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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
4 décembre 1992 Question René-Pierre Signé Situation des prothésistes dentaires
3 décembre 1992 Réponse Jeunesse et sports Programme " J Sport "
3 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Revalorisation des aides au logement
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Baisse du pouvoir d'achat des retraités
3 décembre 1992 Réponse Budget Fiscalité des entreprises de travail temporaire
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Centres de santé municipaux
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Versement des allocations de rentrée scolaire
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Règlement des retraites des médecins
3 décembre 1992 Réponse Agriculture Rémunération des apprentis
3 décembre 1992 Réponse Budget Centres d'économie rurale et de gestion
3 décembre 1992 Réponse Budget Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Statut des directeurs d'établissements publics sociaux et médico-sociaux
3 décembre 1992 Réponse Éducation Conseiller d'orientation psychologue
3 décembre 1992 Réponse Santé Contrôle de la publicité concernant les appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique
3 décembre 1992 Réponse Travail Fractionnement des congés payés
3 décembre 1992 Réponse Droits des femmes Dépannage rapide à domicile
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« Réponse. - Le caractère répréhensible de certains agissements d'entreprises de dépannage rapide n'a pas échappé à l'attention des pouvoirs publics. Ces dernières années, diverses règlementations applicables à ce secteur d'activité ont été améliorées pour éviter que des abus se pérennisent. C'est ainsi qu'un arrêté du 2 mars 1990 oblige le professionnel, lorsque le montant de l'intervention est supérieur à 1 000 francs, à remettre un devis avant les travaux. Ce devis évite les mauvaises surprises lors de la facturation. Pour les travaux de montant inférieur, il est néanmoins conseillé de demander un devis. La loi du 22 décembre 1972, relative au démarchage à domicile, a été modifiée en 1989 et en 1992. Si le dépanneur propose des prestations non convenues initialement et non véritablement urgentes, la loi sur le démarchage est applicable : le client dispose de sept jours pour annuler la commande, période pendant laquelle les travaux ne doivent pas être commencés. Enfin, le délit d'abus de faiblesse, créé par la loi de 1972 précitée et étendu par la loi du 18 janvier 1992, peut s'appliquer à l'exploitation de la vulnérabilité des consommateurs, en particulier de celle des personnes âgées. Ce type d'abus est le plus souvent caractérisé par des prix exorbitants, des prestations sans rapport avec les besoins réels, des conditions d'insistance dans la négociation et de précipitation dans le déroulement des travaux. Des enquêtes sont régulièrement effectuées et des poursuites engagées par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Droits des femmes  ·  nº 1010058:10245eb4383:-4546
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3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Système de retraite
3 décembre 1992 Réponse Santé Mise en cause des services d'urgence des hôpitaux
3 décembre 1992 Réponse Éducation Centres d'information et d'orientation
3 décembre 1992 Réponse Santé Mise en cause des services d'urgence des hôpitaux
3 décembre 1992 Réponse Équipement Crise du secteur des travaux publics
3 décembre 1992 Réponse Collectivités locales Mise en application de l'instruction budgétaire et comptable M 49
3 décembre 1992 Réponse Agriculture Ressources du fonds forestier national
3 décembre 1992 Réponse Budget Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
3 décembre 1992 Réponse Économie Financement d'une campagne publicitaire sur l'épargne
3 décembre 1992 Réponse Intérieur Conservateurs du patrimoine
3 décembre 1992 Réponse Équipement Amélioration de la sécurité routière par temps de pluie
3 décembre 1992 Réponse Défense Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, barrette " Indochine "
3 décembre 1992 Réponse Commerce et artisanat Stimulateur cardiaque, détecteur de vol, interférences électromagnétiques
3 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Reconnaissance aux pupilles de la nation de parents assassinés en Algérie du statut de rapatriés
3 décembre 1992 Réponse Jeunesse et sports Statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Règlement des retraites des médecins
3 décembre 1992 Réponse Budget Résiliation des baux par les agriculteurs bénéficiant d'une préretraite
3 décembre 1992 Réponse Budget Rémunération des débitants de tabac
3 décembre 1992 Réponse Éducation Tourisme spéléologique
3 décembre 1992 Réponse Budget Plafonnement des cotisations de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour les…
3 décembre 1992 Réponse Budget Développement des centres de gestion et d'économie rurale
3 décembre 1992 Réponse Agriculture Préparation du boisement des terres agricoles
3 décembre 1992 Réponse Économie Statistiques concernant le chômage
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
3 décembre 1992 Réponse Équipement Aménagement de la RN 16
3 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Lenteurs de l'octroi de la nationalité française à un ancien combattant d'origine sénégalaise
3 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Financement des crèches parentales
3 décembre 1992 Réponse Industrie Evolution des échanges commerciaux franco-israéliens
3 décembre 1992 Réponse Santé Insuffisance d'effectifs dans tous les secteurs de la santé des hôpitaux
3 décembre 1992 Réponse Budget Taxe d'habitation : mensualisation
3 décembre 1992 Réponse Éducation Difficultés de trouver des stages obligatoires en entreprise pour les élèves des sections de BTS
3 décembre 1992 Réponse Agriculture Difficultés financières de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire
3 décembre 1992 Réponse Agriculture Evolution des crédits de la ligne budgétaire concernant la valorisation de la production agricole