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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2001 Question Roland Muzeau Fermeture du centre de recherche d'Atofina à Levallois
4 janvier 2001 Réponse Fonction publique Complément retraite des retraités sociétaires de la fonction publique
4 janvier 2001 Réponse Budget Situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers (ETARF)
4 janvier 2001 Réponse Emploi Bilan emplois-jeunes
4 janvier 2001 Réponse Économie Réglementation des marchés publics
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« Réponse. - L'auteur de la question souhaite connaître l'incidence de la réforme du code des marchés publics annoncée par le Gouvernement sur les contrats des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements d'intérêt public (GIP). Il n'est pas envisagée dans le cadre de cette réforme, qui est engagée par voie réglementaire, de modifier le champ d'application organique du code des marchés publics. Ce code vise actuellement à s'appliquer aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics. Ni les GIE ni les GIP ne rentrent actuellement dans cette liste, et leurs contrats ne devraient pas être soumis directement au code des marchés publics. En revanche, les directives européennes intervenues dans le domaine des marchés ont prévu des règles de passation qui sont sans doute susceptibles de concerner certains contrats de GIE ou de GIP. Ces règles sont certes moins contraignantes que celles résultant du code des marchés publics, mais elles soumettent la passation de certains marchés à des obligations de publicité et de mise en concurrence. C'est dans le souci de transposer ces règles européennes pour les organismes ne relevant pas du code des marchés publics que sont intervenues les lois nº 91-3 du 3 janvier 1991, soumettant la passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence, et nº 92-1282 du 11 décembre 1991 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des trans … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1bf5
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4 janvier 2001 Réponse Agriculture Répartition des compétences ministérielles en matière de santé alimentaire
4 janvier 2001 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des conjoints de travailleurs indépendants
4 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Contribution de la France à l'UNICEF
4 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Délivrance des visas d'études
4 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Projet d'arrêté visant à instaurer des quotas de prélèvements d'oiseaux migrateurs
4 janvier 2001 Réponse Agriculture Mise en oeuvre de mesures en faveur des agriculteurs de la Charente-Maritime victimes d'une averse de grêle
4 janvier 2001 Réponse Intérieur Organisation par les maires des scrutins pour les élections professionnelles
4 janvier 2001 Réponse Industrie Série philatélique sur la danse
4 janvier 2001 Réponse Emploi Organisation des élections au Conseil de l'Ordre des pédicures-podologues
4 janvier 2001 Réponse Logement Aides au logement des personnes défavorisées
4 janvier 2001 Réponse Intérieur Modalités de gestion communale de l'assainissement et du réseau d'eaux pluviales
4 janvier 2001 Réponse Famille Allocation d'éducation spéciale
4 janvier 2001 Réponse Éducation Suppression des notes éliminatoires aux épreuves du CAP et du BEP
4 janvier 2001 Réponse Équipement Délai de mise aux normes pour le transport des matières dangereuses dans les ports maritimes
4 janvier 2001 Réponse Agriculture Mesures sociales en faveur des agriculteurs retraités
4 janvier 2001 Réponse Équipement Renforcement de la sécurité sur la RN 14
4 janvier 2001 Réponse Agriculture Dissolution d'une ancienne association syndicale
4 janvier 2001 Réponse Fonction publique Remboursement des frais de certains déplacements des fonctionnaires de l'Etat
4 janvier 2001 Réponse Industrie Suppression des minitels dans les bureaux de poste
4 janvier 2001 Réponse Emploi Situation des commissaires enquêteurs
4 janvier 2001 Réponse Économie Réglementation relative aux droits d'une commune sur son image
4 janvier 2001 Réponse Agriculture Avenir de l'enseignement agricole
4 janvier 2001 Réponse Équipement Sécurité sur les voies ferrées
4 janvier 2001 Réponse Économie Cas de démembrement des titres d'une holding et exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune
4 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Renforcement de la sécurité sur la RN 14
4 janvier 2001 Question Alain Hethener Procédures relatives à l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers
4 janvier 2001 Question Guy Fischer Situation des commissaires enquêteurs
4 janvier 2001 Question Alain Hethener Remboursement des frais de certains déplacements des fonctionnaires de l'Etat
4 janvier 2001 Question Alain Hethener Modalités d'application du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques
4 janvier 2001 Question Jean-Patrick Courtois Mesures sociales en faveur des agriculteurs retraités
4 janvier 2001 Question Jacques Legendre Avenir de l'enseignement agricole
4 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité sur les voies ferrées
4 janvier 2001 Question Alain Dufaut Complément retraite des retraités sociétaires de la fonction publique
4 janvier 2001 Question Michel Doublet Situation des conjoints de travailleurs indépendants
4 janvier 2001 Question Alain Hethener Modalités de gestion communale de l'assainissement et du réseau d'eaux pluviales
4 janvier 2001 Question Michel Doublet Transport de malades assis
4 janvier 2001 Question Michel Doublet Mise en oeuvre de mesures en faveur des agriculteurs de la Charente-Maritime victimes d'une averse de grêle
4 janvier 2001 Question Michel Doublet Série philatélique sur la danse
4 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Prise en charge des transports de handicapés
4 janvier 2001 Question Michel Doublet Délivrance des visas d'études
4 janvier 2001 Question Michel Moreigne Aides au logement des personnes défavorisées
4 janvier 2001 Question Luc Dejoie Cas de démembrement des titres d'une holding et exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune
4 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Réglementation des marchés publics
4 janvier 2001 Question Alain Hethener Réglementation relative aux droits d'une commune sur son image
4 janvier 2001 Question Jean-Patrick Courtois Suppression des notes éliminatoires aux épreuves du CAP et du BEP