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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 janvier 1992 Réponse Intérieur Mécanisme de péréquation entre collectivités locales et groupements
23 janvier 1992 Réponse Éducation Réintégration après détachement : ancienneté des services dans le poste
23 janvier 1992 Réponse Éducation Musées nationaux : gratuité pour les scolaires
23 janvier 1992 Réponse Départements et territoires… Amputation de l'indemnité d'éloignement des personnels en service dans les territoires d'outre-mer
23 janvier 1992 Réponse Éducation Enseignement de la biologie-géologie
23 janvier 1992 Réponse Collectivités locales Intervenants sportifs municipaux
23 janvier 1992 Réponse Économie Bilan de l'action de la cellule Tracfin
23 janvier 1992 Réponse Collectivités locales Secrétaires de mairie instituteurs
23 janvier 1992 Réponse Droits des femmes Suites données à la journée pour la sécurité du consommateur
23 janvier 1992 Réponse Économie Evolution du chômage
23 janvier 1992 Réponse Famille Revalorisation des allocations familiales
23 janvier 1992 Réponse Équipement Réforme du statut des architectes des Bâtiments de France
23 janvier 1992 Réponse Commerce et artisanat Politique gouvernementale à l'égard de l'ouverture des magasins le dimanche
23 janvier 1992 Réponse Économie Marchés publics : entreprises du bâtiment et entreprises d'insertion
23 janvier 1992 Réponse Agriculture Conséquences pour les entrepreneurs de travaux forestiers du nouveau calcul des cotisations MSA
23 janvier 1992 Réponse Éducation Enseignement de la biologie-géologie
23 janvier 1992 Réponse Industrie Maintien de l'agence EDF-GDF de Sarcelles
23 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Réforme hospitalière : projet de décret modifiant le décret du 11 août 1983 (règles d'affectation des résultats)
23 janvier 1992 Réponse Économie Activités de la COFACE
23 janvier 1992 Réponse Éducation Situation de l'enseignement spécialisé
23 janvier 1992 Réponse Famille Revalorisation des prestations familiales
23 janvier 1992 Réponse Éducation Dette de l'Etat à l'égard de l'enseignement catholique concernant le forfait d'externat
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« Réponse. - Les études menées en 1986 et 1987 afin d'évaluer le coût moyen d'un élève des établissements d'enseignement public, qui sert de référence au calcul du forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association, ont conduit à compenser les écarts constatés selon un plan de mise à niveau qui s'est achevé pour l'année scolaire 1989-1990. A la suite des annulations prononcées par le Conseil d'Etat pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, des mesures de régularisation juridique et financière ont été prises. C'est ainsi qu'aprés une série de discussions avec les représentants des établissements d'enseignement privés, le Gouvernement a décidé qu'une somme de 1,8 milliard de francs, dont le versement sera étalé sur six ans de 1991 à 1996, serait consacrée à l'apurement du contentieux. Un crédit de 300 millions de francs ouvert à cet effet en loi de finances rectificative pour 1991, ainsi que l'arrêté interministériel en date du 16 janvier 1992, qui fixe les nouveaux taux pour les années ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat, traduisent cette décision. Afin d'éviter le renouvellement de la situation de retard connue dans le passé, il a été convenu de procéder à des enquêtes périodiques permettant la mise à jour des bases de calcul de la participation de l'Etat. Une étude, dont les modalités ont été fixées en concertation avec les représentants des établissements d'enseignement privés, a ainsi été menée pour l'année 1991. Ses conséquences financières - 61 millions de francs - minimes par rapport  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:10245eb4383:-56ab
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23 janvier 1992 Réponse Premier ministre Propos tenus par un membre du Gouvernement sur la création d'une université islamique
23 janvier 1992 Réponse Famille Revalorisation des prestations familiales
23 janvier 1992 Réponse Intérieur Conséquences de la forfaitisation des taxes de séjour sur les logeurs, hôteliers et propriétaires
23 janvier 1992 Réponse Budget Redevance télévisée due par les hôtels
23 janvier 1992 Réponse Justice Suppression du traitement correspondant à la distribution de la médaille militaire
23 janvier 1992 Réponse Éducation Mutation des enseignants d'éducation physique et sportive
23 janvier 1992 Réponse Intérieur Déficit dans le corps des sous-préfets
23 janvier 1992 Réponse Mer Application du plan sur la pêche
23 janvier 1992 Réponse Intérieur Tenue d'une réunion néo-nazie
23 janvier 1992 Réponse Éducation Enseignement physique et sportif dans le département de la Seine-Saint-Denis
23 janvier 1992 Réponse Éducation Directeurs d'école primaire de l'enseignement privé
23 janvier 1992 Réponse Intérieur Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
23 janvier 1992 Réponse Santé Aides soignants
23 janvier 1992 Réponse Intérieur Statuts des agents de maîtrise territoriaux
23 janvier 1992 Réponse Postes Projet de contrat de plan entre l'Etat et La Poste
23 janvier 1992 Réponse Tourisme Application d'un régime particulier de redevance audiovisuelle en faveur des établissements hôteliers
23 janvier 1992 Réponse Collectivités locales Régime d'indemnité des agents des collectivités locales
23 janvier 1992 Réponse Équipement Redevance pour contrôle technique des aéronefs
23 janvier 1992 Réponse Défense Transfert à une société nationale des établissements dépendant du GIAT
23 janvier 1992 Réponse Économie Remise en cause de la gratuité fiscale de l'accès à la justice
23 janvier 1992 Réponse Agriculture Enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé
23 janvier 1992 Réponse Travail Application de la loi relative au crédit formation
23 janvier 1992 Réponse Santé Réforme hospitalière : projet de décret relatif à la carte sanitaire, aux schémas d'organisation sanitaire…
23 janvier 1992 Réponse Équipement Revendications des transporteurs routiers
23 janvier 1992 Réponse Budget Suppression des réunions élus-fonctionnaires des services fiscaux
23 janvier 1992 Réponse Intérieur Application de l'article 18 de la loi relative à la fonction publique territoriale
23 janvier 1992 Réponse Budget Régime fiscal applicable en cas de reconstruction d'un immeuble par les copropriétaires avec augmentation du…
23 janvier 1992 Réponse Éducation Composition et fonctionnement du conseil national du sport universitaire