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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Situation des centres sociaux
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Prestations du régime français de protection sociale considérées comme exportables
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Régulation des dépenses de santé
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Dégradation du système de soins
26 décembre 1991 Réponse Travail Situation de l'emploi en 1991 dans le département du Rhône
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Transferts financiers de Tunisie en France
26 décembre 1991 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction des conseillers d'éducation
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Réponse Économie Imposition des plus-values en cas de cession partielle de parts de SCI
26 décembre 1991 Réponse Justice Besoins et infrastructures de la justice
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Retraite des médecins
26 décembre 1991 Réponse Santé Pharmaciens gérants des hôpitaux
26 décembre 1991 Réponse Économie Revalorisation de l'aide personnalisée au logement
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Réponse Budget Imposition des plus-values d'un immeuble acquis contre une rente viagère
26 décembre 1991 Réponse Économie Avenir des recettes locales des impôts
26 décembre 1991 Réponse Santé Reclassement des secrétaires médicales exerçant dans les hôpitaux publics
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Réforme de la Commission nationale et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales
26 décembre 1991 Réponse Éducation Mode de calcul des ressources des agriculteurs pour l'attribution des bourses
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Application d'un nouveau plan comptable pour l'ensemble des services de distribution d'eau potable
26 décembre 1991 Réponse Défense Transfert du 2e escadron du 13e RDP à Dieuze (Moselle)
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Statut des personnels soignants au sein des établissements relevant d'une collectivité territoriale sanitaire
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Composition et fonctionnement de la CNISMS et de la CRISMS
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Situation financière de la Caisse autonome de retraite des médecins français
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Publicité concernant l'arrêté relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local
26 décembre 1991 Réponse Budget Déduction par les sociétés mères de dividendes alloués aux porteurs de titres
26 décembre 1991 Réponse Premier ministre Campagne de sensibilisation à l'inscription sur les listes électorales
26 décembre 1991 Réponse Collectivités locales Fin du monopole des pompes funèbres
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« Réponse. - La loi du 28 décembre 1904 a confié aux communes à titre de service public exclusif et facultatif le service extérieur des pompes funèbres. Les communes ont la possibilité d'organiser ce service public sur leur territoire ou de laisser les entreprises de pompes funèbres librement intervenir. Par ailleurs, une réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres a été engagée, en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, depuis plusieurs mois. A l'issue de celle-ci, le Gouvernement envisage de réformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualité et de la moralité de la profession funéraire et, d'autre part,d'un renforcement des garanties accordées aux familles. En effet, il apparaît que l'activité de pompes funèbres ressort, dans un certain nombre de domaines, du service public et que l'organisation funéraire actuelle doit être modifiée pour protéger les familles et leur permettre de disposer d'un service de qualité au moindre coût. En outre, la Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt en date du 1er janvier 1990, confirmé en 1991, a établi que l'article R. 362-4 du code des communes, qui sert de fondement aux poursuites pénales à l'encontre des entreprises commettant des infractions aux règles d'exercice du service extérieur des pompes funèbres, était entaché d'illégalité. Les incertitudes qui en résultent quant au respect de la législation funéraire ne peuvent que renforcer le Gouvernement dans sa volonté de réformer le service public des pompes funèbres. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités locales  ·  nº 1010058:10245eb4383:-57b0
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26 décembre 1991 Réponse Famille Revalorisation des allocations familiales
26 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des centres d'information et d'orientation
26 décembre 1991 Réponse Handicapés Revalorisation des prestations versées aux handicapés
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Relations françaises avec l'Etat slovène et l'Etat croate
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Situation de l'emploi en 1991 dans le département du Rhône
26 décembre 1991 Question André Fosset Fin du monopole des pompes funèbres
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Politique gouvernementale en faveur de la famille
26 décembre 1991 Question Jean-François Le Grand Statut des secrétaires da mairie instituteurs
26 décembre 1991 Question Henri Collette Orientation scolaire des filles
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Reconnaissance de la République d'Arménie
26 décembre 1991 Question André Fosset Débat parlementaire concernant les services financiers de La Poste
26 décembre 1991 Question Edouard Le Jeune Pharmaciens gérants des hôpitaux
26 décembre 1991 Question Henri Collette Réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale
26 décembre 1991 Question Henri Collette Mission sur le développement du littoral
26 décembre 1991 Question Louis Souvet Transport de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort vers Metz
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Cyclone Wasa (Polynésie)
26 décembre 1991 Question Marc Lauriol Imposition des plus-values en cas de cession partielle de parts de SCI
26 décembre 1991 Question Henri Collette Responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit
26 décembre 1991 Question Henri Collette Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités locales
26 décembre 1991 Question Emmanuel Hamel Mesures en faveur du personnel pénitentiaire
26 décembre 1991 Question André Fosset Perspectives de travail du comité consultatif de l'économie sociale
26 décembre 1991 Question Gérard Larcher Logement des professeurs d'école