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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 janvier 1988 Question Rémi Herment Tatouage des équidés
21 janvier 1988 Question Jacques Chaumont Date d'ouverture de la liaison autoroutière à péage Alençon - Tours
21 janvier 1988 Question Germain Authié Cotisations : situation des entreprises nouvelles
21 janvier 1988 Question Marcel Vidal Respect des droits du peuple haïtien
21 janvier 1988 Question Paul Seramy Mode de diffusion de la " carte neige "
21 janvier 1988 Question Charles de Cuttoli Elections présidentielles : parrainage par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger
21 janvier 1988 Question Michel Crucis Lotisseurs placés sous le régime de TVA immobilière
21 janvier 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Législation en matière de transmission des entreprises
21 janvier 1988 Question Jacques Oudin Information et consultation des assemblées départementales sur les projets de travaux routiers
21 janvier 1988 Question André Delelis Handicapés : soins à apporter aux enfants souffrant de lésions cérébrales
21 janvier 1988 Question Franck Sérusclat Réforme des études de masseur-kinésithérapeute
21 janvier 1988 Question Henri de Raincourt Schéma directeur routier de la traversée est-ouest du nord du département de l'Yonne
21 janvier 1988 Question Marc Boeuf Retraite des fonctionnaires élus des collectivités locales ayant opté pour un travail à mi-temps
21 janvier 1988 Question Franck Sérusclat Exercice de l'ostéopathie
21 janvier 1988 Question Franck Sérusclat Situation des masseurs-kinésithérapeutes
21 janvier 1988 Question René-Pierre Signé Retraite mutualiste des anciens combattants
21 janvier 1988 Question André Meric Haute-Garonne : représentativité syndicale au sein de la commission départementale des structures agricoles
21 janvier 1988 Question Jean Boyer Harmonisation entre le taux de pension d'invalidité et le grade
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Accès des PME et des PMI à l'information des marchés passés au titre de la coopération
21 janvier 1988 Question Jacques-Richard Delong Fonction publique hospitalière : intégration des agents non titulaires
21 janvier 1988 Question Jean-Pierre Fourcade Amortissement des véhicules de tourisme : apurement des litiges en cours
21 janvier 1988 Question Robert Pontillon Développement de la francophonie au Cameroun
21 janvier 1988 Question André Meric Expulsion de réfugiés politiques iraniens
21 janvier 1988 Question Pierre Brantus Commercialisation des achatines sous l'appellation d'"escargots de Bourgogne"
21 janvier 1988 Question Jean-Marie Rausch Exonération d'impôts pour les sociétés créées entre 1983 et 1986 : interprétation du CGI
21 janvier 1988 Question Jean Garcia Projet de péage des autoroutes urbaines
21 janvier 1988 Question Roland Courteau Construction d'un TGV entre Montpellier et Perpignan
21 janvier 1988 Question Yves Goussebaire-Dupin Lutte contre le tabagisme
21 janvier 1988 Question Roland Courteau Implantation d'une cour administrative d'appel dans le sud de la France
21 janvier 1988 Question Danielle Bidard-Reydet Seine-Saint-Denis : développement de l'enseignement supérieur et de la recherche
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Entreprises de sous-traitance du bâtiment
21 janvier 1988 Question Guy-Pierre Cabanel Remplacement des agents placés en congé formation
21 janvier 1988 Question Roland Courteau Statut des conducteurs des travaux publics de l'Etat
21 janvier 1988 Question Roger Lise Aménagement du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique)
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Image de la politique commerciale française au niveau international
21 janvier 1988 Question Pierre Salvi Réunion obligatoire du conseil municipal : sanctions à l'encontre du maire
21 janvier 1988 Question Jean Chérioux Application de la loi tendant à favoriser l'investissement locatif
21 janvier 1988 Question Paul Loridant Rôle du ministre de la culture au sein du Gouvernement
21 janvier 1988 Question Louis Souvet Travailleurs frontaliers au chômage complet : calcul des indemnités
21 janvier 1988 Question Pierre Salvi Interventions des chambres régionales des comptes : délais de réponse accordés aux maires
21 janvier 1988 Question Marcel Bony Bourses d'enseignement secondaire
21 janvier 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Robots pour la lutte contre les incendies de forêts
14 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Déficit de la sécurité sociale et plan gouvernemental
14 janvier 1988 Réponse Agriculture Développement d'une espèce animale nuisible
14 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Situation financière du régime de sécurité sociale d'Alsace et de Moselle
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« Le second alinéa de l'article L. 242-13 issu de l'article 3 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 permet d'instituer une cotisation à la charge des retraités, bénéficiaires du régime local d'assurance maladie. En effet, le bénéfice du régime local d'assurance maladie n'est jusqu'à présent assorti d'aucune cotisation pour les retraités qui cotisent selon le droit commun au taux de 1,4 p. 100 sur les retraites de base et de 2,4 p. 100 sur les retraites complémentaires, alors que les actifs bénéficiaires du régime local supportent une cotisation propre au régime local de 1,5 p. 100 précomptée sur les salaires et déplafonnée depuis le 1er janvier 1986. Le service d'intérêts communs et de coordination des caisses primaires d'assurance maladie concernées a souhaité, lors de son assemblée du 19 novembre 1987, que le taux de la cotisation sur les avantages de vieillesse soit fixé à la moitié du taux retenu pour les actifs, soit 0,75 p. 100, et que les cas d'exonération prévus pour cette cotisation soient identiques à ceux retenus pour le régime général. Les modalités techniques de prélèvement de cette cotisation sont actuellement en cours de mise au point par les organismes nationaux du régime général et des régimes complémentaires. Par ailleurs, l'arrêté du 28 août 1987 relatif au fonds régional de réserve du régime local d'Alsace-Moselle a abaissé de 20 à 8 p. 100 (rapport entre le montant du fonds de réserve et les prestations versées annuellement) le seuil au-delà duquel les caisses primaires d'Alsace et de Moselle peuvent effectuer des prélèvements sur ce fonds pour financer  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:1024583346a:53aa
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14 janvier 1988 Réponse Éducation Situation des centres d'information et d'orientation du Val-d'Oise
14 janvier 1988 Réponse Intérieur Personnel communal : prime de fin d'année
14 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Financement des équipes d'insertion des handicapés du ressort du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
14 janvier 1988 Réponse Culture Respect du cahier des charges par les chaînes de télévision
14 janvier 1988 Réponse Justice Dépôt d'un projet de loi relatif à la fraude informatique