise (Val d'Oise)
14 janvier 1988 Réponse Budget Projet de réforme de la taxe professionnelle
14 janvier 1988 Réponse Budget Décès d'un forfaitaire exploitant un fonds : imposition de la plus-value
14 janvier 1988 Réponse Tourisme Résultats de la saison touristique de l'été 1987
14 janvier 1988 Réponse Équipement Autoroutes : péages électroniques et information des automobilistes
14 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Développement des antennes de premier accueil sanitaire
14 janvier 1988 Réponse Budget Révision du barème des amendes fiscales et douanières
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« Réponse. -La révision du barème des amendes fiscales et douanières évoquée par l'honorable parlementaire a fait l'objet d'un examen par la commission présidée par M. Aicardi mise en place pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières. Cette commission a souhaité la modification de l'échelle des peines dans le sens d'une plus grande proportionnalité de la sanction à la gravité de l'infraction, et d'un allégement des pénalités. Ces propositions ont été reprises dans la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 (Journal officiel du 9 juillet 1987, page 7470). Les articles 2 et 5 de cette loi, qui modifient le code général des impôts, ont considérablement simplifié le régime des pénalités fiscales et réduit le taux de nombreuses pénalités spécifiques, afin de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction commise. L'article 25 de la même loi, modifiant le code des douanes, a profondément révisé le barème des amendes douanières : l'abrogation des articles 413, 415 et 416 du code des douanes a permis de supprimer les contraventions de 4e classe et de maintenir une seule classe de délits au lieu de trois ; le maximum de l'amende prévu à l'article 411 du code des douanes a été ramené de trois à deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis, et celui prévu à l'article 414 du code des douanes, de trois à deux fois le montant de la valeur de l'objet de fraude ; de même, le maximum des pénalités applicables en matière d'infractions cambiaires et prévues à l'article 459 du code a été réduit de cinq à deux fois le mon … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:5370
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14 janvier 1988 Réponse Budget Mode de présentation des résultats du Loto
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Mesures en faveur des courses de trot
14 janvier 1988 Réponse Postes et télécommunications Suppression des cabines et agences postales en milieu rural
14 janvier 1988 Réponse Budget Déduction fiscale de frais de garde d'enfants
14 janvier 1988 Réponse Mer Géologie : devenir du littoral méditerranéen
14 janvier 1988 Réponse Budget Limitation à la création de nouveaux jeux d'argent
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Bilan de la modernisation et de l'informatisation du PMU
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Lutte contre la varroatose