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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 décembre 1990 Question André Vallet Baisse du nombre d'appelés dans les services de police nationale
20 décembre 1990 Question André Vallet Unités de soins palliatifs dans les hôpitaux publics
20 décembre 1990 Question Jacques Habert Mutations des instituteurs par exeat et ineat directs : application d'une décision du Conseil d'Etat
20 décembre 1990 Question Franck Sérusclat Situation des détenus malades du Sida
20 décembre 1990 Question Paul Loridant Assujettissement à la TVA des aides accordées aux quotidiens d'information politique
20 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Disparition du marché à règlement mensuel
20 décembre 1990 Question Michel Doublet Cotation des examens radiologiques d'imagerie par résonance magnétique
20 décembre 1990 Question Henri Belcour Statut libéral des médecins experts auprès des compagnies d'assurances
20 décembre 1990 Question Rémi Herment Evolution des pensions des anciens combattants
20 décembre 1990 Question Louis Brives Bassin d'emploi de Castres-Mazamet (Tarn)
20 décembre 1990 Question Henri Collette Suites données au rapport concernant l'accueil des nomades
20 décembre 1990 Question Michel Alloncle Directive européenne supprimant le commerce hors taxes
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Prévention des accidents du travail
20 décembre 1990 Question André Delelis Fonctionnement de la retraite complémentaire
20 décembre 1990 Question Marc Lauriol Armateurs de pêche de la Guyane et des Antilles
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Mesures en faveur des dialysés
20 décembre 1990 Question André Fosset Travaux du Comité national sur la prévention des catastrophes naturelles
20 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Adhésion de la France à l'Agence internationale de l'énergie
20 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Montant des investissements consacrés à la rénovation du réseau EDF
20 décembre 1990 Question Jean-Pierre Cantegrit Indemnisation des Français rapatriés d'Afrique
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Tarification hospitalière
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Accueil des personnes âgées dépendantes dans les hôpitaux psychiatriques
20 décembre 1990 Question Jacques Chaumont Rapport sur la protection et le statut de l'enfant
20 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Sensibilisation de l'opinion publique aux économies d'énergie
20 décembre 1990 Question Louis Virapoulle Suppression des opérations de contrôle et de conditionnement des huiles et vanilles
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Revalorisation des honoraires des orthoptistes
20 décembre 1990 Question André Vallet Réforme de l'orthographe
20 décembre 1990 Question Louis Minetti Mesures d'austérité concernant les pensions d'anciens combattants
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Pharmaciens inspecteurs de la santé
20 décembre 1990 Question André Fosset Vide juridique quant à l'assistance par une tierce personne d'un employeur procédant à un licenciement
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Revalorisation des soins orthophoniques
20 décembre 1990 Question André Vallet Personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
20 décembre 1990 Question Louis Minetti Mécontentement des sapeurs-pompiers
20 décembre 1990 Question André Fosset Rattachement des nomades à une commune
20 décembre 1990 Question Franck Sérusclat Conseillers d'orientation
20 décembre 1990 Question Edouard Le Jeune Soins des personnes âgées
20 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Diversification des approvisionnements en gaz
20 décembre 1990 Question André Fosset Echéances de la mission sur le patrimoine archéologique
20 décembre 1990 Question Louis Virapoulle Protection sociale des non-salariés agricoles réunionnais
20 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Loi-programme concernant les infrastructures de transport
20 décembre 1990 Question André Fosset Publication du décret concernant les droits et obligations des élèves
20 décembre 1990 Question Henri Collette Composition du Conseil national de l'aménagement du territoire
20 décembre 1990 Question Pierre-Christian Taittinger Restructuration des zones minières en 1991
13 décembre 1990 Réponse Premier ministre Institutionnalisation du vote blanc lors des consultations électorales
13 décembre 1990 Réponse Agriculture Règles applicables à l'implantation de golfs
13 décembre 1990 Réponse Travail Résultats d'une étude sur l'insertion des jeunes sur le marché du travail
13 décembre 1990 Réponse Environnement Implantation de golfs et respect de l'environnement
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« Réponse. - En tant qu'elle constitue un équipement sportif, la réalisation d'un golf est soumise au régime des " installations et travaux divers " visés notamment à l'article L. 442-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme. En tant qu'elle peut comporter, en outre, une ou plusieurs constructions, la réalisation d'un golf entraînera l'application du régime du permis de construire (art. L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme). Dans ce cas, la délivrance du permis de construire vaut autorisation de réaliser les installations et travaux divers (art. R. 442-3). Les autorisations d'installation et travaux divers comme le permis de construire sont délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (P.O.S.) approuvé selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ces autorisations et permis sont délivrés au nom de l'Etat dans les autres cas. Par ailleurs, dans les communes dotées d'un P.O.S., la réalisation d'un golf doit, bien entendu, être conforme aux dispositions de ce document pour la zone considérée, le P.O.S. lui-même devant être, par ailleurs, compatible avec les orientations du schéma de secteur ou du schéma directeur, lorsqu'un tel document existe. L'équipement sportif peut être accueilli dans tout type de zone d'un P.O.S., que ce soit dans une zone urbaine à vocation d'accueil d'équipements de loisirs et de tourisme, ou dans des zones naturelles d'urbanisation future, voire protégées, lorsque la réalisation d'un golf est compa … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement  ·  nº 1010058:10245eb4383:-719c
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13 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des conservateurs des musées
13 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des personnels des bibliothèques des collectivités locales
13 décembre 1990 Réponse Économie Modalités d'application de l'article 238 bis du code général des impôts