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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2003 Réponse Économie Option retenue pour l'installation des infrastructures de télécommunications
16 janvier 2003 Réponse Équipement Gel des investissements routiers
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Extension à la Guyane des dispositions résultant du Concordat de 1801
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« Les régimes culturels de Guyane et des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne dérogent au droit commun instauré par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat que pour des raisons historiques complexes. Ainsi, s'agissant des départements d'Alsace-Moselle, les dispositions qui y sont applicables, et qui concernent non seulement le culte catholique mais également les cultes protestants luthérien et réformé et le culte israélite, sont issues pour l'essentiel de textes législatifs ou réglementaires d'origine française antérieurs à 1871, mais aussi d'origine allemande, adoptés durant l'annexion de ces trois départements entre 1871 et 1918, l'ensemble de ces textes ayant été maintenus en vigueur dans lesdits départements par la loi du 1er janvier 1924. Leur transposition en Guyane ne peut donc être envisagée dès lors que celle-ci entraînerait une rupture de l'héritage historique qui est à l'origine de l'existence dans les départements, d'une part, de Guyane et, d'autre part, d'Alsace-Moselle de dispositions spécifiques et qui leur sont propres. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:2100
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16 janvier 2003 Réponse Équipement Usagers bloqués sur les autoroutes du fait des intempéries
16 janvier 2003 Réponse Santé Attribution des postes de cadres infirmiers formateurs en région des Pays de la Loire
16 janvier 2003 Réponse Sports Recrutement de moniteurs titulaires du BEESAN
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
16 janvier 2003 Réponse Justice Prévention des suicides en milieu carcéral
16 janvier 2003 Réponse Économie Tarif des planches cadastrales nécessaires aux ACCA
16 janvier 2003 Réponse Santé Restructurations de l'ARH de Rhône-Alpes concernant l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin
16 janvier 2003 Réponse Fonction publique Disparition du congé de fin d'activité
16 janvier 2003 Réponse Industrie Centre de traitement nucléaire de La Hague
16 janvier 2003 Réponse Santé Uniformisation des prestations du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Infraction pénale : code de conduite pour les interrogatoires
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Bilan des postes d'enseignants des langues vivantes au lycée
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Inquiétudes des infirmières en chef de l'éducation nationale
16 janvier 2003 Réponse Personnes handicapées Accès aménagé pour les personnes à mobilité réduite dans les copropriétés privées
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Français du Maroc : allocations de solidarité
16 janvier 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Aide aux artisans ayant signé une convention de mise en place des 35 heures
16 janvier 2003 Réponse Industrie Record de consommation d'électricité
16 janvier 2003 Réponse Aménagement du territoire Résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile dans le pays de Bitche
16 janvier 2003 Réponse Justice Obligations des sociétés de caution mutuelle
16 janvier 2003 Réponse Écologie Eradication de la grenouille-taureau
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Attestation " Europro " d'une formation professionnelle à l'étranger
16 janvier 2003 Réponse Santé Régime spécial de sécurité sociale : décompte précis des sommes versées
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Demande des Etats-Unis concernant la transmission par les compagnies aériennes de la liste des passagers
16 janvier 2003 Réponse Transports Sécurité maritime
16 janvier 2003 Réponse Anciens combattants Conditions de délivrance de la carte du combattant et du titre de Reconnaissance de la Nation aux policiers…
16 janvier 2003 Réponse Économie Compensation financière pour les communes perturbées par les travaux du TGV-Est
16 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Réforme des retraites
16 janvier 2003 Réponse Équipement Aide personnalisée au logement : projet d'abrogation du décret du 20 mars 2002
16 janvier 2003 Réponse Santé Carte Vitale 2
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Français du Maroc : augmentation des droits de scolarité
16 janvier 2003 Réponse Économie Maintien de plusieurs surccursales de la Banque de France dans certains départements
16 janvier 2003 Réponse Équipement Restitution des objets saisis lors des contrôles de sécurité dans les aéroports
16 janvier 2003 Réponse Défense Agression des troupes françaises en Côte d'Ivoire
16 janvier 2003 Réponse Santé Pratiques de certains distributeurs d'eau
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Facturation par les SDIS aux personnes transportées à la demande du CRRA 15
16 janvier 2003 Réponse Économie Rapport sur la lutte contre le surendettement des ménages
16 janvier 2003 Réponse Commerce extérieur Négociation sur les médicaments dans le cadre de l'OMC
16 janvier 2003 Réponse Équipement Retours de vacances du samedi 4 janvier 2003 par routes et autoroutes
16 janvier 2003 Réponse Santé Information sur le don d'organes et de tissus humains
16 janvier 2003 Question Bernard Dussaut Prorogation d'une communauté de communes en Gironde
16 janvier 2003 Question Anne-Marie Payet Implantation d'une nouvelle prison à la Réunion
16 janvier 2003 Question Michel Doublet Mycotoxines contenues dans les céréales des petits déjeuners
16 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Extension à la Guyane des dispositions résultant du Concordat de 1801
16 janvier 2003 Question Jean-Claude Peyronnet Conséquences d'une abrogation du décret du 20 mars 2002 sur l'accès au logement des jeunes
16 janvier 2003 Question Claude Domeizel Soutien au secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
16 janvier 2003 Question Bernard Piras Tarif des planches cadastrales nécessaires aux ACCA
16 janvier 2003 Question Gérard Longuet Budget de l'éducation nationale