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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2000 Question Francis Grignon Situation des unités de soins de longue durée
6 janvier 2000 Réponse Économie Conséquences des tempêtes pour les petites et moyennes entreprises
6 janvier 2000 Réponse Économie Coût de l'impression des billets de banque en France
6 janvier 2000 Réponse Éducation Circulaire relative à la voile scolaire
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Situation des professionnels de la conchyliculture et de la mytiliculture suite à la tempête du 27 décembre…
6 janvier 2000 Réponse Économie Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
6 janvier 2000 Réponse Équipement Sécurité en mer et lutte contre les pollutions marines
6 janvier 2000 Réponse Tourisme Situation des professionnels du tourisme de plein air de la Charente-Maritime, suite à la tempête du 27…
6 janvier 2000 Réponse Justice Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la…
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Faiblesses de la loi relative aux animaux dangereux et errants
6 janvier 2000 Réponse Tourisme Situation des professionnels du tourisme de la Charente-Maritime suite à la tempête du 27 décembre 1999 et à…
6 janvier 2000 Réponse Emploi Cadres du secteur social et médico-social
6 janvier 2000 Réponse Éducation Circulaire relative à la voile scolaire
6 janvier 2000 Réponse Éducation Lutte contre la pollution pétrolière en mer
6 janvier 2000 Réponse Économie Situation des communes de la Charente-Maritime suite à la tempête du 27 décembre 1999 et à la marée noire…
6 janvier 2000 Réponse Emploi Cadres du secteur social et médico-social
6 janvier 2000 Réponse Premier ministre Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de guerre
6 janvier 2000 Réponse Équipement Lutte contre les pollutions marines et contrôle du transport en mer d'hydrocarbures
6 janvier 2000 Réponse Équipement Contrôle sur la sécurité des navires
6 janvier 2000 Réponse Équipement Responsabilité des différents acteurs du transport maritime
6 janvier 2000 Réponse Culture Régulation du réseau Internet au plan national
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Situation des professionnels de la pêche suite à la tempête du 27 décembre 1999 et à la marée noire causée…
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Filière bois
6 janvier 2000 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations traiteurs
6 janvier 2000 Réponse Affaires étrangères Versement des pensions vieillesse par l'Office djiboutien de protection sociale
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Situation des professionnels de la filière bois suite à la tempête du 27 décembre 1999
6 janvier 2000 Réponse Éducation Scolarisation des enfants handicapés
6 janvier 2000 Réponse Économie Lisibilité de la loi de finances
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Projet de loi forestier
6 janvier 2000 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des entrepreneurs, commerçants et artisans de la Charente-Maritime, suite à la tempête du 27…
6 janvier 2000 Réponse Industrie Dysfonctionnement dans la distribution et le relevé du courrier postal
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Prise en compte des serres par l'arrêté de catastrophes naturelles suite à la tempête du 27 décembre 1999
6 janvier 2000 Réponse Économie Taux de TVA réduit applicable aux prestations traiteur
6 janvier 2000 Réponse Intérieur Application de la loi sur les polices municipales
6 janvier 2000 Réponse Agriculture Situation des exploitants agricoles suite à la tempête du 27 décembre 1999
6 janvier 2000 Réponse Économie Suppression de l'avoir fiscal
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« Réponse. - Le principe du transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents prévu par l'article 242 quater du code général des impôts fait à l'heure actuelle l'objet d'une réflexion. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2001, à adresser un rapport sur ce problème à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cela étant, les conventions fiscales qui prévoient le transfert de l'avoir fiscal précisent que les non-résidents ont droit au même avoir fiscal que les résidents de France. Les lois de finances pour 1999 et 2000 ont réduit successivement le taux de l'avoir fiscal accordé aux personnes morales dont le siège est situé en France de 50 % à 45 %, puis à 40 %. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2001 prévoit une nouvelle réduction à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002. Ces réductions successives, applicables aux non-résidents concernés, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Il lui est par ailleurs précisé que le montant total des transferts d'avoir fiscal au profit de non-résidents s'est élevé à 5,5 milliards de francs en 1998 et à 6,5 milliards de francs en 1999. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-3f95
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6 janvier 2000 Réponse Éducation Disparition du collège Sainte-Barbe de Paris
6 janvier 2000 Réponse Économie TVA applicable aux jardins familiaux et d'insertion
6 janvier 2000 Réponse Économie Fiscalité applicable au secteur des entrepreneurs de spectacles
6 janvier 2000 Réponse Économie Taxe sur les conventions d'assurance au profit des services départementaux d'incendie et de secours
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des professionnels de la filière bois suite à la tempête du 27 décembre 1999
6 janvier 2000 Question Jean-Pierre Cantegrit Versement des pensions vieillesse par l'Office djiboutien de protection sociale
6 janvier 2000 Question Christian Demuynck Faiblesses de la loi relative aux animaux dangereux et errants
6 janvier 2000 Question Michel Esneu Circulaire relative à la voile scolaire
6 janvier 2000 Question Michel Doublet Situation des entrepreneurs, commerçants et artisans de la Charente-Maritime, suite à la tempête du 27…
6 janvier 2000 Question Alain Vasselle Cadres du secteur social et médico-social
6 janvier 2000 Question Marie-Claude Beaudeau Situation des assistantes maternelles
6 janvier 2000 Question Michel Mercier Scolarisation des enfants handicapés
6 janvier 2000 Question Jacques-Richard Delong Cadres du secteur social et médico-social
6 janvier 2000 Question Marie-Claude Beaudeau Taxe sur les conventions d'assurance au profit des services départementaux d'incendie et de secours