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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
27 décembre 2001 Réponse Emploi Attentes des orthophonistes
27 décembre 2001 Réponse Anciens combattants Instauration d'une journée nationale de la Résistance dans l'enseignement primaire et secondaire
27 décembre 2001 Réponse Emploi Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Réponse Affaires européennes Contrôles aux frontières extérieures
27 décembre 2001 Réponse Affaires européennes Dévolution du siège des agences
27 décembre 2001 Réponse Économie Achèvement de la réforme du code des marchés publics
27 décembre 2001 Réponse Justice Création de la Cour pénale internationale
27 décembre 2001 Réponse Justice Code de déontologie relatif à l'activité des commissaires aux comptes
27 décembre 2001 Réponse Éducation Création d'une section d'éducation physique et sportive dans une école normale supérieure
27 décembre 2001 Réponse Fonction publique Différences concernant la pension de réversion d'un veuf ou d'une veuve fonctionnaire
27 décembre 2001 Réponse Affaires étrangères Statuts des établissements scolaires franco-allemands
27 décembre 2001 Réponse Éducation Elaboration d'une charte des sections sportives en lycées et collèges
27 décembre 2001 Réponse Éducation Seconds concours nationaux d'agrégation de l'enseignement en droit public
27 décembre 2001 Réponse Famille Modification de la fiche légale d'inscription pour la prochaine rentrée scolaire
27 décembre 2001 Réponse Économie Situation de la société Daewoo Electronics
27 décembre 2001 Réponse Fonction publique Egalité de traitement dans la bonification des retraites
27 décembre 2001 Réponse Affaires européennes Situation des régies exploitant des services publics dans le cadre de l'Union européenne
27 décembre 2001 Réponse Économie Réalisation souterraine d'un projet de ligne électrique
27 décembre 2001 Réponse Économie Situation d'une société commerciale soumise à un contrôle fiscal
27 décembre 2001 Réponse Agriculture Augmentation des crédits pour l'INAO
27 décembre 2001 Réponse Emploi Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Réponse Économie Suppression de la déclaration des stocks des buralistes
27 décembre 2001 Réponse Éducation Financement du coût des accompagnateurs adultes des voyages scolaires éducatifs ou des classes transportées…
27 décembre 2001 Réponse Logement Dispositions de la loi SRU pour la concertation locative
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« Les dispositions nouvelles prévues aux articles 44 bis et 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi SRU, ont pour objectif de susciter de nouvelles pratiques de concertation pour harmoniser, développer et renforcer les relations entre bailleurs et locataires au plus près du terrain. Dès lors, ces mesures, ne concernent que les bailleurs et leurs locataires. Ainsi, le plan de concertation locative doit être élaboré par le bailleur avec les personnes désignées à l'article 44 bis précité - celles-ci ne pouvant être que ses locataires, agissant en qualité d'administrateurs élus représentant les locataires ou de représentants soit d'associations présentes dans le patrimoine et affilées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, soit ayant obtenu 10 % des suffrages aux élections. S'agissant du conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, il doit réunir des représentants des locataires et des représentants du bailleur, les membres représentants les locatoires ne pouvant être que des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles concernés désignés dans les conditions fixées à l'article 44 de ladite loi de 1986. Si les administrateurs élus par les locataires sont dans ce cas, ils peuvent être membres du conseil de concertation locative (CCL). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 1010058:10245eb4383:1d4
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27 décembre 2001 Réponse Logement Maintien du 1 % logement
27 décembre 2001 Réponse Affaires étrangères Situation du lycée international de Hong Kong
27 décembre 2001 Réponse Économie Cautionnement prévu par l'article 41 du décret n° 2001-210 portant code des marchés publics
27 décembre 2001 Réponse Éducation Existence de deux corps d'inspection au sein de l'Education nationale
27 décembre 2001 Réponse Santé Sécurité dans le transport des organes et produits sanguins
27 décembre 2001 Réponse Agriculture Politique en faveur d'une trufficulture liée à la mise en valeur forestière
27 décembre 2001 Réponse Défense Cession du site de Hao
27 décembre 2001 Réponse Agriculture Métier des travailleurs des usines d'équarrissage reconnu comme insalubre
27 décembre 2001 Réponse Aménagement du territoire Emissions de gaz à effet de serre
27 décembre 2001 Réponse Défense Force internationale de police armée en Bosnie
27 décembre 2001 Réponse Justice Statut juridique du dirigeant d'une société par actions simplifiée
27 décembre 2001 Réponse Économie Suppression de la déclaration de stocks pour les débitants de tabacs
27 décembre 2001 Réponse Défense Paiement des loyers des casernes de gendarmerie financées par les collectivités locales
27 décembre 2001 Réponse Industrie Modalités de prélèvement par La Poste des cotisations de pension civile sur le traitement
27 décembre 2001 Réponse Logement Application du volet logement de la loi contre les exclusions en Haute-Garonne
27 décembre 2001 Réponse Intérieur Elections cantonales
27 décembre 2001 Réponse Intérieur Suppléants pour les conseillers généraux
27 décembre 2001 Réponse Santé Classification des techniciens des laboratoires hospitaliers
27 décembre 2001 Réponse Économie Mission de contrôle économique et financier des transports
27 décembre 2001 Réponse Économie Réduction du temps de travail dans l'administration des douanes
27 décembre 2001 Réponse Fonction publique Différences entre les hommes et les femmes fonctionnaires concernant la retraite
27 décembre 2001 Question Bernard Fournier Réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES)
27 décembre 2001 Question Philippe Marini Situation d'une société commerciale soumise à un contrôle fiscal
27 décembre 2001 Question José Balarello Accessibilité aux autobus et aux autocars des personnes handicapées
27 décembre 2001 Question René Trégouët Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
27 décembre 2001 Question Alain Dufaut Financement des casernes de gendarmerie