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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 janvier 1988 Question Jean Cluzel Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
28 janvier 1988 Question Michel Crucis Préfectures et sous-préfectures : dépenses de fonctionnement
28 janvier 1988 Question Louis Souvet Calcul de la DGF versée aux communes
28 janvier 1988 Question Pierre Lacour Multiplication des vols de voitures dans le Languedoc-Roussillon
28 janvier 1988 Question Jean-François Pintat Fonction publique territoriale : règle du " trentième indivisible "
28 janvier 1988 Question Josselin de Rohan Création d'un corps d'infirmiers anesthésistes
28 janvier 1988 Question Louis De Catuelan Retraite mutualiste des combattants en Afrique du Nord
28 janvier 1988 Question Louis Souvet DGF : calcul de la richesse fiscale des communes
28 janvier 1988 Question Henri Belcour Situation des infirmiers anesthésistes hospitaliers
28 janvier 1988 Question André Diligent Situation des sociétés de construction de logements ne pouvant achever leurs opérations
28 janvier 1988 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Exclusion de l'indemnisation du chômage saisonnier : réglementation
28 janvier 1988 Question Louis Souvet Français de l'étranger : frais de scolarité
28 janvier 1988 Question Ernest Cartigny Mariages de complaisance
28 janvier 1988 Question Jean Garcia Développement de l'enseignement supérieur dans la Seine-Saint-Denis
28 janvier 1988 Question Louis Souvet Incitations financières au regroupement communal
28 janvier 1988 Question Edouard Le Jeune Statut des secrétaires médico-sociales
28 janvier 1988 Question Marcel Lucotte Longueur maximale des ensembles routiers
28 janvier 1988 Question Edouard Le Jeune Bretagne : indemnisation des sinistrés de l'ouragan de l'automne 1987
28 janvier 1988 Question Claude Huriet Statut des infirmiers anesthésistes
28 janvier 1988 Question Pierre Lacour Simplification des panneaux électoraux
28 janvier 1988 Question Henri Belcour Commerçants, artisans et agriculteurs en retard de paiement de leurs cotisations d'assurance maladie
28 janvier 1988 Question Louis Souvet Réglementation des transports sanitaires entre SMUR et ambulances
28 janvier 1988 Question Edouard Le Jeune Cours de la viande de porc
28 janvier 1988 Question José Balarello Provence - Alpes - Côte d'Azur : reconduction des contrats de plan dans le secteur du tourisme
28 janvier 1988 Question Louis Souvet Vente à perte
28 janvier 1988 Question Edouard Le Jeune Incorporation des céréales dans l'alimentation animale
28 janvier 1988 Question José Balarello Centre cardio-thoracique de Monaco : soins susceptibles d'être apportés aux assurés des Alpes-Maritimes
28 janvier 1988 Question Pierre Croze Enseignement : détachés administratifs du lycée français de Belgique
28 janvier 1988 Question Pierre Brantus Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
28 janvier 1988 Question José Balarello Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
28 janvier 1988 Question Paul Loridant Assemblée générale de TF 1
28 janvier 1988 Question Edouard Le Jeune Utilisation des crédits du plan de restructuration breton
28 janvier 1988 Question Georges Mouly Application du rapport de M. Théo Braun
28 janvier 1988 Question Philippe François Rallye Paris-Dakar
28 janvier 1988 Question Michel Charasse Calcul des retraites : coefficients de revalorisation
28 janvier 1988 Question Paul Loridant Bilan de l'emprunt 7 p 100 1973
28 janvier 1988 Question Albert Voilquin Industrie du meuble
28 janvier 1988 Question Paulette Fost Problèmes budgétaires des universités en Seine-Saint-Denis
28 janvier 1988 Question Michel Charasse Représentativité des licenciés économiques et préretraités adhérents de l'UNAPA
28 janvier 1988 Question Roland Courteau Eventuelle suppression de la ligne ferroviaire Narbonne - Bize-Minervois
28 janvier 1988 Question Albert Voilquin Contingent : répartition des appelés médecins et chirurgiens-dentistes
28 janvier 1988 Question André Duromea Situation des conseillers en formation continue
28 janvier 1988 Question José Balarello Communes : liberté de gestion des finances locales
28 janvier 1988 Question Roland Courteau Achat de forêts par les communes : aide
28 janvier 1988 Question Albert Voilquin Industrie textile : contingent des importations françaises
28 janvier 1988 Question André Duromea Charge financière de l'éducation physique et sportive dispensée dans les collèges et lycées
28 janvier 1988 Question Roland Courteau Mesures pour la protection de la couche d'ozone
28 janvier 1988 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Création d'un corps d'infirmiers anesthésistes
21 janvier 1988 Réponse Justice Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la communauté et droit français
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Calcul des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale
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« Réponse. -Les dispositions de l'article 12 ter, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoyant que l'assiette des cotisations dues par les départements et les régions au centre national de la fonction publique territoriale est constituée par " la masse des rémunérations versées aux agents travaillant dans les services placés sous l'autorité du président du conseil général ou du président du conseil régional " a pour conséquence d'exclure de la masse des rémunérations à prendre en compte les traitements des agents territoriaux mis à disposition de l'Etat et d'inclure dans cette masse les traitements des agents de l'Etat mis à disposition des départements et des régions en vertu de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Par cette disposition le législateur a voulu faire en sorte que les collectivités locales ne subissent pas un double prélèvement pour les actions de formation de leurs agents puisque les charges financières liées à la formation desagents territoriaux mis à disposition de l'Etat sont d'ores et déjà prises en compte au titre des conventions passées entre l'Etat et les collectivités locales sur la base des dispositions de la loi du 11 octobre 1985. En ce qui concerne les modalités du versement de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale, la collectivité ou l'établissement prend l'initiative du versement. Le centre leur adresse au préalable un imprimé permettant de récapituler les sommes à verser. La cotisation est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicités que les versements faits aux organismes de séc … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:53e0
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