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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 janvier 1988 Question Roland Courteau Achat de forêts par les communes : aide
28 janvier 1988 Question Albert Voilquin Industrie textile : contingent des importations françaises
28 janvier 1988 Question André Duromea Charge financière de l'éducation physique et sportive dispensée dans les collèges et lycées
28 janvier 1988 Question Roland Courteau Mesures pour la protection de la couche d'ozone
28 janvier 1988 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Création d'un corps d'infirmiers anesthésistes
21 janvier 1988 Réponse Justice Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la communauté et droit français
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Calcul des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale
21 janvier 1988 Réponse Économie Bourse : création d'une commission internationale de contrôle
21 janvier 1988 Réponse Équipement Date d'ouverture de la liaison autoroutière à péage Alençon - Tours
21 janvier 1988 Réponse Sécurité sociale Cotisations : situation des entreprises nouvelles
21 janvier 1988 Réponse Sécurité sociale Situation des masseurs-kinésithérapeutes
21 janvier 1988 Réponse Économie Renégociation des PAP
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Exercice de l'ostéopathie
21 janvier 1988 Réponse Budget Régimes d'imposition : appréciation des chiffres limites
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Haute-Garonne : représentativité syndicale au sein de la commission départementale des structures agricoles
21 janvier 1988 Réponse Économie Composition des fonds du Crédit agricole
21 janvier 1988 Réponse Équipement Statut des conducteurs des travaux publics de l'Etat
21 janvier 1988 Réponse Budget Modulation de la TVA en faveur des familles nombreuses
21 janvier 1988 Réponse Jeunesse et sports Mode de diffusion de la " carte neige "
21 janvier 1988 Réponse Économie Calcul des réserves obligatoires du Crédit agricole
21 janvier 1988 Réponse Budget Amortissement des véhicules de tourisme : apurement des litiges en cours
21 janvier 1988 Réponse Défense Harmonisation entre le taux de pension d'invalidité et le grade
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« Réponse. -L'article L.6 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 à laquelle fait référence l'honorable parlementaire a eu pour effet de permettre aux militaires retraités depuis le 3 août 1962 de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au taux du grade. Aucune disposition dans cette loi ne prévoyant un effet rétroactif, elle n'est pas appliquée aux militaires rayés des cadres avant le 3 août 1962 qui perçoivent une pension au taux du soldat. Cette position a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'Etat. Régulièrement, les associations de retraités demandent que cette mesure soit applicable avant le 3 août 1962 ; elles ont également souhaité que soit obtenue la proportionnalité de la pension d'invalidité à la rémunération, qui n'est pas assurée pour tous les militaires. Ces associations ont estimé qu'il fallait en priorité établir cette proportionnalité. Cette question est actuellement en cours d'examen en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Défense  ·  nº 1010058:1024583346a:53f4
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21 janvier 1988 Réponse Économie Pratique illicite de la profession de banquier
21 janvier 1988 Réponse Environnement Bilan de la campagne " Année de l'environnement "
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Implantation d'une cour administrative d'appel dans le sud de la France
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Congrégations : dons manuels
21 janvier 1988 Réponse Sécurité Sécurité dans le 16ème arrondissement de Paris
21 janvier 1988 Réponse Justice Aménagement du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique)
21 janvier 1988 Réponse Économie Montage financier du satellite TDF 2
21 janvier 1988 Réponse Équipement Taux d'accidents dus aux transporteurs routiers
21 janvier 1988 Réponse Équipement Remise en état de la RN 112
21 janvier 1988 Réponse Transports Simplification des documents administratifs aux frontières
21 janvier 1988 Réponse Budget Liquidation de société : rémunération du liquidateur
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Hérault : indemnisation des agriculteurs
21 janvier 1988 Réponse Postes et télécommunications Sociétés privées de gardiennage et société Sécuripost
21 janvier 1988 Réponse Coopération Accès des PME et des PMI à l'information des marchés passés au titre de la coopération
21 janvier 1988 Réponse Fonction publique Retraite des fonctionnaires élus des collectivités locales ayant opté pour un travail à mi-temps
21 janvier 1988 Réponse Francophonie Développement de la francophonie au Cameroun
21 janvier 1988 Réponse Tourisme Mesures en faveur du tourisme rural
21 janvier 1988 Réponse Consommation et concurrence Commercialisation des achatines sous l'appellation d'"escargots de Bourgogne"
21 janvier 1988 Réponse Affaires européennes 1992 et évolution du cadre juridique des entreprises françaises
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Robots pour la lutte contre les incendies de forêts
21 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants
21 janvier 1988 Réponse Budget Exonération des droits de première mutation par décès pour certains immeubles
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Lutte contre le tabagisme
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Réunion obligatoire du conseil municipal : sanctions à l'encontre du maire
21 janvier 1988 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
21 janvier 1988 Réponse Industrie Projet de restructuration de l'entreprise Alsthom du Havre (Manche)
21 janvier 1988 Réponse Équipement Circulation de l'autoroute A 86 à Choisy-le-Roi sur la RN 305 et les rues avoisinantes
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Tatouage des équidés