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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 février 1993 Question André Fosset Harmonisation des programmes télévisés destinés aux jeunes
18 février 1993 Question François Mathieu Protection des entreprises en difficulté
18 février 1993 Question Claude Huriet Droits des anciens militaires au regard de l'assurance chômage
18 février 1993 Question Marc Lauriol Vente d'accessoires scolaires portant la marque d'une formation politique
18 février 1993 Question André Vallet Plafond de la retraite mutualiste du combattant
18 février 1993 Question Roland du Luart Conditions des recours sur la succession d'un handicapé
18 février 1993 Question Louis Souvet Mesures en faveur de l'industrie de transformation du bois
18 février 1993 Question André Bohl Remboursement de l'Eprex érythropoyéthine
18 février 1993 Question Georges Berchet Modalités de répartition de la dotation destinée aux petites communes rurales
18 février 1993 Question André Vallet Suppression des stages de formation des pilotes de ligne
18 février 1993 Question François Mathieu Statut des surveillants de travaux des villes de France
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Bénéfice de l'allocation de logement social aux pensionnaires des maisons de retraite
11 février 1993 Réponse Éducation Personnels de direction de l'éducation nationale
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Retraite mutualiste des anciens combattants d'AFN
11 février 1993 Réponse Affaires étrangères Français du Liban : cartes de séjour
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Situation des anciens combattants
11 février 1993 Réponse Défense Système de dispense du service national
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« Réponse. - L'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national dispose que " peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettent pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". Pour ces jeunes gens une dispense, soit en qualité d'aide familial agricole si le père présente une incapacité dûment justifiée, soit pour la reprise de l'entreprise familiale agricole à la suite du décès du père peut donc être accordée. Si ces jeunes gens souhaitent transformer l'entreprise familiale par une nouvelle création d'entreprise, s'appliqueront à eux les dispositions contenues à l'alinéa 5 de l'article L. 32, qui visent à dispenser les jeunes gens créateurs d'entreprises, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. Cette mesure a pour objet de protéger les salariés dont l'emploi pourrait être mis en péril du fait de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis, comme tous les jeunes gens, au service national. Les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 32 du code du service national, qui visent essentiellement à accorder aux dispenses un c … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Défense  ·  nº 1010058:10245eb4383:-41c2
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11 février 1993 Réponse Travail Droits des anciens militaires au regard de l'assurance chômage
11 février 1993 Réponse Travail Conséquences pour les retraités militaires de la réforme de l'assurance chômage
11 février 1993 Réponse Travail Montant des allocations chômage des militaires pensionnés
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Projet de loi relatif à l'actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant
11 février 1993 Réponse Équipement Arrêt de la formation des élèves pilotes d'Air France
11 février 1993 Réponse Intérieur Vote par procuration des retraités
11 février 1993 Réponse Affaires étrangères Français du Liban : service militaire
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Déficit de la sécurité sociale
11 février 1993 Réponse Budget Situation des débitants de tabac
11 février 1993 Réponse Intérieur Réforme des modalités du vote par procuration
11 février 1993 Réponse Économie Société de développement régional de Normandie
11 février 1993 Réponse Collectivités locales Situation de la commune de Soisy (Val-d'Oise) au regard de la dotation de solidarité urbaine
11 février 1993 Réponse Éducation Bilan de l'opération " Musées en fête "
11 février 1993 Réponse Défense Dissolution de la Fondation pour les études de défense nationale
11 février 1993 Réponse Défense Dispenses du service national actif ayant un caractère social
11 février 1993 Réponse Santé Devenir de la fonction d'aide-soignant
11 février 1993 Réponse Environnement Statut des gardes-pêche
11 février 1993 Réponse Éducation Statut des personnels de direction des établissements de l'enseignement secondaire public
11 février 1993 Réponse Éducation Recrutement des personnels de direction des établissements secondaires
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Conséquences du décret destiné à favoriser la mise en place d'emplois familiaux
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Revalorisation du plafond de la retraite mutualiste
11 février 1993 Réponse Logement Maintien du niveau de la prime à l'amélioration de l'habitat en Bretagne
11 février 1993 Réponse Santé Situation des aides-soignants
11 février 1993 Réponse Défense Conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les militaires retraités
11 février 1993 Réponse Famille et personnes âgées Aide à domicile en milieu rural
11 février 1993 Réponse Premier ministre Retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord
11 février 1993 Réponse Budget Application de la directive européenne sur les fiscalités indirectes
11 février 1993 Réponse Santé Statut des aides-soignants
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Financement du régime social d'assurance maladie
11 février 1993 Réponse Budget Fiscalité des exploitations agricoles
11 février 1993 Réponse Famille et personnes âgées Disparité de traitement entre crèche collective et crèche parentale
11 février 1993 Réponse Affaires sociales Modalités de versement de l'allocation aux adultes handicapés
11 février 1993 Réponse Éducation Conditions de recrutement des agents territoriaux du patrimoine