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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 novembre 1987 Réponse Affaires sociales Français retraités établis hors de France : production de certificats de vie
26 novembre 1987 Réponse Anciens combattants Revalorisation des pensions de guerre
26 novembre 1987 Réponse Équipement Politique des aides au logement
26 novembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Transfert du laboratoire d'image et de la communication de Paris-XIII à Paris-II Assas
26 novembre 1987 Réponse Éducation Situation sociale des directeurs d'école privée
26 novembre 1987 Réponse Budget Problème fiscal d'un citoyen nantais
26 novembre 1987 Réponse Économie Calcul du taux effectif global des prêts
26 novembre 1987 Réponse Équipement Traversée des communes de la Ville-du-Bois, Longpont-sur-Orge et Ballainvilliers (Essonne)
26 novembre 1987 Réponse Culture Difficultés des recherches généalogiques
26 novembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Circulaire d'application du décret relatif aux prêts aux rapatriés
26 novembre 1987 Réponse Santé et famille Mesures en faveur des familles vivant en milieu rural dont les enfants poursuivent des études
26 novembre 1987 Réponse Jeunesse et sports Révision des modalités de contrôle antidopage
26 novembre 1987 Réponse Agriculture Refus de la commission européenne de subventionner la production de bio-éthanol
26 novembre 1987 Réponse Budget Pouvoir d'achat des retraités de la police nationale
26 novembre 1987 Réponse Agriculture Soutien à la production de blé dur
26 novembre 1987 Réponse Budget Comptables publics : définition
26 novembre 1987 Réponse Premier ministre Libération des otages français du Liban
26 novembre 1987 Réponse Affaires étrangères Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la location d'un logement
26 novembre 1987 Réponse Budget Développement des exploitations agricoles marines
26 novembre 1987 Réponse Budget TVA : assujettissement pour option des locations de locaux nus
26 novembre 1987 Réponse Justice Magistrats de l'ordre judiciaire
26 novembre 1987 Réponse Premier ministre Situation des propriétaires fonciers
26 novembre 1987 Réponse Éducation Situation des directeurs d'écoles privées
26 novembre 1987 Réponse Santé et famille Développement des syndromes de " larva migrans " viscéraux
26 novembre 1987 Réponse Éducation Situation des directeurs d'écoles privées
26 novembre 1987 Réponse Budget IRPP : parité entre couples mariés et concubins
26 novembre 1987 Réponse Budget Situation fiscale des exploitants de cultures pérennes
26 novembre 1987 Réponse Budget Gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant : fiscalité
26 novembre 1987 Réponse Environnement Protection du patrimoine végétal
26 novembre 1987 Réponse Budget Difficultés de trésorerie des producteurs de fruits et légumes
26 novembre 1987 Réponse Affaires sociales Convention entre la fédération nationale des orthophonistes et les organismes sociaux
26 novembre 1987 Réponse Commerce et artisanat CIFAPA : licenciement d'un enseignant en prothèse dentaire
26 novembre 1987 Réponse Affaires européennes Taux de radioactivité maximaux autorisés dans les aliments
26 novembre 1987 Réponse Équipement Projets de tracés autoroutiers : concertation entre l'Etat, les élus locaux et les représentants…
26 novembre 1987 Réponse Éducation Contrôle des inspecteurs de l'éducation nationale
26 novembre 1987 Réponse Affaires étrangères Situation des Français établis en RDA et possédant également la citoyenneté de ce pays
26 novembre 1987 Réponse Affaires étrangères Classes bilingues de la " Altschmargendorf Grundschule ", à Berlin (République Fédérale d'Allemagne)
26 novembre 1987 Réponse Éducation Etablissements d'enseignement privé sous contrat : statut des directeurs
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« Réponse. -Dans les premières années d'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, la question a déjà été posée de savoir si l'Etat devait tenir compte, pour le calcul de la rétribution des maîtres des écoles privées sous contrat qui assurent des fonctions de direction, de l'avantage indiciaire dont les directeurs des écoles publiques bénéficiaient déjà. Dans deux arrêts rendus le 13 juillet 1966 (arrêt Guyomard) et le 5 octobre 1966 (arrêt Demoy), se fondant sur l'article 5, 1er alinéa, de la loi du 31 décembre 1959, qui n'a pas été modifié depuis lors, le Conseil d'Etat a jugé que " ... la rénumération due par l'Etat à un maître... est celle afférente au service accompli par ce maître dans la ou les classes faisant l'objet du contrat ; que ce service ne peut être qu'un service d'enseignement... ". Par ailleurs l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984) dispose que " le montant des crédits affectués à la rénumération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année pour la loi de finances ". Ainsi les lois en vigueur, et la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne semblent pas permettre d'étendre par la voie réglementaire aux directeurs des écoles privées les avantages prévus par le nouveau statut de maître directeur des écoles primaires publiques. Cependant, comme le ministre de l'éducation nationale l'a indiqué au Sénat lors du débat budgétaire, une commissio … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:1024583346a:514e
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26 novembre 1987 Réponse Affaires étrangères Centre de vote à l'ambassade de France à Kampala (Ouganda)
26 novembre 1987 Réponse Agriculture Titularisation des personnels des centres de formation professionnelle
26 novembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Loi relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord : élaboration de la…
26 novembre 1987 Réponse Industrie Acier est-allemand et CEE
26 novembre 1987 Réponse Santé et famille Développement des campagnes de vaccinations l'égard des adultes
26 novembre 1987 Réponse Agriculture Crédits budgétaires accordés à l'INRA
26 novembre 1987 Réponse Budget Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
26 novembre 1987 Réponse Santé et famille Protection des non-fumeurs dans les lieux publics et restaurants
26 novembre 1987 Réponse Budget Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
26 novembre 1987 Réponse Budget Imposition des locations de véhicules de courte durée
26 novembre 1987 Réponse Justice Hébergement des mineurs et majeurs toxicomanes : utilisation des crédits
26 novembre 1987 Réponse Agriculture Ajournement de l'aide à l'acquisition de forêts