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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Réglementation relative au financement direct de sa campagne électorale par un candidat sans recours à un…
26 décembre 2002 Réponse Affaires étrangères Lutte contre la prolifération des missiles balistiques
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Conséquences du projet tendant à réserver le qualificatif " fermier " aux seules régions agricoles peu productives
26 décembre 2002 Réponse Écologie Conseil national des déchets
26 décembre 2002 Réponse Parité Actualisation des règles déontologiques des publicitaires
26 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Bilan de l'application d'une charte destinée à renforcer la sécurité des vacanciers dans les piscines…
26 décembre 2002 Réponse Culture Respect de l'obligation européenne d'extension des secteurs ouverts à la publicité télévisée
26 décembre 2002 Réponse Santé Publication des décrets validant les aptitudes des médecins étrangers exerçant en France
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Situation des demandeurs d'asile
26 décembre 2002 Réponse Économie Maintien de la succursale de la Banque de France à Saint-Gaudens
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Allocation équivalent retraite (AER)
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Statistiques relatives à la parité au sein des vice-présidents des conseils régionaux
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Bilan du projet de formation de secourisme expérimenté dans certains établissements scolaires
26 décembre 2002 Réponse Économie Restructuration des succursales de la Banque de France
26 décembre 2002 Réponse Anciens combattants Revendications des anciens combattants
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Attentes du secteur de l'horticulture ornementale
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Défaillance de l'employeur dans le versement des cotisations et contributions sociales
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« Actuellement, pour les personnes affiliées de droit au régime général et relevant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement en France, une disposition réglementaire, le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale (issu d'un décret du 8 juin 1946), prévoit que le salarié est responsable de l'exécution des obligations incombant à son employeur, et notamment du versement des cotisations et contributions sociales, part patronale et part salariale. Le souhait du Gouvernement est de mettre fin à cette situation contestable. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant à un employeur non établi en France de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations et contributions auxquels il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié exerçant son activité sur notre territoire et relevant de notre régime général de la sécurité sociale. La réforme consiste à mettre en place, à l'échelon national, une organisation spécifique de recouvrement pour cette catégorie particulière de salariés - désignation d'une URSSAF à compétence exclusive - qui permettra à l'employeur de remplir directement ses obligations. Par ailleurs, il lui est offert la faculté de désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable desdites obligations. L'adoption de cette disposition permettra de répondre au souci exprimé par l'honorable parlementaire et dégagera le salarié de la responsabilité d'assumer des obligations inhérentes à la qualité d'employeur. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:1ff3
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26 décembre 2002 Réponse Équipement Projet de suppression du décret n° 2002-399 relatif à l'aide personnalisée au logement
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse CNESER
26 décembre 2002 Réponse Équipement Projet de décret visant à réformer le calcul de l'APL
26 décembre 2002 Réponse Coopération Offres d'emploi d'organisations européennes faisant obligation d'avoir l'anglais pour langue maternelle
26 décembre 2002 Réponse Justice Réforme de la prestation compensatoire
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Dispositif de maintien des commerces dans les communes
26 décembre 2002 Réponse Santé Mise en oeuvre d'un crédit d'impôt pour faciliter l'adhésion à une complémentaire santé
26 décembre 2002 Réponse Santé Renforcement des équipements de radiothérapie et de médecine nucléaire dans le département du Rhône
26 décembre 2002 Réponse Santé Pénurie des chirurgiens spécialistes de la main
26 décembre 2002 Réponse Santé Prise en charge des malades atteints de la maladie de Huntington
26 décembre 2002 Réponse Santé Démographie des médecins
26 décembre 2002 Réponse Santé Campagne d'information sur les risques liés à l'utilisation de certains éthers de glycol
26 décembre 2002 Réponse Économie Crédit d'impôt en faveur des souscripteurs à une complémentaire santé
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Reconnaissance du caractère générique du nom " Feta "
26 décembre 2002 Réponse Santé Qualification en psychiatrie
26 décembre 2002 Réponse Écologie Politique de l'eau
26 décembre 2002 Réponse Relations du travail Formations professionnelles offertes aux handicapés
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Participation du ministère de l'intérieur à la formation des élèves au secourisme
26 décembre 2002 Réponse Budget Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'une personne invalide
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Mise en oeuvre de l'accord relatif à la professionnalisation de l'aide à domicile
26 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Meilleure lisibilité des produits contenant des éthers de glycol
26 décembre 2002 Réponse Écologie Nuisances sonores
26 décembre 2002 Réponse Santé Interdiction de certains éthers de glycol dans les peintures et les vernis
26 décembre 2002 Réponse Tourisme Amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Droit au reclassement économique
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Situation des producteurs français de céréales
26 décembre 2002 Réponse Santé Prise en charge par la CNAM des équipements nécessaires aux victimes de traumatismes crâniens
26 décembre 2002 Réponse Budget Réglementation relative aux projets d'opérations immobilières
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Statistiques relatives à la parité dans les mandats électifs
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Nombre de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) recensés
26 décembre 2002 Réponse Économie Modalités de calcul de répartition de la redevance des mines
26 décembre 2002 Réponse Santé Projet de modernisation du CHRU de Montpellier
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Moyens du comité de liaison des comités de bassin d'emploi (CLCBE)