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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
28 décembre 2000 Question Henri Revol Caractéristiques fiscales de la rente survie pour personnes handicapées
28 décembre 2000 Question Alain Lambert Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
28 décembre 2000 Question Emmanuel Hamel Possibilité donnée aux départements de déléguer aux communes et intercommunalités leurs compétences en…
28 décembre 2000 Question Michel Charasse Renouvellement sénatorial de septembre 2001
28 décembre 2000 Question Emmanuel Hamel Transfert au département de la médecine scolaire
28 décembre 2000 Question Emmanuel Hamel Création d'un véritable service public de sécurité civile placé sous l'autorité du préfet
28 décembre 2000 Question Michel Doublet Mesures pour la mise en uvre de la formation professionnelle
28 décembre 2000 Question Michel Doublet Situation des personnes handicapées vieillissantes
28 décembre 2000 Question Francis Giraud Rapatriés d'Algérie : révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970
28 décembre 2000 Question Francis Giraud Etablissements de post-cure psychiatrique : disparités dans les prises en charge forfaitaires
28 décembre 2000 Question Gérard Delfau Consommation d'eaux minérales et d'eaux de source
22 décembre 2000 Réponse Équipement Dysfonctionnements sur les liaisons ferroviaires Chartres-Paris et Dreux-Paris
22 décembre 2000 Réponse Droits des femmes Repos de sécurité des médecins
22 décembre 2000 Réponse Droits des femmes Aides à l'acquisition de véhicules propres
22 décembre 2000 Question Danièle Pourtaud Aides à l'acquisition de véhicules propres
22 décembre 2000 Question Martial Taugourdeau Dysfonctionnements sur les liaisons ferroviaires Chartres-Paris et Dreux-Paris
22 décembre 2000 Question Dominique Leclerc Repos de sécurité des médecins
21 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Régime de sécurité sociale d'agents contractuels locaux affectés aux Etats-Unis
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Économie Révision des valeurs locatives cadastrales
21 décembre 2000 Réponse Industrie Déprécarisation à La Poste
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Santé Situation des personnes atteintes de dystonie
21 décembre 2000 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste du combattant
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« Réponse. - La France doit procéder à l'intégration, dans le droit interne, d'un certain nombre de directives communautaires découlant des décisions visant à créer le marché unique. Parmi ces directives, certaines concernent le marché des assurances, dont la rente mutualiste du combattant fait partie. En accord avec le Président de la République, le Gouvernement a décidé de procéder par la voie des ordonnances. Les caisses mutualistes d'anciens combattants sont concernées par cette réforme, qui entraîne la modification de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, qui les régit, et qui deviendrait l'article L. 222-2 du même code. Les directives communautaires qui doivent être intégrées dans l'ordre juridique français sont susceptibles cependant d'ouvrir à la concurrence ce marché particulier, jusqu'alors partagé entre un nombre limité de caisses mutualistes. A la demande du secrétaire d'Etat, une rédaction du futur article L. 222-2 dudit code a été proposée par la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cette nouvelle version, différente de l'avant-projet qui avait fait l'objet de critiques, semble de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les différentes caisses de retraite mutualiste du combattant. En effet, tout en respectant les directives communautaires visant à instaurer la concurrence, ce texte soumet les nouveaux opérateurs susceptibles d'intervenir sur le marché des assurances, à certaines conditions : d'une part, ils devront nécessairement être des mutuelles constituées par des bénéficiaires des avantages et aides accordés par l'Etat, c'est-à-dire de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1d8a
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21 décembre 2000 Réponse Équipement Retard d'instruction des dossiers soumis aux DDE
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Santé Moyens financiers de lutte contre l'alcoolisme
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Justice Réforme du droit des successions
21 décembre 2000 Réponse Enseignement professionnel Désamiantage de Jussieu
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Économie Pouvoir d'achat des retraités
21 décembre 2000 Réponse Économie Mise en uvre de mesures fiscales en faveur des entreprises de déménagement des particuliers
21 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
21 décembre 2000 Réponse Culture Application de la législation nationale aux infractions commises sur Internet
21 décembre 2000 Réponse Éducation Projet de loi concernant les enfants dyslexiques
21 décembre 2000 Réponse Justice Situation des fonctionnaires du TGI de Nevers
21 décembre 2000 Réponse Agriculture Avenir de l'enseignement agricole et des maisons familiales rurales
21 décembre 2000 Réponse Emploi Situation des pédicures-podologues