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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 janvier 1995 Réponse Équipement Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Avenir de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Metz
26 janvier 1995 Réponse Environnement Indemnisation des représentants des associations agréées de protection de la nature
26 janvier 1995 Réponse Budget Avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
26 janvier 1995 Réponse Équipement Droit de grève dans les services publics
26 janvier 1995 Réponse Environnement Affiliation au régime Ircantec des agents du conseil supérieur de la pêche
26 janvier 1995 Réponse Équipement Equivalences vis-à-vis des formations de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
26 janvier 1995 Réponse Intérieur Organisation d'élections par les mairies
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Reconnaissance éventuelle du sida en tant que maladie professionnelle pour les personnels soignants
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Situation des personnes réunissant plus de 40 annuités de cotisation avant leur 60e anniversaire
26 janvier 1995 Réponse Réforme de l'Etat Evolution de l'intercommunalité
26 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Année de prise en compte des revenus pour l'allocation sociale de logement aux personnes âgées
26 janvier 1995 Réponse Logement Respect des normes de construction prenant en compte les risques sismiques dans certaines régions françaises
26 janvier 1995 Réponse Logement Attribution des primes pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
26 janvier 1995 Réponse Justice Développement des conseils départementaux de l'aide juridique
26 janvier 1995 Réponse Équipement Elèves pilotes de ligne issus de la formation nationale de la direction générale de l'aviation civile
26 janvier 1995 Réponse Santé Formation en ostéopathie
26 janvier 1995 Réponse Aménagement du territoire Budgets primitifs des communes et élections municipales de 1995
26 janvier 1995 Réponse Éducation Gestion de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
26 janvier 1995 Réponse Justice Statistiques relatives aux suicides dans les prisons françaises
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Financement du Centre national de la recherche scientifique et technique
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Ecole nationale des chartes
26 janvier 1995 Réponse Agriculture Pêche subaquatique des ormeaux
26 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
26 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Protection sociale des étudiants
26 janvier 1995 Réponse Économie Calcul des plus-values
26 janvier 1995 Réponse Défense Politique de sécurité en Europe
26 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Effectifs du consulat général à Djibouti
26 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Fraude dans les distributions des subventions européennes
26 janvier 1995 Réponse Entreprises Transcription en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
26 janvier 1995 Réponse Environnement Transformation de terrains en " refuges pour oiseaux "
26 janvier 1995 Réponse Équipement Conditions d'exercice de la profession d'architecte
26 janvier 1995 Réponse Justice Délivrance des fiches familiales d'état civil et de nationalité française
26 janvier 1995 Réponse Éducation Dépenses d'action sociale du ministère de l'éducation nationale
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« Réponse. - La dotation budgétaire affectée à la politique d'action sociale en faveur des personnels du ministère de l'éducation nationale ne peut être appréciée sur le seul critère de la part moyenne par agent comparée à celle dont bénéficient les agents d'autres administrations. En effet, plus d'un tiers des dépenses sociales relèvent de prestations interministérielles dont les conditions d'attribution sont communes à l'ensemble des administrations. Or, 45 p. 100 des agents du ministère de l'éducation nationale appartiennent à la catégorie A et, de ce fait, échappent en partie au bénéfice de ces prestations en raison du dépassement des plafonds de ressources fixés par la réglementation. Pour ce qui concerne la seule éducation nationale, la loi de finances pour 1995 montre une progression de près de 3 p. 100 des crédits destinés à l'action sociale en faveur des personnels de l'enseignement public, qui sont portés à 370,8 millions de francs. Pour les personnels de l'enseignement privé, une augmentation de 2 millions de francs porte à 28,5 millions de francs les crédits sociaux qui leur sont alloués. A ces crédits consacrés aux différentes formes de prestations individuelles doivent être ajoutés les crédits destinés aux investissements sociaux reconduits d'année en année, et surtout une mesure nouvelle de 5 millions de francs inscrite au titre VI du budget de 1995, permettant la réservation de logements sociaux. Il convient de souligner que la politique d'action sociale en faveur des personnels de l'éducation nationale est très largement déconcentrée. Les académies déterminen … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:10245eb4383:578f
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26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Transformation de terrains en " refuges pour oiseaux "
26 janvier 1995 Question Pierre Vallon Contrat d'emploi consolidé
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Fraude dans les distributions des subventions européennes
26 janvier 1995 Question Louis Souvet Délivrance des fiches familiales d'état civil et de nationalité française
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Elèves pilotes de ligne issus de la formation nationale de la direction générale de l'aviation civile
26 janvier 1995 Question José Balarello Vente de mines anti-personnel par des entreprises françaises
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Financement du Centre national de la recherche scientifique et technique
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Ecole nationale des chartes
26 janvier 1995 Question Philippe Richert Budgets primitifs des communes et élections municipales de 1995
26 janvier 1995 Question Roger Quilliot Violations des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Pêche subaquatique des ormeaux
26 janvier 1995 Question Alain Vasselle Calcul des plus-values
26 janvier 1995 Question Robert Calméjane Avenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
26 janvier 1995 Question Edouard Le Jeune Transcription en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
26 janvier 1995 Question Alain Vasselle Attribution des primes pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
26 janvier 1995 Question Georges Gruillot Promotion des énergies renouvelables