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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 décembre 1989 Réponse Éducation Situation des professeurs d'enseignement général des collèges
28 décembre 1989 Réponse Éducation Régime indemnitaire des enseignants-chercheurs
28 décembre 1989 Réponse Éducation Bilan de l'expérience de l'école du quartier Las Planas à Nice (Alpes-Maritimes)
28 décembre 1989 Réponse Premier ministre Bilan de l'évaluation du niveau des élèves de cours élémentaires
28 décembre 1989 Réponse Culture Promotion des orchestres français
28 décembre 1989 Réponse Économie Transmission d'une exploitation par voie de donation-partage
28 décembre 1989 Réponse Collectivités territoriales Statut des secrétaires généraux des villes de 10 000 à 20 000 habitants
28 décembre 1989 Réponse Francophonie Moyens de la politique télévisuelle extérieure de la France
28 décembre 1989 Réponse Défense Respect des servitudes concernant les stocks de poudre et d'explosifs
28 décembre 1989 Réponse Sports Construction d'un circuit automobile à Magnycours (Nièvre)
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Retraités de la fonction publique hospitalière
28 décembre 1989 Réponse Éducation Interdiction de consommation de viande de porc dans les cantines scolaires de Marseille
28 décembre 1989 Réponse Économie Notion de mandataires légalement autorisés
28 décembre 1989 Réponse Économie Conséquences, sur les ressources des collectivités locales, de la grève des impôts
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Politique de préparation et d'accomplissement de la mort en milieu hospitalier public
28 décembre 1989 Réponse Équipement Modernisation des voies navigables et achèvement des liaisons à grand gabarit
28 décembre 1989 Réponse Postes Délivrance des télégrammes en milieu urbain
28 décembre 1989 Réponse Premier ministre Nomination à la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel
28 décembre 1989 Réponse Défense Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du ministère de la défense
28 décembre 1989 Réponse Fonction publique Réformes de la fonction publique
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
28 décembre 1989 Réponse Culture Projet d'extension du musée Rodin
28 décembre 1989 Réponse Défense Education civique des dangers de la montagne et de la mer et diminution des pertes encourues par la gendarmerie
28 décembre 1989 Réponse Éducation Concours interne d'agrégation d'histoire et de géographie
28 décembre 1989 Réponse Défense Rapport de la Cour des comptes relatif au secteur hospitalier militaire
28 décembre 1989 Réponse Défense Lancement d'un satellite radar militaire
28 décembre 1989 Réponse Premier ministre Bilan et moyens d'action des délégués départementaux du médiateur de la région Rhône-Alpes
28 décembre 1989 Réponse Défense Dissolution du centre mobilisateur de Pont-Sainte-Marie
28 décembre 1989 Réponse Affaires étrangères Détention d'une otage française
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Prise en charge des poussettes d'enfants handicapés
28 décembre 1989 Réponse Équipement Transporteurs routiers français
28 décembre 1989 Réponse Culture Insertion professionnelle du compositeur de musique
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« Réponse. - Il n'apparaît pas que l'instauration d'un régime de domaine public payant soit la mesure la plus opportune pour développer la création musicale dans le contexte législatif existant. Il convient en effet de rappeler que la loi du 3 juillet 1985 - outre l'application des prorogations pour période de guerre - a porté de cinquante à soixante-dix ans post mortem la durée de protection des compositions musicales avec ou sans paroles. En optant ainsi pour l'amélioration de la situation des compositeurs par l'allongement de la durée de protection, le législateur a retenu une logique contraire à celle qui aurait conduit à instituer une redevance sur les oeuvres du domaine public au bénéfice de ceux des auteurs dont les oeuvres ne sont pas ou sont peu exécutées. Il serait peu justifié qu'une procédure modifiant le régime du domaine public soit ajoutée au monopole d'exploitation existant pour une durée importante. Son adjonction ne favoriserait d'ailleurs pas l'harmonisation internationale des conditions d'exploitation des oeuvres de l'esprit, déterminées par la Convention de Berne, qui ne retient pas, elle-même, de statut de domaine public payant. Le développement de la création musicale s'inscrit dans les préoccupations permanentes du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. Ses actions sont heureusement rejointes par les initiatives des sociétés civiles de perception et de répartitions des droits, en particulier au titre des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. C'est ainsi que la S.A.C.E.M. pour l'ensemble des ge … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 1010058:1024583346a:78d8
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28 décembre 1989 Réponse Affaires européennes Report de la signature de la convention de Schengen
28 décembre 1989 Réponse Collectivités territoriales Conséquences de la définition des logements sociaux pour les collectivités locales
28 décembre 1989 Réponse Agriculture Situation des producteurs de lait du Sud-Ouest
28 décembre 1989 Réponse Collectivités territoriales Statut des secrétaires généraux des communes de 2 000 à 3 000 habitants
28 décembre 1989 Question Emmanuel Hamel Moyens de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs
28 décembre 1989 Question Pierre-Christian Taittinger Bilan de l'évaluation du niveau des élèves de cours élémentaires
28 décembre 1989 Question Michel Souplet Statut des sapeurs-pompiers professionnels
28 décembre 1989 Question Edouard Le Jeune Suites données aux propositions de l'union hospitalière privée
28 décembre 1989 Question Emmanuel Hamel Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des instituteurs
28 décembre 1989 Question Paul Seramy Prévention des désordres dans les réseaux d'assainissement
28 décembre 1989 Question Robert Calméjane Conséquences, sur les ressources des collectivités locales, de la grève des impôts
28 décembre 1989 Question Michel Miroudot Projet d'extension du musée Rodin
28 décembre 1989 Question Emmanuel Hamel Naturalisations et francisations de noms : statistiques
28 décembre 1989 Question Louis Souvet Développement du marché des produits biologiques
28 décembre 1989 Question Edouard Le Jeune Enseignement de la langue bretonne
28 décembre 1989 Question Emmanuel Hamel Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du ministère de la défense
28 décembre 1989 Question Michel Miroudot Nomination à la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel
28 décembre 1989 Question Jean Arthuis Statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels