geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 8 506 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
21 janvier 1988 Réponse Budget Régime fiscal des divers actes au regard de la formalité unique
21 janvier 1988 Réponse Affaires étrangères Elections présidentielles : parrainage par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger
21 janvier 1988 Réponse Justice Amélioration du fonctionnement des bureaux d'aide judiciaire
21 janvier 1988 Réponse Budget Lotisseurs placés sous le régime de TVA immobilière
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers bénévoles
21 janvier 1988 Réponse Équipement Schéma directeur routier de la traversée est-ouest du nord du département de l'Yonne
21 janvier 1988 Réponse Éducation Suivi de la suppression des centres de formation de PEGC
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Fonction publique hospitalière : intégration des agents non titulaires
21 janvier 1988 Réponse Budget Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
21 janvier 1988 Réponse Défense Situation du personnel de l'Atelier de construction de Roanne (Loire)
21 janvier 1988 Réponse Équipement Respect du code de la route en matière de longueur des véhicules
21 janvier 1988 Réponse Budget Investissement immobilier dans les DOM : réductions fiscales
21 janvier 1988 Réponse Budget Acquisition de terrains agricoles : fiscalité
21 janvier 1988 Réponse Éducation Bourses d'enseignement secondaire
21 janvier 1988 Réponse Éducation Modification des programmes des classes de première et terminale
21 janvier 1988 Réponse Économie Montant des fonds du Crédit agricole
× Refermer
« Réponse. -Il est exact que la commission des opérations de bourse et la commission bancaire ont pu, au regard des objectifs poursuivis par chacune des deux autorités, ne pas exclure la provision pour régularisation des charges et produits d'épargne-logement des fonds propres de la Caisse nationale de crédit agricole. Il n'appartient pas au département de porter une quelconque appréciation sur ces décisions. La commission des opérations de bourse, " chargée de veiller " à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières est seule compétente pour viser le document que toute société doit publier avant de faire appel public à l'épargne (article 6 et 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967). La commission bancaire est, conformément à l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et aux établissements de crédit, chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Il est, par ailleurs, observé que la notion de fonds propres n'a pas d'acception unique car elle dépend très largement de la préoccupation de l'autorité chargée de la définir : réglementation monétaire, couverture du risque de crédit, couverture du risque de transformation, protection des épargnants. De même, la définition des fonds propres donne lieu à d'importantes discussions pour l'élaboration de la directive " fonds propres " de la Communauté économique européenne. L'attitude prise par une autorité donnée doit donc être interprétée avec une extrême pr … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:53c9
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

21 janvier 1988 Réponse Agriculture Quotas laitiers en région Aquitaine
21 janvier 1988 Réponse Culture Compte rendu d'un communiqué rédigé par la CNCL
21 janvier 1988 Réponse Culture Actualisation des accords entre sociétés d'auteurs et chaînes de télévision
21 janvier 1988 Réponse Économie Analyse de la chute de la bourse de New York
21 janvier 1988 Réponse Recherche et enseignement supérieur Développement du magistère d'économie industrielle
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Résiliation d'abonnements dans les bibliothèques publiques de Paris
21 janvier 1988 Question André Rabineau Nombre de militaires en activité ayant servi en Afrique du Nord
21 janvier 1988 Question Daniel Percheron Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
21 janvier 1988 Question Michel D'Aillieres Attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
21 janvier 1988 Question Guy-Pierre Cabanel Accident occasionné par un agent départemental mis à la disposition de l'Etat : assurance
21 janvier 1988 Question Albert Voilquin Liquidation de société : rémunération du liquidateur
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Salariés français à l'étranger : rapatriement
21 janvier 1988 Question Guy-Pierre Cabanel Collectivités locales : législation des accidents du travail
21 janvier 1988 Question Albert Pen Liberté de pêche en zone canadienne
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Congrégations : dons manuels
21 janvier 1988 Question Daniel Percheron Renégociation des PAP
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Taux d'accidents dus aux transporteurs routiers
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Compte rendu d'un communiqué rédigé par la CNCL
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Actualisation des accords entre sociétés d'auteurs et chaînes de télévision
21 janvier 1988 Question Marcel Vidal Remise en état de la RN 112
21 janvier 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Amélioration du fonctionnement des bureaux d'aide judiciaire
21 janvier 1988 Question Roland du Luart Risques de confusion entre labellisation
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Sécurité dans le 16ème arrondissement de Paris
21 janvier 1988 Question Marcel Vidal Hérault : indemnisation des agriculteurs
21 janvier 1988 Question Jacques Moutet Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
21 janvier 1988 Question Daniel Hoeffel Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle : cessation anticipée d'activité
21 janvier 1988 Question Pierre Vallon Sociétés privées de gardiennage et société Sécuripost
21 janvier 1988 Question Paul Kauss Calcul de la retraite des agents permanents communaux à temps non complet
21 janvier 1988 Question Marc Boeuf Quotas laitiers en région Aquitaine
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Conditions de vente de l'élixir parégorique
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Liquidation judiciaire des entreprises : inventaire des biens
21 janvier 1988 Question Josselin de Rohan Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers bénévoles
21 janvier 1988 Question André Rouvière Simplification des documents administratifs aux frontières
21 janvier 1988 Question André Rouvière Mesures en faveur du tourisme rural