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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 1987 Question Jean Chérioux Délais de décision des Cotorep
17 décembre 1987 Question Pierre Salvi Situation des travailleurs salariés licenciés pour motif économique
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Organisation du service des visas au consulat général de France d'Oran (Algérie)
17 décembre 1987 Question Olivier Roux Diffusion du livre français en Israël
17 décembre 1987 Question Pierre Louvot Copie des logiciels à des fins d'enseignement
17 décembre 1987 Question Michel D'Aillieres Accroissement du nombre de lits de médicalisation
17 décembre 1987 Question Joseph Caupert Accroissement du nombre de lits de médicalisation
17 décembre 1987 Question Louis Moinard Mise en place d'un système de retraite à la carte
17 décembre 1987 Question Guy Allouche Développement du secteur associatif
17 décembre 1987 Question Roger Boileau Exonération des droits versés à la SACEM par les associations d'anciens combattants
17 décembre 1987 Question André Bohl Taux de TVA sur les ventes d'horlogerie et de bijouterie
17 décembre 1987 Question Jean-Luc Mélenchon Accroissement du nombre des entreprises en faillite
17 décembre 1987 Question René Travert Accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent
17 décembre 1987 Question Pierre-Christian Taittinger Financement des dépenses communautaires
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Contenu d'une lettre adressée par une DDAF à un propriétaire d'étang
17 décembre 1987 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Souscription publique et rôle de l'Etat
17 décembre 1987 Question Paul Caron Emploi des handicapés dans les entreprises de nettoyage
17 décembre 1987 Question Joseph Caupert Violences à l'encontre de l'URAVIC du Languedoc
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Harmonisation de la tarification des communications téléphoniques
17 décembre 1987 Question François Delga Mesures d'accompagnement en faveur des " tucistes "
17 décembre 1987 Question Marcel Vidal Circulaire relative aux modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
17 décembre 1987 Question Jean Cluzel Allier : conseillers d'animation sportive de la direction départementale
17 décembre 1987 Question Jean Colin Date d'achèvement du muret central dans la montée de Gentilly sur l'autoroute A6 (Val-de-Marne)
17 décembre 1987 Question François Delga Formalités de versement d'allocation aux " tucistes "
17 décembre 1987 Question Raymond Courrière Accroissement du nombre de lits de " médicalisation "
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Fiscalité foncière des terrains boisés
17 décembre 1987 Question Paul Caron Mesures en faveur de l'économie cidricole
17 décembre 1987 Question Christian Bonnet Logiciels : protection des droits d'auteurs
17 décembre 1987 Question Pierre Laffitte Infirmières libérales : réactualisation de la nomenclature générale et de la lettre clé
17 décembre 1987 Question Pierre Laffitte Harmonisation du statut des infirmières libérales avec les structures associatives HAD et SAD
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Français établis hors de France : nomination et promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre des…
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Clarification des règles de pluriactivité
17 décembre 1987 Question Philippe Madrelle Démantèlement de la section d'éducation spécialisée du collège Lapierre de Lormont (Gironde)
17 décembre 1987 Question Jean Cluzel Libre choix des utilisateurs entre Minitel et annuaire classique
17 décembre 1987 Question Germain Authié Taxes foncières : identification des contribuables
17 décembre 1987 Question Germain Authié TVA : droit à déduction
17 décembre 1987 Question André Diligent Transformation d'un plan épargne-logement en un plan épargne-construction
17 décembre 1987 Question Stéphane Bonduel Dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux
17 décembre 1987 Question Charles de Cuttoli Assurance vieillesse : transfert de cotisations de rachat du Brésil en France
17 décembre 1987 Question Hubert Haenel Politique agricole
17 décembre 1987 Question Jean-Pierre Blanc Régime social des pluri-actifs
17 décembre 1987 Question Charles Lederman Rénovation de l'ancien hôpital Villemin abritant des étudiants en architecture
17 décembre 1987 Question Roland du Luart Développement de l'aquaculture d'eau douce
10 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Développement des structures de maintien à domicile ou d'hospitalisation à domicile
10 décembre 1987 Réponse Recherche et enseignement supérieur Création d'une université européenne à Montpellier (Hérault)
10 décembre 1987 Réponse Défense Revendications des retraités militaires dans les TOM
10 décembre 1987 Réponse Premier ministre Interprétation du droit de grève par les tribunaux
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« Réponse. -Le Premier ministre s'abstient de porter une quelconque appréciation sur les décisions de justice. Respectueux des institutions de la République, il ne peut oublier que la séparation des pouvoirs en est un des principes fondateurs et qu'elle lui interdit toute immixtion dans le fonctionnement de la justice ainsi ainsi que toute critique contre les décisions souveraines des cours et tribunaux. La situation actuelle trouve son origine dans l'abstention du législateur. Les lois qui auraient pu aménager l'exercice du droit de grève, aux termes mêmes du préambule de la Constitution de 1946, font toujours défaut en dehors du secteur public. Dans le silence du législateur, il est donc tout à fait normal que les juges aient été conduits à dégager, de leur propre chef, une jurisprudence sur le droit de grève. A ceux qui s'émeuvent de certaines de ces décisions de justice, auxquelles il convient d'ajouter les deux arrêts récents de la cour d'appel de Paris, lePremier ministre indique que l'alternative était, soit de s'accommoder de la marge d'appréciation laissée aux juges, soit d'envisager l'éventualité d'une intervention du législateur pour préciser les conditions de l'exercice du droit de grève. Il va de soi qu'une telle intervention se serait concevable que sur la base d'une réflexion préalable approfondie, menée dans un climat de sérénité et de dialogue. Une telle réflexion ne pourrait être entreprise qu'à la faveur d'un consentement des partenaires concernés. Or force est de constater que ces conditions ne sont pas réunies à l'heure actuelle, essentiellement parce que … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Premier ministre  ·  nº 1010058:1024583346a:51ed
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10 décembre 1987 Réponse Budget Successions comportant un portefeuille titres : acquittement des droits au Trésor public
10 décembre 1987 Réponse Économie Evolution de la masse monétaire
10 décembre 1987 Réponse Transports Projet d'accompagnement des trains de grandes lignes par un seul agent