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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2000 Question Louis Grillot Installation des jeunes agriculteurs
20 janvier 2000 Question Paul Girod Producteurs de pommes du département de l'Aisne
20 janvier 2000 Question Roger Rinchet Obligation alimentaire : développement de l'assurance caution privée
20 janvier 2000 Question Emmanuel Hamel Accélération de la transition de la manutention portuaire vers un régime de travail de droit commun
19 janvier 2000 Réponse Santé Indemnisation des rapatriés
19 janvier 2000 Réponse Enseignement scolaire Situation de la direction de la programmation et du développement
19 janvier 2000 Réponse Équipement Aménagement de la RN 171
19 janvier 2000 Réponse Droits des femmes Prestations sociales
19 janvier 2000 Réponse Équipement Enseignement des langues anciennes
19 janvier 2000 Question Georges Mouly Prestations sociales
19 janvier 2000 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation de la direction de la programmation et du développement
19 janvier 2000 Question Xavier Darcos Indemnisation des rapatriés
19 janvier 2000 Question Daniel Hoeffel Enseignement des langues anciennes
19 janvier 2000 Question Charles Descours Test permettant de détecter le prion
19 janvier 2000 Question Marie-Madeleine Dieulangard Aménagement de la RN 171
13 janvier 2000 Réponse Agriculture Utilisation de la BST en production laitière
13 janvier 2000 Réponse Économie Baisse des moyens affectés à la direction générale des impôts
13 janvier 2000 Réponse Tourisme Utilisation des chèques-vacances en Europe
13 janvier 2000 Réponse Éducation Indemnité de suivi des apprentis
13 janvier 2000 Réponse Équipement Sort des navires-poubelles
13 janvier 2000 Réponse Industrie Enfouissement du réseau électrique dans le Limousin
13 janvier 2000 Réponse Premier ministre Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de guerre
13 janvier 2000 Réponse Affaires européennes Coût de fonctionnement du Parlement européen
13 janvier 2000 Réponse Budget Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations " traiteurs de réceptions "
13 janvier 2000 Réponse Équipement Manque de lisibilité des responsabilités en matière d'infrastructure routière
13 janvier 2000 Réponse Industrie Financement du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)
13 janvier 2000 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
13 janvier 2000 Réponse Industrie Enfouissement des lignes électriques
13 janvier 2000 Réponse Tourisme Partenariat de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) et de…
13 janvier 2000 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
13 janvier 2000 Réponse Emploi Cadres du secteur social et médico-social
13 janvier 2000 Réponse Équipement Petits constructeurs de bateaux de pêche et de plaisance
13 janvier 2000 Réponse Économie Classement statistique de l'INSEE
13 janvier 2000 Réponse Enseignement scolaire Distribution du lait dans les écoles
13 janvier 2000 Réponse Aménagement du territoire Etat de l'environnement au sein de l'Union européenne
13 janvier 2000 Réponse Premier ministre Aide européenne au Limousin suite à la tempête de fin décembre 1999
13 janvier 2000 Réponse Économie Coût élevé de l'électricité
13 janvier 2000 Réponse Intérieur Non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Rhône
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« Réponse. - L'honorable parlementaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons pour lesquelles le département du Rhône ne figure pas dans l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Comme il a été précisé dans l'article 1er de cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables qui ont eu pour origine des inondations et coulées de boue, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues ainsi que des mouvements de terrain, dans 69 départements métropolitains. Ainsi, la notion de catastrophe naturelle, au sens de la loi du 13 juillet 1982, est indissociable de la notion de dommages matériels directs " non assurables ". C'est pourquoi, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne permettrait, en aucun cas, d'indemniser les dommages causés par le vent. Au surplus, la prise d'un tel arrêté pour un risque assurable serait entachée d'illégalité. En effet, la garantie d'assurance tempête est obligatoirement annexée aux contrats d'assurance contre l'incendie (art. L. 122-7 du code des assurances). Cette garantie intervient automatiquement, indépendamment de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle couvre les dommages causés par le vent et par la pluie pénétrant à l'intérieur des biens assurés par les ouvertures résultant de la tempête (toitures endommagées, façades abîmés par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau consécutives à l'envol de tuiles...). Il s'agit donc de phénom … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-3f4c
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13 janvier 2000 Réponse Affaires étrangères Amélioration de la condition infantile dans le monde
13 janvier 2000 Réponse Emploi Financement des cotisations des personnes en préretraite
13 janvier 2000 Réponse Emploi Elections aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
13 janvier 2000 Réponse Emploi Personnes en préretraite FNE
13 janvier 2000 Réponse Culture Réforme de l'aide aux compagnies dramatiques
13 janvier 2000 Réponse Économie Financement du Comité professionnel de la distribution de carburants
13 janvier 2000 Réponse Équipement Dégâts causés aux infrastructures routières par la tempête de fin 1999
13 janvier 2000 Réponse Défense Laser mégajoule
13 janvier 2000 Réponse Affaires étrangères Relations avec la Corée du Nord
13 janvier 2000 Réponse Agriculture Avantages des futaies lors des tempêtes
13 janvier 2000 Réponse Aménagement du territoire Projet d'espace interrégional
13 janvier 2000 Réponse Éducation Montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement