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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 janvier 2000 Réponse Éducation Montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement
13 janvier 2000 Réponse Aménagement du territoire Politique de délocalisation d'emplois
13 janvier 2000 Réponse Défense Bogue de l'an 2000
13 janvier 2000 Réponse Économie Fonds de pension étrangers
13 janvier 2000 Réponse Aménagement du territoire Création et développement des entreprises
13 janvier 2000 Réponse Petites et moyennes entreprises Achat lors d'une foire
13 janvier 2000 Réponse Intérieur Transport de cercueil
13 janvier 2000 Réponse Justice Décrets d'application de la loi nº 98-1163 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
13 janvier 2000 Réponse Aménagement du territoire Réseau VTHD
13 janvier 2000 Réponse Enseignement scolaire Gratuité de la scolarité au collège
13 janvier 2000 Réponse Enseignement scolaire Pilule du lendemain
13 janvier 2000 Réponse Emploi Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
13 janvier 2000 Réponse Emploi Guichet unique pour les organisateurs occasionnels et bénévoles de spectacles
13 janvier 2000 Réponse Éducation Concours concernant l'enseignement religieux
13 janvier 2000 Réponse Éducation Politique en faveur des instituts universitaires de technologie du Val-d'Oise
13 janvier 2000 Réponse Affaires étrangères Montant exagérément élevé des frais d'obtention de la carte de résident pour les Français de Madagascar
13 janvier 2000 Réponse Culture Sainte-Chapelle et Notre-Dame de Paris
13 janvier 2000 Réponse Défense Mines antipersonnel
13 janvier 2000 Réponse Emploi Personnes en préretraite FNE
13 janvier 2000 Réponse Emploi Personnes en préretraite FNE
13 janvier 2000 Réponse Économie Baisse du taux de la TVA sur les travaux effectués dans les jardins familiaux et d'insertion
13 janvier 2000 Réponse Économie Modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
13 janvier 2000 Réponse Équipement Situation des transports routiers lors des intempéries de la fin de l'année 1999
13 janvier 2000 Réponse Emploi Infirmiers libéraux : quotas de soins
13 janvier 2000 Réponse Santé Rapport sur la loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux
13 janvier 2000 Réponse Intérieur Reversement du tiers du produit de l'octroi d'une concession au centre communal d'action sociale
13 janvier 2000 Réponse Affaires étrangères Réfugiés palestiniens sollicitant l'asile en France
13 janvier 2000 Réponse Économie Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
13 janvier 2000 Réponse Agriculture Aides financières aux communes sinistrées par les tempêtes de décembre 1999
13 janvier 2000 Réponse Agriculture Evaluation des sinistres causés par la tempête aux cultures marines
13 janvier 2000 Réponse Équipement Trains à grande vitesse Paris-Bordeaux
13 janvier 2000 Réponse Intérieur Mise à disposition des personnels administratifs auprès des élus locaux lors des campagnes électorales
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« Réponse. - S'agissant des conséquences qu'il convient de tirer, sous toutes réserves, de la décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 1999, " Elections cantonales de Bruz ", req. nº 201966, le juge n'a pas semblé distinguer, parmi les agents rétribués par la collectivité mise en cause et ayant participé à la campagne électorale d'élus candidats au renouvellement de leur mandat, le cas des collaborateurs de cabinet. Au contraire, aux termes d'une énumération précise, il apparaît que la Haute juridiction a recensé l'implication du chef de cabinet du président du conseil général jusqu'au personnel administratif chargé de préparer des dossiers pour caractériser une violation de l'article L. 52-8 devant entraîner, du fait de son ampleur, le rejet du compte de campagne du candidat et l'annulation de son élection. Quant à la précision sur l'appartenance à la " majorité départementale " des bénéficiaires de ce soutien logistique, elle ne paraît pas déterminante dans la caractérisation de l'infraction mais bien plutôt comme un élément renforçant l'argumentation du juge dans son examen des circonstances de l'espèce. Au surplus, comme la juridiction l'a relevé dans son considérant principal, " la seule perception d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code n'entraîne pas nécessairement le rejet du compte de campagne " et, par voie de conséquence, l'annulation de l'élection. C'est pourquoi il est possible d'affirmer que cet article est également applicable dans des circonscriptions de moins de 9 000 habitants où le juge, nonobstant l'inexistence d'un compte de campagne, examine  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-3f5b
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13 janvier 2000 Réponse Défense Occupation réelle des zones militaires aériennes
13 janvier 2000 Réponse Économie Financement des missions du Comité professionnel de la distribution de carburants
13 janvier 2000 Réponse Affaires européennes Site internet de la banque centrale européenne
13 janvier 2000 Réponse Économie Législation en matière de jeux de hasard
13 janvier 2000 Réponse Intérieur Cadre des officiers des sapeurs-pompiers
13 janvier 2000 Réponse Culture Fête de la musique
13 janvier 2000 Réponse Tourisme Vacances scolaires et fréquentation des stations de sports d'hiver
13 janvier 2000 Réponse Santé Conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
13 janvier 2000 Réponse Santé Prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson
13 janvier 2000 Réponse Emploi Prise en charge des frais d'optique par la sécurité sociale
13 janvier 2000 Réponse Emploi Aides apportées aux salariés handicapés par l'AGEFIPH
13 janvier 2000 Réponse Économie Financement de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon
13 janvier 2000 Réponse Emploi Préretraités allocataires du Fonds national pour l'emploi
13 janvier 2000 Réponse Économie Taux réduit de TVA applicable aux métiers de l'ameublement
13 janvier 2000 Réponse Culture Droit s'appliquant aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
13 janvier 2000 Réponse Justice Chantier installé dans l'enceinte du palais de justice de Paris
13 janvier 2000 Réponse Fonction publique Situation des agents travaillant dans les collectivités territoriales et ne relevant pas de la fonction…
13 janvier 2000 Réponse Budget Charges pesant sur les professionnels des jeux automatiques