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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 janvier 1993 Question Jean-Paul Delevoye Exonération de la redevance TV pour les établissements d'enseignement privé
21 janvier 1993 Question Hubert Haenel Respect du caractère contradictoire de la procédure dans les juridictions administratives
21 janvier 1993 Question Jacques Larché Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
21 janvier 1993 Question Auguste Cazalet Situation des personnels de direction des établissements d'enseignement secondaire
21 janvier 1993 Question Philippe Marini Multiplication des annonces proposant des emplois à domicile
21 janvier 1993 Question Pierre-Christian Taittinger Décentralisation des universités
14 janvier 1993 Réponse Budget Suppression de la perception d'Aunac (Charente)
14 janvier 1993 Réponse Équipement Crise du secteur du bâtiment
14 janvier 1993 Réponse Budget Réduction du taux de TVA applicable aux installations sportives
14 janvier 1993 Réponse Logement Nature, perspectives et échéance de l'audit du code de l'urbanisme et du logement
14 janvier 1993 Réponse Affaires sociales Aide à domicile : exonération des charges sociales et fiscales
14 janvier 1993 Réponse Affaires sociales Accroissement de la représentation des collectivités locales au sein de l'Ircantec
14 janvier 1993 Réponse Éducation Statut des psychologues scolaires
14 janvier 1993 Réponse Fonction publique Délocalisation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de Corrèze
14 janvier 1993 Réponse Équipement Crise du secteur du bâtiment
14 janvier 1993 Réponse Éducation Situation des personnels de direction de l'enseignement
14 janvier 1993 Réponse Budget Situation fiscale des couples divorcés
14 janvier 1993 Réponse Intérieur Vote par procuration des retraités
14 janvier 1993 Réponse Économie Libération des prix des cantines scolaires
14 janvier 1993 Réponse Collectivités locales Statistiques concernant la création de communautés de communes
14 janvier 1993 Réponse Éducation Statut des conservateurs de musées
14 janvier 1993 Réponse Éducation Insuffisance des effectifs de conseillers d'orientation psychologues
14 janvier 1993 Réponse Famille et personnes âgées Enfance maltraitée
14 janvier 1993 Réponse Affaires sociales Prestations familiales
14 janvier 1993 Réponse Justice Recours abusifs devant les tribunaux administratifs
14 janvier 1993 Réponse Intérieur Absence de représentants des collectivités territoriales au conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires
14 janvier 1993 Réponse Budget Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite non obligatoires
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« Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une tout autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il ne peut être envisagé de déroger à ce principe pour les cotisations versées à titre facultatif à des mutuelles. Une telle disposition aurait d'ailleurs un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. De plus, cette exception conduirait progressivement à accepter la déduction de l'ensemble des dépenses de caractère personnel, ce qui réduirait en définitive l'assiette de l'impôt au seul revenu épargné. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:-4329
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14 janvier 1993 Réponse Affaires sociales Versement par l'Unedic d'une partie de ses cotisations à l'Association pour la structure financière
14 janvier 1993 Réponse Éducation Situation des personnels de direction de l'éducation nationale
14 janvier 1993 Réponse Anciens combattants Préoccupations des anciens combattants
14 janvier 1993 Réponse Anciens combattants Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord
14 janvier 1993 Réponse Logement Interprétation de la notion de mutation dans le cas du congé donné par un locataire
14 janvier 1993 Réponse Budget Harmonisation de la fiscalité française sur l'automobile avec celle des autres pays européens
14 janvier 1993 Réponse Éducation Soutien à l'essor du Collège de France
14 janvier 1993 Question Jean Cluzel Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord
14 janvier 1993 Question Robert-Paul Vigouroux Situation fiscale des couples divorcés
14 janvier 1993 Question Pierre Vallon Réglementation européenne relative aux sociétés de caution mutuelle artisanales
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
14 janvier 1993 Question André Fosset Harmonisation de la fiscalité française sur l'automobile avec celle des autres pays européens
14 janvier 1993 Question Pierre Laffitte Elections prud'homales du 9 décembre 1992
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Suites données au rapport sur la " formation et l'emploi des jeunes "
14 janvier 1993 Question Roland Courteau Mise en place d'un organisme international d'aide humanitaire
14 janvier 1993 Question Claude Huriet Maintien de la direction régionale de la jeunesse et des sports à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Crise du secteur du bâtiment
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Intervention des organismes publics sur le marché de l'information : mission d'information
14 janvier 1993 Question Jean-Paul Delevoye Statut des professeurs d'arts plastiques et d'éducation musicale
14 janvier 1993 Question Roland du Luart Prime au maintien du troupeau allaitant
14 janvier 1993 Question André Bohl Absence de représentants des collectivités territoriales au conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires
14 janvier 1993 Question André Fosset Conclusions de la mission relative à la déconcentration dans les départements ministériels
14 janvier 1993 Question Jean-Luc Mélenchon Crise du secteur du bâtiment