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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
27 décembre 1990 Question Jean Puech Personnes âgées : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile
27 décembre 1990 Question André Fosset Mise en place d'un Centre national d'information municipale
27 décembre 1990 Question Bernard Barbier Situation des orthoprothésistes
27 décembre 1990 Question Marcel Lucotte Statut des conservateurs des collectivités territoriales
27 décembre 1990 Question Michel Crucis Réorganisation du Comité national du CNRS
27 décembre 1990 Question Serge Mathieu Financement des services d'aide à domicile
27 décembre 1990 Question Michel Souplet Insécurité dans les centres commerciaux
27 décembre 1990 Question José Balarello Logement social
27 décembre 1990 Question Paulette Fost Sécurité à la RATP
27 décembre 1990 Question Albert Voilquin Appel sous les drapeaux d'un jeune chargé de famille
27 décembre 1990 Question Emmanuel Hamel Répartition des crédits pour la rénovation urbaine
27 décembre 1990 Question Emmanuel Hamel Affectation d'objecteurs de conscience dans les quartiers défavorisés
27 décembre 1990 Question Emmanuel Hamel Rénovation des quartiers défavorisés
27 décembre 1990 Question Albert Voilquin Réinsertion professionnelle après le service militaire
27 décembre 1990 Question Emmanuel Hamel Fonction publique : définition des " postes difficiles "
27 décembre 1990 Question Albert Voilquin Cas d'exemption de service militaire
27 décembre 1990 Question Albert Voilquin Appel sous les drapeaux d'un jeune chargé d'un parent handicapé
27 décembre 1990 Question Roger Besse Forfaitisation des frais d'analyses biologiques
27 décembre 1990 Question Marcel Lucotte Statut des bibliothécaires des collectivités territoriales
27 décembre 1990 Question Georges Gruillot Recherche des personnes disparues
27 décembre 1990 Question Louis Moinard Rapport gouvernemental concernant l'extension des activités financières de la poste
27 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Conséquence des nouvelles mesures fiscales sur les projets d'investissement des entreprises
27 décembre 1990 Question Georges Gruillot Aménagement des zones II NA
27 décembre 1990 Question Marcel Lucotte Agents des services extérieurs du ministère des affaires sociales
27 décembre 1990 Question Marcel Lucotte Enseignement de l'architecture
27 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Projets culturels
27 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Bilan de l'utilisation du système " Sagesse "
27 décembre 1990 Question Roger Besse Contamination au clutonium mesurée dans le col de Saint-Aubin
27 décembre 1990 Question André Bohl Organisation des élections
27 décembre 1990 Question Jean Chérioux Budget de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)
27 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Bilan de l'expérience " Cartes jeunes "
20 décembre 1990 Réponse Économie Fichier des " risques aggravés " de la fédération française des sociétés d'assurance
20 décembre 1990 Réponse Aménagement du territoire Equilibre des métropoles et des zones rurales
20 décembre 1990 Réponse Industrie Etudes concernant la conversion au gaz de vieilles centrales nucléaires
20 décembre 1990 Réponse Transports Transports de marchandises par voie fluviale
20 décembre 1990 Réponse Défense Organisation de la conférence sur l'unification de l'Allemagne
20 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Statut libéral des médecins experts auprès des compagnies d'assurances
20 décembre 1990 Réponse Équipement Suites données au rapport concernant l'accueil des nomades
20 décembre 1990 Réponse Justice Situation des détenus malades du Sida
20 décembre 1990 Réponse Anciens combattants Evolution des pensions des anciens combattants
20 décembre 1990 Réponse Santé Implantation d'équipements lourds par les hôpitaux publics
20 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Retraite mutualiste des anciens combattants
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des assistantes maternelles travaillant dans les crèches familiales
20 décembre 1990 Réponse Budget Déductions sur le revenu brut de propriétés rurales
20 décembre 1990 Réponse Santé Tarification hospitalière
20 décembre 1990 Réponse Éducation Rectification de l'orthographe
20 décembre 1990 Réponse Éducation Recrutement des maîtres auxiliaires étrangers
20 décembre 1990 Réponse Agriculture Politique de l'élevage
20 décembre 1990 Réponse Ville (S.E.) Reconversion du bassin de Briey (Meurthe-et-Moselle)
20 décembre 1990 Réponse Économie Directive européenne supprimant le commerce hors taxes
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« Réponse. - L'Acte unique européen, signé en 1985, par les chefs d'Etat et de Gouvernement et ratifié par les douze parlements, a prévu l'instauration au 1er janvier 1993 d'un espace européen sans frontières intérieures, gage d'une croissance économique plus forte pour l'ensemble de la Communauté. Dans ce cadre, les frontières fiscales doivent être supprimées. Cette suppression comporte comme conséquence l'harmonisation du régime d'imposition applicable en matière de T.V.A. et en particulier la suppression de la taxation à la T.V.A. lors de l'introduction des biens dans un Etat membre de la Communauté. Pour le trafic intracommunautaire des biens à destination notamment des assujettis, le projet d'harmonisation prévoit ainsi la taxation dans le pays de destination des biens. Il évite les risques de distorsion de concurrence qui auraient pu résulter du projet initial de la Commission des communautés européennes de taxation dans le pays de départ des biens. En ce qui concerne les achats des particuliers pour leur consommation personnelle, l'harmonisation conduit à supprimer les limitations actuelles. A l'automne 1989, sous présidence française, onze Etats sur douze sont convenus que cette suppression interviendrait au plus tard le 1er janvier 1993. La suppression des franchises pour les voyages intracommunautaires est, avec la suppression des contrôles aux frontières, un élément essentiel de l'abolition des frontières fiscales. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de maintenir le régime des ventes hors taxes pour les voyages à l'intérieur de la Communauté. Cette nouve … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-716d
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