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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 décembre 1991 Réponse Justice Indemnisation des passagers d'un véhicule accidenté en cas de vol du véhicule
12 décembre 1991 Réponse Recherche Développement des financements consacrés à la recherche par contrats
12 décembre 1991 Réponse Recherche Mise en place d'une communauté scientifique de la recherche européenne
12 décembre 1991 Réponse Intérieur Avenir et rôle de la police municipale
12 décembre 1991 Réponse Intérieur Avenir des secrétaires de mairie instituteurs
12 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile aux familles
12 décembre 1991 Réponse Tourisme Politique en faveur du tourisme social
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Politique familiale française
12 décembre 1991 Réponse Premier ministre Politique d'annulation globale de crédits
12 décembre 1991 Réponse Anciens combattants Diminution du taux de pension des grands invalides de guerre
12 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile
12 décembre 1991 Réponse Handicapés Revalorisation des prestations servies aux personnes handicapées
12 décembre 1991 Réponse Artisanat et commerce Taux d'abstention lors des élections consulaires
12 décembre 1991 Réponse Équipement Statut des marchands de biens
12 décembre 1991 Réponse Éducation Statistiques sur les enseignants " mis à disposition "
12 décembre 1991 Réponse Santé Devenir des auxiliaires de puériculture
12 décembre 1991 Réponse Santé Prise en charge du traitement de l'adrénoleucodystrophie
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Travail social
12 décembre 1991 Réponse Fonction publique Coût de l'installation de l'ENA, à Strasbourg
12 décembre 1991 Réponse Santé Création d'un institut de recherche d'information et de prévention sur les toxicomanies
12 décembre 1991 Réponse Justice Enregistrement du testament-partage
12 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Embauche de personnes appartenant à la communauté harkie
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Suppression du financement des formations de directeurs d'établissements médico-sociaux
12 décembre 1991 Réponse Éducation Fonctionnement des grandes écoles d'ingénieurs
12 décembre 1991 Réponse Handicapés Revalorisation des allocations servies aux personnes handicapées
12 décembre 1991 Réponse Recherche Coopération entre recherche fondamentale et développement industriel
12 décembre 1991 Réponse Recherche Programmes fédérateurs
12 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile
12 décembre 1991 Réponse Santé Avenir des échographistes
12 décembre 1991 Réponse Santé Réforme des études de kinésithérapie et d'ergothérapie
12 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile
12 décembre 1991 Réponse Industrie Etat de la centrale de Koslodoui (Bulgarie)
12 décembre 1991 Réponse Fonction publique Détachement de fonctionnaires
12 décembre 1991 Réponse Économie Indemnisation des porteurs de titres russes
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Situation des médecins retraités
12 décembre 1991 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction des conseillers et conseillers principaux d'éducation
12 décembre 1991 Réponse Culture Restauration de monuments historiques par les petites communes rurales
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Centres sociaux et socioculturels
12 décembre 1991 Réponse Intérieur Revalorisation des indemnités versées aux intervenants extérieurs participant aux jurys de concours de la…
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« Réponse. - L'article 20 du titre 1er du statut général de la fonction publique fixe les conditions de rémunération des fonctionnaires et ne permet l'attribution d'indemnités que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires territoriaux mais également, par l'intermédiaire de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'ensemble des agents non titulaires employés par une collectivité locale. Depuis la modification de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 28 novembre 1990, si les collectivités territoriales peuvent fixer librement les indemnités versées à leurs agents, elles ne peuvent le faire que " dans la limite des services de l'Etat " dans les conditions précisées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application. Il résulte du nouveau cadre légal et réglementaire que les primes liées à des sujétions particulières définies par les textes relatifs aux fonctionnaires de l'Etat sont directement applicables aux agents des collectivités locales. Dès lors, s'agissant d'activités effectuées à titre accessoire par des fonctionnaires ou des intervenants non titulaires, il ne peut être dérogé aux limites définies par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. En effet, son article 2, q … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-58d5
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12 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Participation du Comité national des retraités et des personnes âgées à la réflexion sur les retraites
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Situation des infirmières libérales
12 décembre 1991 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction des conseillers principaux d'éducation
12 décembre 1991 Réponse Santé Statut des pharmaciens-gérants des hôpitaux publics
12 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Statut des vacataires des ambassades et des consulats
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
12 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Remboursement des examens médicaux pour la recherche du virus de l'hépatite C
12 décembre 1991 Réponse Travail Réduction des moyens humains et financiers mis à la disposition des associations pour la formation…
12 décembre 1991 Réponse Santé Application de la loi sur les prélèvements d'organes
12 décembre 1991 Réponse Postes Rapport sur les compétences de La Poste en matière de crédits
12 décembre 1991 Réponse Intérieur Recrutement et déroulement de carrière des secrétaires de mairie instituteurs