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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Politique de l'eau assurée sous la responsabilité du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Création d'un corps de l'environnement
28 décembre 2000 Réponse Éducation Situation des enseignants en REP ou en ZEP
28 décembre 2000 Réponse Économie Projet de réorganisation des services douaniers dans le département des Pyrénées-Atlantiques
28 décembre 2000 Réponse Santé Situation des cadres hospitaliers
28 décembre 2000 Réponse Emploi Information du public par les départements des dispositifs existants en matière d'action sociale d'urgence
28 décembre 2000 Réponse Emploi mise en uvre de la couverture maladie universelle (CMU)
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Application de la loi d'orientation agricole
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Ouverture aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM) des programmes européens d'échanges…
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Partenariat euro-méditerranéen : priorité à la mobilisation des financements de l'Union européenne en faveur…
28 décembre 2000 Réponse Fonction publique Régimes indemnitaires dans la fonction publique
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Retrait de la chaîne alimentaire des animaux de plus 30 mois non testés
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Avenir de l'enseignement agricole
28 décembre 2000 Réponse Culture Utilisation de la langue française sur les chaînes de télévision
28 décembre 2000 Réponse Économie Caractéristiques fiscales de la rente survie pour personnes handicapées
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« Les dispositions fiscales applicables aux contrats de " rente-survie " sont favorables. Compte tenu du caractère très spécifique de ces contrats, l'avantage fiscal attaché aux versements, prévu au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, a été maintenu sans aucune restriction, quelle que soit leur date de souscription. Par ailleurs, pendant la phase de constitution de l'épargne, les produits capitalisés de ces mêmes contrats sont en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %). Enfin, lorsque les contrats de " rente-survie " se dénouent par la liquidation et le versement de rentes viagères, ces dernières bénéficient du régime d'imposition favorable des rentes viagères constituées à titre onéreux prévu au 6 de l'article 158 du code général des impôts et, par conséquent, ne sont retenues dans l'assiette de l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant dépendant de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. Ces réductions d'assiette sont également applicables pour le calcul de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2 %. Une exonération des seules rentes viagères issues des contrats de " rente-survie " ne peut être envisagée pour des raisons d'égalité devant l'impôt. En effet, les rentes viagères constituées à titre onéreux au bénéfice de personnes handicapées peuvent avoir des origines diverses, comme la conversion en rente de biens patrimoniaux. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1ca1
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28 décembre 2000 Réponse Agriculture Avenir de l'enseignement agricole et des Maisons familiales rurales (MFR)
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Financement de la police de l'eau
28 décembre 2000 Réponse Industrie Fonctionnement du service public postal en milieu rural
28 décembre 2000 Réponse Logement Transfert aux régions de la gestion des aides au logement localisables
28 décembre 2000 Réponse Premier ministre Future création et mission d'une haute instance scientifique
28 décembre 2000 Réponse Culture Devenir de l'enseignement artistique en France
28 décembre 2000 Réponse Emploi Non-assujettissement de certaines sommes versées aux sportifs ou personnes assurant l'encadrement et…
28 décembre 2000 Réponse Économie Mise en uvre de dispositions fiscales relatives au travail saisonnier des jeunes
28 décembre 2000 Réponse Emploi Création d'observatoires départementaux d'action sociale
28 décembre 2000 Réponse Éducation Transfert au département de la médecine scolaire
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Intégration de la gestion de l'eau dans les directives territoriales d'aménagement
28 décembre 2000 Réponse Culture Suppression du magazine Montagne sur France 3
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Difficultés d'application de la loi sur la pêche
28 décembre 2000 Réponse Santé Traitement de l'insuffisance rénale par dialyse et économies annoncées par la CNAM
28 décembre 2000 Réponse Fonction publique Reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord
28 décembre 2000 Réponse Équipement Pratique illégale de l'utilisation du téléphone portable en voiture
28 décembre 2000 Réponse Santé Mise en uvre du plan de soins infirmiers
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Enseignement agricole
28 décembre 2000 Réponse Anciens combattants Situation de l'ensemble des enfants de déportés
28 décembre 2000 Réponse Anciens combattants Inquiétudes des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie
28 décembre 2000 Réponse Défense Devenir du centre électronique de Toulouse de GIAT Industries
28 décembre 2000 Réponse Logement Réglementation applicable à l'implantation de tentes ou chapiteaux
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Association des responsables de la politique de l'eau à la démarche d'élaboration des schémas régionaux…
28 décembre 2000 Réponse Recherche Expérimentation animale en matière de produits cosmétiques
28 décembre 2000 Réponse Petites et moyennes entreprises Conséquences de la crise de la vache folle pour les artisans bouchers
28 décembre 2000 Réponse Emploi Développement de l'économie sociale et solidaire
28 décembre 2000 Réponse Enseignement professionnel Situation des lycées professionnels de l'académie de Paris
28 décembre 2000 Réponse Éducation Evaluation scolaire à l'école primaire
28 décembre 2000 Réponse Fonction publique Situation des agents administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie
28 décembre 2000 Réponse Emploi Compétences des unions de mutuelles
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Partenariat euro-méditerranée : évaluation prospective des besoins de formations professionnelles dans les…
28 décembre 2000 Réponse Intérieur Intégration dans la fonction publique de l'Etat de certains fonctionnaires territoriaux
28 décembre 2000 Réponse Justice Projet de rénovation des lois sur les difficultés des entreprises et sur le redressement et la liquidation…
28 décembre 2000 Réponse Relations avec le Parlement Délai de réponse aux questions parlementaires
28 décembre 2000 Réponse Emploi Création de l'ordre des podologues