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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
3 décembre 1992 Question François Mathieu Exonération des charges patronales pour les particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées
2 décembre 1992 Question André Pourny Eligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements des collectivités locales relatifs à…
2 décembre 1992 Question Robert Laucournet Situation du logement social
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Contribution sociale généralisée pour les artistes professionnels
26 novembre 1992 Réponse Éducation Modalités d'attribution des bourses scolaires aux enfants d'agriculteurs
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Ressources des personnes handicapées
26 novembre 1992 Réponse Équipement Agences d'urbanisme
26 novembre 1992 Réponse Santé Qualité des soins dans les services d'urgence des hôpitaux
26 novembre 1992 Réponse Défense Participation des appelés du contingent à des missions d'intérêt général au sein des collectivités locales
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Diminution du rapport allocation compensatrice pour tierce personne et SMIC
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Décroissance du rapport allocation adulte handicapé et SMIC
26 novembre 1992 Réponse Agriculture Conséquences préoccupantes de la réforme du Fonds forestier national
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Détermination du domicile de secours en matière d'aide sociale
26 novembre 1992 Réponse Éducation Modification de la durée hebdomadaire de scolarisation des élèves en France
26 novembre 1992 Réponse Anciens combattants Grands invalides de guerre
26 novembre 1992 Réponse Budget Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
26 novembre 1992 Réponse Agriculture Conséquences de la réforme du Fonds forestier national
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« Réponse. - La réforme de la taxe forestière, qui est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1991, a été rendue nécessaire par les exigences répétées de la Commission des communautés européennes. Celle-ci, en effet, avait estimé que l'ancienne taxe n'était pas conforme à l'article 33 de la VIe directive sur la création ou le maintien de taxes sur le chiffre d'affaires. La France a donc modifié l'assiette de l'ancienne taxe afin de la rendre compatible avec la réglementation communautaire, tandis que, parallèment, elle répondait aux griefs de la commission sur les emplois du fonds forestier national en finançant à partir de 1991 les aides aux entreprises de la première transformation du bois à partir du budget de l'Etat. Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1991, le ministère de l'agriculture et du développement rural a eu pour objectif de diminuer la recette totale attendue de la taxe forestière, dans la mesure où les différentes organisations professionnelles concernées demandaient tout à la fois un allégement global de la charge pesant sur les entreprises et des mesures d'économie, ne faisant plus supporter au fonds forestier national que des dépenses liées à la politique forestière, et excluant de ce fait des dépenses annexes, telles que des frais de personnel. La recette prévisionnelle s'élevait donc à 414 MF après déduction des frais d'assiette et de recouvrement du 4 p. 100 et du prélèvement du 15 p. 100 au profit d'actions forestières financées par le budget du ministère de l'agriculture et du développement rural. Ce montant ne peut être comparé  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:-45aa
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26 novembre 1992 Réponse Santé Contrôle des appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique
26 novembre 1992 Réponse Équipement Augmentation des tarifs de péage sur autoroutes
26 novembre 1992 Réponse Éducation Statut des professeurs d'enseignement général de collège
26 novembre 1992 Réponse Collectivités locales Modalités de versement d'une rémunération sous forme d'indemnité aux fonctionnaires d'Etat
26 novembre 1992 Réponse Collectivités locales Calcul de l'emploi indemnitaire des fonctionnaires territoriaux à temps non complet
26 novembre 1992 Réponse Équipement Crise du secteur de bâtiment
26 novembre 1992 Réponse Défense Suppression de la gendarmerie de Latour-de-Carol
26 novembre 1992 Réponse Budget Mensualisation de la taxe foncière
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Baisse du pouvoir d'achat des personnes handicapées
26 novembre 1992 Réponse Équipement Retour en France des Français de l'étranger
26 novembre 1992 Réponse Budget Développement de l'apprentissage
26 novembre 1992 Réponse Santé Qualité des soins dans les services d'urgence des hôpitaux
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Revalorisation des prestations servies aux handicapés
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Prise en compte de la situation et de l'avenir des retraités dans nos sociétés contemporaines
26 novembre 1992 Réponse Commerce et artisanat Développement de nouveaux modes de grande distribution
26 novembre 1992 Réponse Anciens combattants Attributions de l'Office national des anciens combattants
26 novembre 1992 Réponse Agriculture Réforme de la PAC dans la Haute-Marne
26 novembre 1992 Réponse Santé Services d'urgence des hôpitaux
26 novembre 1992 Réponse Budget Taxation des entreprises françaises et étrangères aux Etats-Unis
26 novembre 1992 Réponse Travail Situation des salariés appelés à siéger aux bureaux de vote des élections prud'homales
26 novembre 1992 Réponse Éducation Evaluation du fonctionnement des ballets des opéras municipaux de France
26 novembre 1992 Réponse Industrie Agence européenne pour le contrôle des pratiques commerciales des partenaires de la CEE
26 novembre 1992 Réponse Budget TVA applicable au traitement des ordures ménagères
26 novembre 1992 Réponse Budget Testaments-partage
26 novembre 1992 Réponse Anciens combattants Solidarité envers les anciens combattants d'Afrique du Nord
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Situation mutualiste des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie
26 novembre 1992 Réponse Éducation Conseiller d'orientation psychologue
26 novembre 1992 Réponse Justice Transformation d'une société anonyme en société civile professionnelle
26 novembre 1992 Réponse Éducation Personnels d'éducation
26 novembre 1992 Réponse Équipement Projet de loi modificatif concernant la profession de géomètre
26 novembre 1992 Réponse Affaires sociales Financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
26 novembre 1992 Réponse Budget Relèvement du plafond des recettes commerciales accessoires dans les recettes des exploitations agricoles
26 novembre 1992 Réponse Agriculture Financement de la recherche et de l'amélioration génétique