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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 décembre 1990 Réponse Commerce et artisanat Ouverture des magasins d'ameublement le dimanche
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des personnels des collectivités territoriales de la filière culturelle
27 décembre 1990 Réponse Agriculture Conférence sur l'avenir de l'élevage des chevaux lourds
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Insécurité dans les centres commerciaux
27 décembre 1990 Réponse Économie Application de l'article 158 bis du code général des impôts aux collectivités locales
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des conservateurs des collectivités territoriales
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des bibliothécaires des collectivités territoriales
27 décembre 1990 Réponse Famille Revalorisation des prestations familiales au 1er janvier 1991
27 décembre 1990 Réponse Handicapés Difficultés des grands handicapés
27 décembre 1990 Réponse Sports Avenir des guides de montagne
27 décembre 1990 Réponse Équipement Logement social
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Situation des orthoprothésistes
27 décembre 1990 Réponse Budget Distribution par les clubs de football de billets gratuits
27 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Situation des agents de l'Etat en poste à l'étranger au regard de la sécurité sociale
27 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Représentation diplomatique de l'Estonie à Paris
27 décembre 1990 Réponse Défense Appel sous les drapeaux d'un jeune chargé d'un parent handicapé
27 décembre 1990 Réponse Santé Situation des pharmaciens gérants des hôpitaux publics
27 décembre 1990 Réponse Économie Conséquence des nouvelles mesures fiscales sur les projets d'investissement des entreprises
27 décembre 1990 Réponse Recherche Réorganisation du Comité national du CNRS
27 décembre 1990 Réponse Ville Moyens du ministre d'Etat chargé de la ville
27 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Situation des droits de l'homme au Maroc
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Mise en place d'un Centre national d'information municipale
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Forfaitisation des frais d'analyses biologiques
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Forfaitisation des frais d'analyses biologiques
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Organisation des élections
27 décembre 1990 Réponse Équipement Aménagement des zones II NA
27 décembre 1990 Réponse Premier ministre Rénovation des quartiers défavorisés
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Situation des centres de santé
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Situation des agents des services extérieurs du ministère des affaires sociales
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Situation statutaire des attachés territoriaux
27 décembre 1990 Réponse Justice Réforme de l'aide légale
27 décembre 1990 Réponse Éducation Dégradation de l'éducation civique
27 décembre 1990 Réponse Éducation Bilan de l'expérience " Cartes jeunes "
27 décembre 1990 Réponse Communication Moyens supplémentaires en faveur d'Antenne 2 et FR 3
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Personnes âgées : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile
27 décembre 1990 Réponse Santé Contamination au clutonium mesurée dans le col de Saint-Aubin
27 décembre 1990 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction enseignante dans l'enseignement privé
27 décembre 1990 Réponse Premier ministre Fonction publique : définition des " postes difficiles "
27 décembre 1990 Réponse Travail Réinsertion professionnelle après le service militaire
27 décembre 1990 Réponse Famille Financement des services d'aide à domicile
27 décembre 1990 Réponse Équipement Sécurité à la RATP
27 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Application des accords internationaux souscrits avec la RFA en cas de réunification de l'Allemagne
27 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Rémunération des enseignants du lycée français de Londres
27 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Rémunération du personnel de l'ambassade en Arabie Saoudite : baisse de l'indemnité de résidence
27 décembre 1990 Réponse Agriculture Délai d'attribution des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
27 décembre 1990 Réponse Économie Taxation des plus-values commerciales
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« Réponse. - L'article 17 de la loi de finances pour 1991 ne prévoit pas d'augmentation du taux normal d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises. En effet, le nouveau taux de 25 p. 100 ne concerne que les plus-values afférentes à certains actifs financiers des sociétés. Le taux de droit commun, applicable dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire, reste donc fixé à 16 p. 100 ou à 19 p. 100, selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les règles d'assiette de cette imposition ne peuvent être considérées comme pénalisantes pour les entreprises, dès lors que l'absence de prise en compte de l'érosion monétaire est largement compensée par l'application à la plus-value d'un taux réduit d'imposition. A cet égard, il convient de noter que la plupart des Etats occidentaux ont des règles similaires à celles qui existent en France et que dans les pays qui la pratiquent, l'indexation de la valeur comptable des éléments cédés a généralement pour contrepartie la taxation de la plus-value au même taux que le résultat courant. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-7100
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27 décembre 1990 Réponse Santé Vandalisme dans les hôpitaux pratiquant l'interruption volontaire de grossesse
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Limitation du cumul activité pension de retraite
27 décembre 1990 Réponse Santé Revalorisation de la prime des personnels hospitaliers universitaires
27 décembre 1990 Question Michel Souplet Dégradation de l'éducation civique