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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
23 décembre 1993 Réponse Économie Délais de paiement des produits alimentaires périssables
23 décembre 1993 Réponse Équipement Mise en oeuvre du règlement national d'urbanisme
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« Réponse. - L'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme pose les fondements des modalités d'application du règlement national d'urbanisme (RNU), dont la traduction graphique peut être appelée " carte communale ". Cet article prévoit, pour les communes qui entreprennent une démarche de planification, la possibilité de suspendre pendant un certain délai la règle de constructibilité limitée édictée par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cette démarche de planification est menée par la commune conjointement avec le représentant de l'Etat. Dans son 3e alinéa, l'article L. 111-1-3 précise que les dispositions de cet article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme. Il résulte des dispositions de cet article que rien n'interdit à la commune de réviser sa carte communale avant le terme de sa durée maximale d'application, sous réserve que cette révision soit menée conjointement par le conseil municipal et le représentant de l'Etat et sous réserve également que le nouveau projet soit compatible avec les objectifs visés à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du même code. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:4190
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23 décembre 1993 Réponse Équipement Statistiques relatives à la sécurité routière sur les autoroutes
23 décembre 1993 Réponse Premier ministre Composition et compétences du futur conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Application de la loi tendant à favoriser l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
23 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Eventuel cumul de la dotation globale de fonctionnement et du bénéfice de l'attribution directe pour la…
23 décembre 1993 Réponse Justice Donation-partage " sous seings privés "
23 décembre 1993 Réponse Anciens combattants Mention de la mort en déportation sur les actes d'état civil des victimes
23 décembre 1993 Réponse Justice Création, au sein des services de la chancellerie, d'une sous-direction de la police judiciaire
23 décembre 1993 Réponse Affaires étrangères Construction des reémetteurs de Radio France Internationale en République de Djibouti
23 décembre 1993 Réponse Éducation Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé
23 décembre 1993 Réponse Agriculture Utilisation des taxes parafiscales dans l'agriculture
23 décembre 1993 Réponse Agriculture Modalités de calcul des jachères
23 décembre 1993 Réponse Équipement Utilisation des transports fluviaux pour désencombrer le réseau routier
23 décembre 1993 Réponse Premier ministre Mise en oeuvre de la loi d'orientation pour le développement de la Polynésie
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Hospitalisation des nouveau-nés dans les établissements d'hospitalisation privés
23 décembre 1993 Réponse Éducation Transfert au ministère des affaires sociales de la gestion des bourses de collège
23 décembre 1993 Réponse Éducation Intégration exceptionnelle des personnes non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation…
23 décembre 1993 Réponse Travail Pompiers volontaires et UNEDIC
23 décembre 1993 Réponse Industrie Appréciation des chiffres du commerce extérieur
23 décembre 1993 Réponse Équipement Financement des équipements publics : élargissement des possibilités de concessions locales
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Pérennisation des structures sanitaires et sociales issues du régime minier
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des établissements ouverts au public aux handicapés
23 décembre 1993 Réponse Anciens combattants Droit à la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord
23 décembre 1993 Réponse Agriculture Dons de lait aux associations caritatives
23 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Situation de la CNRACL
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Soutien financier de l'Etat pour favoriser le départ en vacances d'enfants handicapés
23 décembre 1993 Réponse Justice Création d'une inspection générale de la police judiciaire
23 décembre 1993 Réponse Enseignement supérieur Laboratoire de paléontologie des vertébrés de l'université Paris-VI Pierre-et-Marie-Curie
23 décembre 1993 Réponse Équipement Passif d'Air France
23 décembre 1993 Réponse Environnement Biodégradabilité des déchets en matière plastique
23 décembre 1993 Réponse Justice Régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques
23 décembre 1993 Réponse Éducation Situation des directeurs d'école privée
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Problèmes de financement de la médicalisation des structures pour personnes âgées
23 décembre 1993 Réponse Budget Constitution par les pharmaciens d'officine de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée
23 décembre 1993 Réponse Industrie Situation économique et sociale des houillères du bassin de Lorraine
23 décembre 1993 Réponse Travail Accès des jeunes libérés du service national aux contrats d'emploi solidarité
23 décembre 1993 Réponse Travail Indemnisation par l'Unedic des titulaires de pensions d'invalidité
23 décembre 1993 Réponse Environnement Bilan du système APES
23 décembre 1993 Réponse Budget Pensions militaires d'invalidité des déportés
23 décembre 1993 Réponse Culture Paiement des rémunérations des artistes-interprètes par les radios privées
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Réforme du dispositif de contrôle de la biologie médicale
23 décembre 1993 Réponse Intérieur Réglementation applicable aux personnels des écoles maternelles
23 décembre 1993 Réponse Budget Pensions alimentaires
23 décembre 1993 Réponse Équipement Financement des équipements publics : unification du cadre juridique des concessions locales
23 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Gestion de l'Agence française de lutte contre le sida
23 décembre 1993 Réponse Premier ministre Application de la loi relative au code de la propriété intellectuelle
23 décembre 1993 Question Pierre-Christian Taittinger Bilan du système APES
23 décembre 1993 Question André Fosset Mise en oeuvre de la loi d'orientation pour le développement de la Polynésie