geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 8 167 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
18 janvier 1990 Réponse Éducation Loi d'orientation sur l'éducation : décrets d'application
18 janvier 1990 Réponse Mer Financement des ouvrages de défense contre la mer
× Refermer
« Réponse. - En matière de défense contre la mer, le principe en droit français est qu'il appartient aux propriétaires riverains de la mer de protéger leur bien contre l'action des flots. Ce principe est posé par la loi du 16 septembre 1807 (art. 33) qui constitue le texte fondamental en la matière. L'initiative et la maîtrise d'ouvrage des travaux de protection nécessaires sont donc laissées aux propriétaires riverains qui ont bien sûr intérêt à se regrouper en associations syndicales. Les collectivités locales ont également vocation à intervenir comme le prévoit la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 en autorisant les communes, les départements, les groupements de collectivités et les syndicats mixtes à prendre en charge et à exécuter avec ou sans subvention de l'Etat, tous travaux de défense contre la mer, lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général. La collectivité locale peut alors faire participer les propriétaires intéressés auxcharges de premier établissement et aux frais d'entretien. L'Etat, à qui n'incombent donc pas en principe ces travaux, contrairement à ce qui est avancé dans la question posée, peut toutefois apporter une contribution financière pour la protection des lieux habités contre la mer. Cette intervention est réglée dans le cadre des dispositions générales concernant les subventions (décrets du 10 mars 1972), les travaux de défense contre la mer figurant sur la liste générale des opérations subventionnables dont le taux est compris entre 10 et 30 p. 100 du montant des travaux. Ces crédits entrent dans le champ des investissement … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Mer  ·  nº 1010058:1024583346a:7992
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 janvier 1990 Réponse Anciens combattants Indemnités des " Malgré-nous "
18 janvier 1990 Réponse Défense Statut des militaires français ayant accompli une mission au Liban et au Tchad
18 janvier 1990 Réponse Collectivités territoriales Situation des secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants
18 janvier 1990 Réponse Solidarité Effectif des médecins de santé scolaire dans la Drôme
18 janvier 1990 Réponse Mer Développement de l'information en matière de logement
18 janvier 1990 Réponse Agriculture Développement des zones rurales en Languedoc-Roussillon et aide européenne
18 janvier 1990 Réponse Francophonie Suites du rapport sur l'usage du français dans les domaines scientifiques
18 janvier 1990 Réponse Intérieur Nomination d'un sous-préfet à Château-Salins (Moselle)
18 janvier 1990 Réponse Commerce extérieur Exportations de véhicules automobiles au Japon : statistiques
18 janvier 1990 Réponse Intérieur Modalités de désignation des membres des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale
18 janvier 1990 Réponse Défense Modernisation des forces armées de l'URSS
18 janvier 1990 Réponse Équipement Réduction des tarifs du RER pour les militaires
18 janvier 1990 Réponse Solidarité Souscription de l'assurance personnelle des moins de vingt-sept ans
18 janvier 1990 Réponse Équipement Situation des techniciens de l'équipement
18 janvier 1990 Réponse Solidarité Secrétaires médicales et médico-sociales
18 janvier 1990 Réponse Défense Manifestations sportives et vacations de gendarmes affectés à la surveillance
18 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier dans la CEE
18 janvier 1990 Réponse Francophonie Bilan des états généraux de la francophonie
18 janvier 1990 Réponse Intérieur Situation des personnels de préfectures
18 janvier 1990 Réponse Éducation Maintien du 3e cycle de toxicologie de l'environnement à Metz (Moselle)
18 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage des transports routiers et harmonisation des conditions de transport
18 janvier 1990 Réponse Équipement Libéralisation du cabotage routier et taux de la taxe sur les produits intérieurs pétroliers
18 janvier 1990 Réponse Justice Nouvelle organisation de la profession d'avocat
18 janvier 1990 Réponse Environnement Interdiction d'utiliser l'asticot comme appât dans les rivières de première catégorie
18 janvier 1990 Réponse Budget Définition exacte du taux marginal d'imposition
18 janvier 1990 Réponse Défense Statut des personnels ouvriers civils des établissements et arsenaux de l'Etat
18 janvier 1990 Question Claude Huriet Libéralisation du cabotage des transports routiers et harmonisation des conditions de transport
18 janvier 1990 Question Edouard Le Jeune Situation des personnels Atos de l'éducation nationale
18 janvier 1990 Question Edouard Le Jeune Statut des personnels ouvriers civils des établissements et arsenaux de l'Etat
18 janvier 1990 Question Josselin de Rohan Composés azotés en faune aquatique
18 janvier 1990 Question Claude Huriet Libéralisation du cabotage routier et taux de la taxe sur les produits intérieurs pétroliers
18 janvier 1990 Question Claude Huriet Libéralisation du cabotage routier et harmonisation des conditions de circulation des transporteurs français
18 janvier 1990 Question Josselin de Rohan Situation de l'AFP
18 janvier 1990 Question Jacques-Richard Delong Indemnisation des rapatriés d'Algérie
18 janvier 1990 Question Edouard Le Jeune Statut des militaires français ayant accompli une mission au Liban et au Tchad
18 janvier 1990 Question Jean Besson Effectif des médecins de santé scolaire dans la Drôme
18 janvier 1990 Question Josselin de Rohan Exportations de véhicules automobiles au Japon : statistiques
18 janvier 1990 Question André Fosset Plaques de nom de rue avec inscriptions publicitaires
18 janvier 1990 Question André Fosset Aide aux communes minières
18 janvier 1990 Question André Fosset Lutte contre l'exclusion culturelle
18 janvier 1990 Question Roland Courteau Fonction publique hospitalière
18 janvier 1990 Question André Fosset Revendications des artisans
18 janvier 1990 Question Roland Courteau Pensions de réversion
18 janvier 1990 Question Roland Courteau Mesures en faveur des familles les plus démunies
18 janvier 1990 Question André Fosset Etat des réflexions du groupe de travail sur le surendettement
18 janvier 1990 Question Gérard Roujas Interdiction d'utiliser l'asticot comme appât dans les rivières de première catégorie
18 janvier 1990 Question André Fosset Loi d'orientation sur l'éducation : décrets d'application
18 janvier 1990 Question Paul Loridant Sous-effectif des inspecteurs du permis de conduire