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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
24 décembre 1987 Réponse Anciens combattants Conditions d'attribution de la carte du combattant
24 décembre 1987 Réponse Sécurité Développement des moyens de la police scientifique
24 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Analyse du taux de participation aux élections prud'homales
24 décembre 1987 Réponse Budget Communes : récupération de la TVA sur les factures téléphoniques
24 décembre 1987 Réponse Équipement Commandements de payer : législation
24 décembre 1987 Réponse Économie Privatisations : mise en place d'un mécanisme de paiement différé
24 décembre 1987 Réponse Économie Rythme des opérations de privatisation
24 décembre 1987 Réponse Intérieur Lutte contre les incendies de forêt : exonération fiscale des réserves d'eau
24 décembre 1987 Réponse Justice Succession d'une religieuse : modalités d'application de la loi
24 décembre 1987 Réponse Sécurité sociale Caisses d'allocations familiales : remboursement des indus imputables à des erreurs comptables
24 décembre 1987 Réponse Économie Acquisition forcée d'actions de banques privatisées
24 décembre 1987 Réponse Transports Roissy : modification du plan d'exposition au bruit des aéronefs
24 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Suspension d'un médecin-conseil de la sécurité sociale
24 décembre 1987 Réponse Culture Décisions de la CNCL
24 décembre 1987 Réponse Éducation Copie de sauvegarde pour les logiciels : modalités d'application de la loi
24 décembre 1987 Réponse Budget Prise en compte de la durée du temps de travail pour le calcul des impôts
24 décembre 1987 Réponse Affaires européennes Harmonisation européenne sur la répression des infractions au code de la route
24 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Conditions d'agrément au titre de l'aide médicale
24 décembre 1987 Réponse Agriculture Dommages créés par les chiens errants aux troupeaux ovins
24 décembre 1987 Réponse Intérieur Stationnement des véhicules détenteurs d'un macaron GIC
24 décembre 1987 Réponse Environnement Réglementation de la chasse au faisan
24 décembre 1987 Réponse Équipement Equipement des véhicules automobiles du système d'antiblocage de freins
24 décembre 1987 Réponse Éducation Professeurs techniques adjoints
24 décembre 1987 Réponse Santé et famille Statut des assistantes maternelles
24 décembre 1987 Réponse Environnement Projet de baguage des oiseaux d'élevage
24 décembre 1987 Réponse Commerce extérieur Représentation de l'industrie française dans les foires et expositions internationales
24 décembre 1987 Réponse Agriculture Exemption de taxe concernant les défrichements
24 décembre 1987 Réponse Anciens combattants Attribution du statut de déportés et internés aux prisonniers des camps du Viet-Minh
24 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Accroissement du nombre des lits de médicalisation
24 décembre 1987 Réponse Fonction publique Régime des congés bonifiés du personnel de l'Etat originaire des DOM
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« Réponse. - Pour la détermination des bénéficiaires du régime de congé bonifié, l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat fait référence à la notion de résidence habituelle des intéressés. La circulaire du 5 novembre 1980 relative à la définition de la notion de résidence habituelle énonce des critères susceptibles d'être pris en compte à cet égard. Il s'agit : du domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ; de l'existence de biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire ; du domicile avant l'entrée dans l'administration ; du lieu de naissance ; du bénéfice antérieur d'un congé bonifié ; de tous autres éléments d'appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires. Il apparaît donc que la possession de biens fonciers n'est qu'un des éléments qui permettent aux administrations de déterminer la réalité de la résidence habituelle d'un agent et ne peut dès lors être considérée comme discriminatoire. De plus, la qualité de locataire est également prise en considération dans les mêmes conditions que celle de propriétaire. En conséquence, il n'est pas envisagé de supprimer la référence à la possession de biens fonciers, qui peut d'ailleurs permettre à des agents qui auraient hérité de leurs parents décédés de prétendre au bénéfice de congés bonifiés alors même que d'autres critères pourraient conduire à penser qu'ils ne peuvent y avoir droit. En tout état d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:1024583346a:52d2
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24 décembre 1987 Réponse Économie Administration centrale : délai de règlement de l'indemnité de cherté de vie
24 décembre 1987 Réponse Intérieur Attribution des biens vacants et sans maître aux communes
24 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Coopérants français en Ethiopie : utilisation de la valise diplomatique
24 décembre 1987 Réponse Équipement Compatibilité entre la fonction de président d'OMHLM et la promotion d'intérêts privés
24 décembre 1987 Réponse Culture Moyens et locaux de RFO Tahiti
24 décembre 1987 Réponse Santé et famille Réduction du numerus clausus à la faculté de médecine de Saint-Etienne (Loire)
24 décembre 1987 Réponse Budget Prise en compte de bons du Trésor dans une succession
24 décembre 1987 Réponse Transports Vacances au pays des étudiants antillais : aménagement des tarifs aériens
24 décembre 1987 Réponse Postes et télécommunications Création de la société Sécuripost
24 décembre 1987 Réponse Collectivités locales Reclassement des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
24 décembre 1987 Réponse Agriculture Réduction des crédits du Fonds d'amortissement des charges d'électricité
24 décembre 1987 Réponse Premier ministre Approches de la célébration du bicentenaire de la Révolution française
24 décembre 1987 Réponse Éducation Suppression de postes de professeurs pour 1988 à l'école normale d'Antony (Hauts-de-Seine)
24 décembre 1987 Réponse Transports Liaison ferroviaire Val-d'Aoste - Nice
24 décembre 1987 Réponse Équipement Préoccupations des conducteurs des TPE
24 décembre 1987 Réponse Jeunesse et sports Modalités d'attribution des postes FONJEP
24 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Aide sociale : respect des obligations légales
24 décembre 1987 Réponse Budget Concours administratifs : exonération du droit de timbre pour les demandeurs d'emploi
24 décembre 1987 Réponse Santé et famille Négociations entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes
24 décembre 1987 Question Marie-Claude Beaudeau Roissy : modification du plan d'exposition au bruit des aéronefs