Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
9 janvier 1992	Réponse	Justice	Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
9 janvier 1992	Réponse	Environnement	Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992	Réponse	Famille	Majoration pour âge des allocations familiales
9 janvier 1992	Réponse	Intérieur	Réglementation concernant la vente d'armes
× Refermer « Réponse. - Un certain nombre de dispositions entourent déjà la vente des armes. Aux termes du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et du décret n° 73-364 pris pour son application, le commerce des armes des catégories 1 (armes de guerre) et 4 (armes de défense), qui font l'objet d'autorisations préfectorales d'acquisition et de détention, est lui-même soumis à l'autorisation délivrée par le ministère de la défense. Celui des armes des catégories 5 (armes de chasse), 6 (armes blanches) et 7 (armes de tir, de foire ou de salon) doit être déclaré à l'autorité préfectorale qui délivre un récépissé, après vérifications d'usage. La vente par correspondance des armes à feu des catégories 1, 4, 5 et 7, à l'exception des armes de chasse à un coup par canon lisse est réglementée par le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la conservation, à l'expédition et au transport de certaines armes (art. 3). Il estprévu que tout acheteur ou vendeur particulier doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature (cette photocopie doit être conservée pendant 10 ans par le commerçant ou le fabricant). Le commerce des armes des catégories 1, 4, 5 et 7 doit s'effectuer dans un local fixe et permanent (art. 4-1 du décret précité), les ventes itinérantes ne peuvent avoir lieu que s'il s'agit d'armes blanches (et être dans ce cas effectuées uniquement par des professionnels), ou s'il s'agit d'armes de 8e catégorie (armes histor … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Intérieur · nº 1010058:10245eb4383:-5758 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920119408.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
9 janvier 1992	Réponse	Éducation	Recrutement des enseignants
9 janvier 1992	Réponse	Famille et personnes âgées	Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992	Réponse	Collectivités locales	Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992	Réponse	Budget	Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992	Réponse	Postes	Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992	Réponse	Intérieur	Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
9 janvier 1992	Réponse	Famille et personnes âgées	Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992	Réponse	Économie	Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992	Question	Pierre Laffitte	Information des consommateurs sur la fabrication du pain
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Part de la France sur le marché mondial du bâtiment et des travaux publics
9 janvier 1992	Question	Olivier Roux	Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Revalorisation du régime d'indemnisation d'intervenants extérieurs recrutés par les collectivités territoriales
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Recrutement des enseignants
9 janvier 1992	Question	Louis Souvet	Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
9 janvier 1992	Question	Charles de Cuttoli	Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992	Question	André Fosset	Utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Propositions du groupe de travail à l'égard de la politique familiale
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Pouvoir d'achat des retraités et des préretraités
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial
9 janvier 1992	Question	Jacques Oudin	Pouvoir d'achat des prestations familiales
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Retraite des anciens combattants
9 janvier 1992	Question	Ambroise Dupont	Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Activités de la COFACE
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Législation professionnelle concernant le don du sang
9 janvier 1992	Question	Charles de Cuttoli	Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Relance du logement locatif
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Abandon de la gratuité du Minitel
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Situation des centres de formation des travailleurs sociaux
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Annulation de la journée consacrée à la normalisation des équipements sportifs
9 janvier 1992	Question	Daniel Millaud	Organisation dans les TOM des concours d'admission dans l'administration de l'Etat
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Conditions d'accès au concours national de la Résistance et de la déportation
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992	Question	Jean-Paul Bataille	Pensions de retraite des médecins
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Réglementation concernant la vente d'armes
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Majoration pour âge des allocations familiales
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Mise en place d'une politique en faveur des personnes âgées dépendantes
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Formation des infirmières et infirmiers psychiatriques
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Statut des agents affectés aux services culturels des collectivités territoriales
9 janvier 1992	Question	Robert Pagès	Reconnaissance des ayants droit des déportés
9 janvier 1992	Question	Hubert Peyou	Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992	Question	Jean-Pierre Fourcade	Revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
2 janvier 1992	Réponse	Premier ministre	Transferts d'institutions publiques