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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
6 janvier 1994 Réponse Équipement Développement du fret ferroviaire
6 janvier 1994 Réponse Travail Plan de licenciement au sein de l'entreprise Bosch à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis)
6 janvier 1994 Réponse Environnement Renforcement de la loi internationale contre la pollution en mer et du contrôle des transports maritimes
6 janvier 1994 Réponse Santé Médecine : autorisation d'exercice attestée par l'inscription du praticien à l'ordre de sa profession
6 janvier 1994 Réponse Économie Délais de paiement des denrées périssables
6 janvier 1994 Réponse Travail Reconduction des contrats à durée déterminée dans le cadre de l'opération de " bilan-orientation "
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
6 janvier 1994 Réponse Équipement Aménagement du carrefour à l'entrée de la commune de Clermont-l'Hérault
6 janvier 1994 Réponse Environnement Classement en réserve naturelle d'une partie de l'étang de la Horre
6 janvier 1994 Réponse Santé Rémunération des agents hospitaliers à temps partiel en congé de maternité ou d'adoption
6 janvier 1994 Réponse Économie Simplification des termes économiques
6 janvier 1994 Réponse Éducation Statut des psychologues de l'éducation nationale
6 janvier 1994 Réponse Justice Réinsertion par le travail de personnes placées sous mandat judiciaire
6 janvier 1994 Réponse Défense Emploi dans les industries d'équipement militaire
6 janvier 1994 Réponse Éducation Plan de relance de l'enseignement public
6 janvier 1994 Réponse Fonction publique Règles de représentativité des syndicats dans la fonction publique
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Participation de l'Etat aux dépenses de l'association Médecins du monde
6 janvier 1994 Réponse Action humanitaire Reconnaissance et hommage de la Nation aux bénévoles dans le cadre de l'action humanitaire
6 janvier 1994 Réponse Affaires étrangères Restauration de l'église Saint-Louis du Français à Moscou
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi relative à l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
6 janvier 1994 Réponse Travail Réunion de la commission du fonds social de l'ASSEDIC
6 janvier 1994 Réponse Justice Honoraires des commissaires aux comptes lors de la certification des comptes annuels
6 janvier 1994 Réponse Jeunesse et sports Retombées économiques liées à la construction du grand stade pour le département de la Seine-Saint-Denis
6 janvier 1994 Réponse Éducation Enseignement de l'occitan
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Prise en charge hors forfait de certains médicaments pour les personnes admises dans la section de cure médicale
6 janvier 1994 Réponse Équipement Gratuité des transports pour les personnes privées d'emploi
6 janvier 1994 Réponse Agriculture Eventuelle disparition de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfums, aromatiques et médicinales
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
6 janvier 1994 Réponse Économie Application de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence
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« Réponse. - Le Gouvernement a pour préoccupation constante l'amélioration des délais de règlements dans le secteur public. C'est pourquoi il a engagé des expérimentations ou des réformes de portée générale qui concourent à cette amélioration. Ainsi, d'ores et déjà, la lettre de change-relevé (L.C.R.) constitue un moyen de paiement des marchés publics qui permet un engagement sur une date précise de mise à disposition des fonds puisqu'elle intègre les délais bancaires. De plus, le délai de règlement conventionnel, proposé à titre expérimental, permet à un ordonnateur, après avoir conclu une convention avec le comptable public fixant les modalités de leur collaboration, d'engager la collectivité publique vis-à-vis de ses commanditaires sur un délai maximum de règlement, délais bancaires exclus. Ses résultats encourageants rendent désormais possible sa généralisation et une action de promotion auprès de tous les organismes publics. En outre, au terme d'une réflexion engagée l'an passé, le Gouvernement vient d'arrêter plusieurs mesures qui visent à réduire les délais de paiement. C'est ainsi que le délai de mandatement pour l'Etat et ses établissements publics sera ramené progressivement de quarante-cinq jours à trente-cinq jours au 1er janvier 1995. Quant au délai contractuel maximum d'échéance des L.C.R. actuellement fixé à soixante jours, il sera également fixé à trente-cinq jours au 1er janvier 1995 pour l'Etat et ses établissements publics. Les collectivités locales et les établissements publics locaux ont été invités à mettre en oeuvre des mesures similaires. Par ailleurs, … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:4202
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6 janvier 1994 Réponse Travail Composition du corps des tuteurs chargés de suivre les apprentis et stagiaires en entreprises
6 janvier 1994 Réponse Travail Réforme des retraites et remise en cause de la convention collective des salariés des banques
6 janvier 1994 Réponse Budget Suppression du privilège de l'Etat en cas de dépôt de bilan des entreprises
6 janvier 1994 Réponse Intérieur Hélicoptères bombardiers d'eau
6 janvier 1994 Réponse Budget Fleuristes français
6 janvier 1994 Réponse Relations avec le Sénat Présence en séance des ministres concernés
6 janvier 1994 Réponse Budget Application des nouvelles règles de TVA intracommunautaire
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics
6 janvier 1994 Réponse Environnement Respect de la réglementation sur le transport maritime des matières dangereuses
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
6 janvier 1994 Réponse Intérieur Déclaration de domicile
6 janvier 1994 Réponse Budget Fonctionnement du centre des impôts de Civray (Vienne)
6 janvier 1994 Réponse Entreprises Délai de paiement des dettes des entreprises aux organismes sociaux
6 janvier 1994 Réponse Culture Insertion et formation professionnelle au travers des chantiers d'entretien et de sauvegarde du patrimoine…
6 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Coût social et thérapeutique des accidents de ski
6 janvier 1994 Réponse Santé Indemnisation du chômage des assistants des hôpitaux
6 janvier 1994 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
6 janvier 1994 Réponse Industrie Avenir de Renault et RVI
6 janvier 1994 Réponse Budget Fiscalité des sociétés civiles agricoles
6 janvier 1994 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
6 janvier 1994 Réponse Équipement Aménagement routier de l'axe Albi-Sète