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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 1992 Question Henri Collette Politique d'aide économique au Nigeria
16 janvier 1992 Question Jacques-Richard Delong Siège de l'Ecole supérieure du bois
16 janvier 1992 Question Jean-Pierre Blanc Instituteurs secrétaires de mairie
16 janvier 1992 Question Edouard Le Jeune Attachés territoriaux secrétaires généraux : application de décrets
16 janvier 1992 Question André Diligent Assurance chômage : fixation du montant de l'allocation journalière
16 janvier 1992 Question Claude Huriet Statut des fonctionnaires de justice
16 janvier 1992 Question Claude Huriet Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Question André Bohl Précarité de l'emploi des maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive
16 janvier 1992 Question André Vallet Etablissements de formation des maisons familiales rurales
16 janvier 1992 Question Lucien Neuwirth Etude et fabrication des armes légères françaises
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Interdiction de coupage entre les vins de table de la CEE
16 janvier 1992 Question André Fosset Etat actuel du dossier de création de la Grande Bibliothèque
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Situation des agents de police municipale
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Pouvoir d'achat des allocations familiales
16 janvier 1992 Question Jean Arthuis Décentralisation des universités
16 janvier 1992 Question Jean Clouet Politique de lutte contre le bruit
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Maintien des recettes rurales de La Poste
16 janvier 1992 Question Henri Collette Financement du TGV-Est
16 janvier 1992 Question Henri Collette Implantation d'un atelier artistique dans chaque établissement scolaire
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Précarité de l'emploi des maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive
16 janvier 1992 Question Pierre Vallon Statut des personnels des restaurants municipaux
16 janvier 1992 Question Pierre Vallon Transports intérieurs aériens et ferroviaires : annonces en plusieurs langues
16 janvier 1992 Question Henri Collette Protection du patrimoine végétal dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
16 janvier 1992 Question Jacques Sourdille Rappels fiscaux liés au système du crédit d'impôt-recherche
16 janvier 1992 Question André Fosset Composition du comité avion-ozone
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Statut des pharmaciens gérants des hôpitaux publics
9 janvier 1992 Réponse Affaires étrangères Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
9 janvier 1992 Réponse Anciens combattants Reconnaissance des ayants droit des déportés
9 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Pensions de retraite des médecins
9 janvier 1992 Réponse Collectivités locales Statut des agents affectés aux services culturels des collectivités territoriales
9 janvier 1992 Réponse Anciens combattants Retraite des anciens combattants
9 janvier 1992 Réponse Intérieur Revalorisation du régime d'indemnisation d'intervenants extérieurs recrutés par les collectivités territoriales
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« Réponse. - L'article 20 du titre 1er du statut général de la fonction publique fixe les conditions de rémunération des fonctionnaires et ne permet l'attribution d'indemnités que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires territoriaux mais également, par l'intermédiaire de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'ensemble des agents non titulaires employés par une collectivité locale. Depuis la modification de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 28 novembre 1990, si les collectivités territoriales peuvent fixer librement les indemnités versées à leurs agents, elles ne peuvent le faire que " dans la limite des services de l'Etat " dans les conditions précisées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application. Il résulte du nouveau cadre légal et réglementaire que les primes liées à des sujétions particulières définies par les textes relatifs aux fonctionnaires de l'Etat sont directement applicables aux agents des collectivités locales. Dès lors, s'agissant d'activités effectuées à titre accessoire par des fonctionnaires ou des intervenants non titulaires, il ne peut être dérogé aux limites définies par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. En effet, son article 2, q … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-5770
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9 janvier 1992 Réponse Intérieur Conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial
9 janvier 1992 Réponse Handicapés Utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds
9 janvier 1992 Réponse Éducation Conditions d'accès au concours national de la Résistance et de la déportation
9 janvier 1992 Réponse Santé Formation des infirmières et infirmiers psychiatriques
9 janvier 1992 Réponse Artisanat et commerce Information des consommateurs sur la fabrication du pain
9 janvier 1992 Réponse Famille Propositions du groupe de travail à l'égard de la politique familiale
9 janvier 1992 Réponse Équipement Relance du logement locatif
9 janvier 1992 Réponse Postes Abandon de la gratuité du Minitel
9 janvier 1992 Réponse Premier ministre Pouvoir d'achat des retraités et des préretraités
9 janvier 1992 Réponse Fonction publique Organisation dans les TOM des concours d'admission dans l'administration de l'Etat
9 janvier 1992 Réponse Famille Pouvoir d'achat des prestations familiales
9 janvier 1992 Réponse Premier ministre Mise en place d'une politique en faveur des personnes âgées dépendantes
9 janvier 1992 Réponse Premier ministre Part de la France sur le marché mondial du bâtiment et des travaux publics
9 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Situation des centres de formation des travailleurs sociaux
9 janvier 1992 Réponse Économie Activités de la COFACE
9 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Législation professionnelle concernant le don du sang