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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
16 décembre 1993 Réponse Agriculture Cotisations sociales agricoles
16 décembre 1993 Réponse Travail Responsabilité pénale du maître d'ouvrage
16 décembre 1993 Réponse Éducation Cessation progressive d'activité pour les maîtres de l'enseignement privé
16 décembre 1993 Réponse Culture Mode de calcul de la redevance audiovisuelle
16 décembre 1993 Réponse Budget Régime fiscal des fusions de sociétés
16 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions hors classe dans l'enseignement privé
16 décembre 1993 Réponse Justice Recrutement du personnel pénitentiaire
16 décembre 1993 Réponse Agriculture Création d'emploi en milieu rural
16 décembre 1993 Réponse Agriculture Utilisation des productions propres des agriculteurs comme semences
16 décembre 1993 Réponse Budget Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 décembre 1993 Réponse Environnement Régime fiscal des plans d'eau privés
16 décembre 1993 Réponse Environnement Directive européenne concernant la conservation des habitats naturels
16 décembre 1993 Réponse Communication Mutation de la directrice générale de France 3
16 décembre 1993 Réponse Travail Missions locales pour l'emploi et ANPE
16 décembre 1993 Réponse Industrie Politique communautaire concernant le gaz et l'électricité
16 décembre 1993 Réponse Agriculture Application de la loi relative à la pharmacie vétérinaire
16 décembre 1993 Réponse Agriculture Caractère discriminatoire du régime de préretraite en faveur des exploitants cessant leur activité agricole
16 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite
16 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Participation financière des organismes d'accueil des objecteurs de conscience
16 décembre 1993 Réponse Intérieur Utilisation du nouveau document infalsifiable pour les cartes grises et permis de conduire
16 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Fonctionnement des COTOREP : médecin coordonnateur
16 décembre 1993 Réponse Intérieur Liste des organismes de formation habilités par le CNFEL
16 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite
16 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite des enseignants privés
16 décembre 1993 Réponse Éducation Validation des périodes de chômage indemnisées par le régime des ANTE
16 décembre 1993 Réponse Justice Réforme de la procédure des saisies immobilières
16 décembre 1993 Réponse Environnement Politique concernant les retenues d'eau
16 décembre 1993 Réponse Communication Réforme des Nouvelles messageries de la presse parisienne
16 décembre 1993 Réponse Budget Elargissement du fonds de compensation de la TVA aux logements locatifs construits par les communes
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« Réponse. - Le rejet de ces opérations est conforme aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1988 qui a exclu les biens mis à disposition de tiers du FCTVA. Cette mesure est destinée à limiter les abus, et en particulier, à éviter les doubles récupérations de TVA. Cependant, devant les difficultés rencontrées par certaines communes qui ont pu, de bonne foi, compter sur le FCTVA dans leurs plans de financement lors d'opérations réalisées en 1992 ou 1993, le ministre du budget a accepté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, d'autoriser certaines dérogations, limitativement énumérées, à la règle posée en 1988. Ces dérogations s'appliquent aux opérations commencées en 1992 et 1993 et terminées avant le 31 décembre 1994. Parmi ces dérogations figurent les constructions et rénovations affectées à l'habitation principale, à condition que : les constructions appartiennent à une commune ou un groupement situé hors zone urbaine ; la population de la commune concernée soit inférieure à 3 500 habitants ; les constructions soient érigées sur le territoire de la commune et ne regroupent pas plus de cinq logements ; les constructions fassent l'objet d'un conventionnement par l'Etat. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:4128
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16 décembre 1993 Réponse Affaires étrangères Conditions de recrutements locaux des ressortissants français à l'étranger dans les postes diplomatiques et…
16 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Devenir de la caisse de prévoyance des organismes sociaux et similaires
16 décembre 1993 Réponse Éducation Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé
16 décembre 1993 Réponse Environnement Conséquences juridiques de la substitution du mot " capture " au mot " récolte " dans la loi sur l'eau
16 décembre 1993 Réponse Environnement Renouvellement d'enclos piscicoles
16 décembre 1993 Réponse Entreprises Soutien aux métiers d'art
16 décembre 1993 Réponse Enseignement supérieur Poursuite des programmes du Laboratoire national Saturne en matière de traitement des déchets des réacteurs…
16 décembre 1993 Réponse Agriculture Attribution des quotas laitiers
16 décembre 1993 Réponse Entreprises Actes de commerce sur la voie publique
16 décembre 1993 Réponse Budget Exonération de l'acte de francisation pour les bateaux utilisés pour de courtes périodes annuelles
16 décembre 1993 Réponse Équipement Difficultés de circulation sur la RN 370
16 décembre 1993 Réponse Environnement Conditions d'applications du décret relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles
16 décembre 1993 Réponse Équipement Non-délivrance de permis de construire dans des zones à risques
16 décembre 1993 Réponse Anciens combattants Combattants et volontaires de la Résistance
16 décembre 1993 Réponse Communication Avenir des professionnels de la communication radiophonique locale indépendante
16 décembre 1993 Réponse Intérieur Secrétaires de mairie
16 décembre 1993 Réponse Environnement Conséquence pour les finances communales de la directive européenne sur les emballages
16 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Calcul des retraites des artisans
16 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi
16 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Couverture des ayants droit après le divorce ou le décès d'un assuré
16 décembre 1993 Réponse Économie Cautionnement des emprunts par les communes