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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 janvier 2001 Question François Gerbaud Liaisons aériennes avec le Burkina-Faso
12 janvier 2001 Question Bernard Plasait Situation des convoyeurs de fonds
12 janvier 2001 Question Pierre Hérisson Statut de La Poste
12 janvier 2001 Question Yvon Collin Utilisation des armes à uranium appauvri
12 janvier 2001 Question Joseph Ostermann Insécurité
12 janvier 2001 Question Michel Moreigne Tests de dépistage de l'ESB
12 janvier 2001 Question Charles Revet Tests de dépistage de l'ESB
12 janvier 2001 Question Alain Gérard Inondations en Bretagne
12 janvier 2001 Question Jean Arthuis Crédit d'impôt
11 janvier 2001 Réponse Intérieur Mobilisation des forces de police affectées à la surveillance du Stade de France
11 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Situation des entreprises françaises au Tchad
11 janvier 2001 Réponse Emploi Calcul des revenus donnant droit à la CMU
11 janvier 2001 Réponse Santé Statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
11 janvier 2001 Réponse Économie TGAP énergie sur les entreprises industrielles
11 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Programme " Flam-français langue maternelle "
11 janvier 2001 Réponse Défense Projet de constitution d'une société commune entre SNECMA et SNPE
11 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Collecte sélective des déchets
11 janvier 2001 Réponse Logement Conditions d'attribution de l'APL
11 janvier 2001 Réponse Santé Traitement de l'insuffisance rénale en Franche-Comté
11 janvier 2001 Réponse Économie Situation des entreprises traitant les viandes en carcasse
11 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Situation des étudiants irakiens désireux de se rendre en France
11 janvier 2001 Réponse Emploi Augmentations différenciées au 1er janvier 2001 des prestations sociales
11 janvier 2001 Réponse Défense Règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire
11 janvier 2001 Réponse Défense Camp militaire de La Courtine (Creuse)
11 janvier 2001 Réponse Éducation Délocalisation de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) de Paris à Lyon
11 janvier 2001 Réponse Emploi Couverture sociale des frontaliers de l'axe jurassien travaillant en Suisse
11 janvier 2001 Réponse Intérieur Répartition de la dotation globale d'équipement
11 janvier 2001 Réponse Patrimoine Financement des CAUE
11 janvier 2001 Réponse Emploi Statut des commissaires enquêteurs
11 janvier 2001 Réponse Défense Pourcentages d'accès à l'échelon exceptionnel pour les colonels, majors et adjudants-chefs
11 janvier 2001 Réponse Emploi Couverture sociale des frontaliers franc-comtois travaillant en Suisse
11 janvier 2001 Réponse Logement Loi montagne et aménagement de zone à vocation commerciale et artisanale intercommunale
11 janvier 2001 Réponse Budget TVA applicable aux aires de stockage humide de bois chablis
11 janvier 2001 Réponse Éducation Enseignement linguistique par immersion
11 janvier 2001 Réponse Intérieur Eligibilité au conseil communal
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« Réponse. - L'article L. 231 du code électoral prévoit un cas d'inéligibilité au mandat de conseiller municipal touchant les agents salariés communaux. A défaut de précisions concernant la définition d'un agent salarié de la commune, la jurisprudence a déterminé concrètement et strictement l'interprétation qu'il convenait de donner à cette notion. Elle a fait principalement usage d'un critère organique et a considéré qu'un agent employé par une personne morale autre que la commune n'était pas inéligible. Ainsi en est-il de personnes recrutées par un syndicat intercommunal, une caisse des écoles ou un établissement hospitalier. De manière générale, ce raisonnement peut être suivi en ce qui concerne les associations qui ont une personnalité morale distincte de celle de la commune. Néanmoins, le juge de l'élection a déjà eu l'occasion de conclure à l'inéligibilité d'un salarié d'une association dite " transparente " au motif que celle-ci avait été créée artificiellement, était financée uniquement par des subventions et ne disposait pas d'une autonomie réelle dans son fonctionnement (CE, section, 26 janvier 1990, Elections municipales de Chantilly, Lebon p. 20 à propos de l'inéligibilité des directeurs, chefs de service et chef de bureau de conseil général et le conseil régional). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1be5
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11 janvier 2001 Réponse Intérieur Situation des personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
11 janvier 2001 Réponse Santé Situation des personnes atteintes de dystonie
11 janvier 2001 Réponse Intérieur Attribution de subventions municipales aux associations communales
11 janvier 2001 Réponse Emploi Difficultés de la fonction publique hospitalière
11 janvier 2001 Réponse Petites et moyennes entreprises Moyens de fonctionnement de la justice
11 janvier 2001 Réponse Culture Financement des CAUE
11 janvier 2001 Réponse Intérieur Conséquences de la mise en place de la taxe professionnelle unique sur les modalités de calcul de la…
11 janvier 2001 Réponse Recherche Revalorisation de l'allocation de recherche
11 janvier 2001 Réponse Agriculture Situation des agriculteurs retraités
11 janvier 2001 Réponse Éducation Suppression des notes éliminatoires au CAP et au BEP
11 janvier 2001 Réponse Intérieur Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
11 janvier 2001 Réponse Agriculture Vente par les boucheries artisanales à des établissements de restauration individuelle ou collective
11 janvier 2001 Réponse Économie Couverture du territoire en matière d'accès aux réseaux de téléphone mobile
11 janvier 2001 Réponse Recherche Remplacement de l'expérimentation animale
11 janvier 2001 Réponse Budget Application de l'article 293 B du code général des impôts