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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
4 janvier 1990 Question André Fosset Réforme des polices municipales
4 janvier 1990 Question Paul Seramy Veuves civiles
28 décembre 1989 Réponse Culture Création à Grenoble d'un Centre national d'art contemporain
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Revalorisation du statut des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
28 décembre 1989 Réponse Affaires étrangères Adoption d'enfants roumains
28 décembre 1989 Réponse Industrie Respect de la législation relative à la démocratisation du secteur public
28 décembre 1989 Réponse Sports Revalorisation du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Suites données aux propositions de l'union hospitalière privée
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Attribution des places créées en centres d'aide par le travail
28 décembre 1989 Réponse Culture Perception par la SACEM de droits d'auteur lors de manifestations récréatives pour personnes âgées
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« Réponse. - La législation relative à la propriété littéraire et artistique reconnaît à l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. La rémunération de l'auteur doit d'après l'article 35 de la loi précitée, prendre la forme d'un versement proportionnel " aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre ". Elle s'applique à toutes les représentations de l'oeuvre à l'exception de celles effectuées dans le cercle de famille, entendu au sens strict, et qui doivent être à la fois gratuites et de caractère privé (article 41). Cependant le législateur, à deux reprises, en 1957 et en 1985, a pris en considération le rôle joué par le secteur associatif et ses besoins : l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique permet aux communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et aux sociétés d'éducation populaire agréées par le ministre compétent, de bénéficier de réductions sur les redevances de droits d'auteur : l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a complété le texte de 1957 en permettant de réserver aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. Toutefois, une trop grande extension des dérogations irait à l'enc … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 1010058:1024583346a:78bb
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28 décembre 1989 Réponse Commerce et artisanat Création d'établissements privés de coiffure
28 décembre 1989 Réponse Économie Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des personnels civils de l'Etat
28 décembre 1989 Réponse Éducation Revendications des personnels de lycée professionnel actifs et retraités
28 décembre 1989 Réponse Éducation Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des instituteurs
28 décembre 1989 Réponse Premier ministre Diffusion télévisuelle extérieure : rémunérations des ayants droit
28 décembre 1989 Réponse Consommation Développement du marché des produits biologiques
28 décembre 1989 Réponse Travail Politique de prévention des accidents du travail
28 décembre 1989 Réponse Culture Instauration d'un domaine public payant en matière musicale
28 décembre 1989 Réponse Postes Minitel rose
28 décembre 1989 Réponse Famille et personnes âgées Moyens de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Situation des veuves civiles non salariées
28 décembre 1989 Réponse Éducation Revalorisation des fonctions de chefs d'établissement ou d'adjoints
28 décembre 1989 Réponse Intérieur (M.D.) Prévention des désordres dans les réseaux d'assainissement
28 décembre 1989 Réponse Éducation Enseignement de la langue bretonne
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Naturalisations et francisations de noms : statistiques
28 décembre 1989 Réponse Défense Réorganisation de la gendarmerie dans le département du Rhône
28 décembre 1989 Réponse Intérieur Statut des sapeurs-pompiers professionnels
28 décembre 1989 Réponse Intérieur Statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
28 décembre 1989 Réponse Solidarité Fonctionnement des centres d'aide par le travail
28 décembre 1989 Réponse Agriculture Répartition des quotas laitiers : cas de la Bretagne
28 décembre 1989 Réponse Intérieur Vols avec effraction dans les pharmacies
28 décembre 1989 Réponse Mer Bilan de la présidence française à la CEE dans le domaine de la mer
28 décembre 1989 Réponse Premier ministre Directives européennes et projets de loi soumis au parlement français
28 décembre 1989 Réponse Éducation Retraite des instituteurs détachés dans un lycée français à l'étranger
28 décembre 1989 Réponse Équipement Avenir du centre de triage de Blainville (Meurthe-et-Moselle)
28 décembre 1989 Réponse Défense Service national
28 décembre 1989 Réponse Économie Impositions perçues dans les îles de Belle-Ile, Groix et Ouessant
28 décembre 1989 Réponse Économie Contrepartie financière allouée aux communes pour le remboursement de la prime de croissance exceptionnelle
28 décembre 1989 Réponse Intérieur Conséquences de la grève des services délivrant les cartes grises et les permis de conduire
28 décembre 1989 Réponse Environnement Protection de la couche d'ozone
28 décembre 1989 Réponse Culture Conditions d'admission des candidats à l'Ecole nationale du patrimoine
28 décembre 1989 Réponse Éducation Chefs d'établissement d'enseignement secondaire retraités
28 décembre 1989 Réponse Intérieur Formalités administratives liées à l'accueil des touristes d'Europe centrale et de l'Est
28 décembre 1989 Réponse Travail Absence de centralisation des dossiers traités par les Assedic
28 décembre 1989 Réponse Agriculture Situation des éleveurs de porcs dans le Nord
28 décembre 1989 Réponse Aménagement du territoire Montant prévisionnel de la prime d'aménagement du territoire pour 1990
28 décembre 1989 Réponse Culture Suppression éventuelle du terme bicentenaire dans le titre ministériel
28 décembre 1989 Réponse Collectivités territoriales Suppression des seuils démographiques dans le statut des secrétaires généraux de mairie
28 décembre 1989 Réponse Coopération Action des volontaires pour le développement dans les pays du tiers monde
28 décembre 1989 Réponse Commerce et artisanat Garanties des sous-traitants victimes de constructeurs en faillite